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Full text of "L'accès du public et des médias au processus pénal"

Commission de réforme du droit Law Reform Commission 
du Canada of Canada 



DROIT PENAL 



l'accès du public 

et des médias 

au processus pénal 



Document de travail 56 



Canada 



Digitized by the Internet Archive 

in 2012 with funding from 

University of Ottawa 



http://archive.org/details/laccespublicmediasOOIawr 



Rapports et documents de travail 
de la Commission de réforme du droit du Canada 



Rapports au Parlement 



1. I m preuve (19 dec. 1975) 

2. Principes directeurs — Semences el mesures non 
scntencieUes dans le processus pénal* (6 lev. 1976) 

3. Notre droit pénal (25 mars 1976) 

4. L'expropriation* (8 avril 1976) 

5. Le désordre mental dans le processus pénal* (13 avril 
1976) 

6. Le droit de la famille* (4 mai 1976) 

7. L'observance du dimanche* (19 mai 1976) 

8. La saisie des rémunérations versées par la Couronne du 
chef du Canada* (19 déc. 1977) 

9. Procédure pénale — Première partie : amendements 
divers* (23 fév. 1978) 

10. Les infractions sexuelles* (29 nov. 1978) 

11. Le chèque (8 mars 1979) 

12. Le vol et la fraude* (16 mars 1979) 

1 3 . Les commissions consultatives et les commissions 
d'enquête (18 avril 1980) 

14. Le contrôle judiciaire et la Cour fédérale* (25 avril 
1980) 

15. Les critères de détermination de la mort* (8 avril 1981) 

16. Le jury (28 juill. 1982) 

17. L'outrage au tribunal* (18 août 1982) 

18. L'obtention de motifs avant la formation d'un recours 
judiciaire — Commission d'appel de l immigration (16 
déc. 1982) 

19. Le mandat de main-forte et le télémandat (22 juill. 
1983) 

20. Euthanasie, aide au suicide et interruption de 
traitement* (11 oct. 1983) 

21. Les méthodes d' investigation scientifiques : l'alcool, la 
drogue et la conduite des véhicules* (10 nov. 1983) 

22. La communication de la preuve par la poursuite (15 juin 
1984) 

23. L interrogatoire des suspects (19 nov. 1984) 

24. Les fouilles, les perquisitions et les saisies (22 mars 
1985) 

Les techniques d'investigation policière et les droits de 
la personne (12 juin 1985) 

Les organismes administratifs autonomes (23 oct. 1985) 
La façon de disposer des choses saisies (24 avril 1986) 
Quelques aspects du traitement médical et le droit pénal 
(12 juin 1986) 
L arrestation (6 nov. 1986) 

Pour une nouvelle codification du droit pénal, vol. 1 
(3 déc. 1986) 



25. 

26. 
27. 

28. 

29. 

30. 



Documents de travail 

1. Le tribunal de la famille* (1974) 

2. La notion de blâme — La responsabilité stricte* (1974) 

3 . Les principes de la détermination de la peine et du 
prononcé de la sentence* (1974) 

4. La communication de la preuve* (1974) 

5. Le dédommagement et /' indemnisation* (1974) 

6. L'amende* (1974) 

La Commission a également publié au-delà de soixante-dix documents d'étude portant sur divers aspects du droit. Pour obtenir 
le catalogue des publications, écrire à : Commission de réforme du droit du Canada, 130 rue Albert, Ottawa (Ontario) 
Kl A 0L6, ou Bureau 310, Place du Canada, Montréal (Québec) H3B 2N2. 



7. La déjudiciarisation* (1975) 

8. Les biens des époux* (1975) 

9. Expropriation* (1975) 

10. Les confins du droit pénal : leur détermination à partir 
de l'obscénité* (1975) 

1 1 . Emprisonnement — Libération* (1975) 

12. Les divorcés et leur soutien* (1975) 

13. Le divorce* (1975) 

14. Processus pénal et désordre mental* (1975) 

1 5 . Les poursuites pénales : responsabilité politique ou 
judiciaire* (1975) 

16. Responsabilité pénale et conduite collective* (1976) 

17. Les commissions d'enquête — Une nouvelle loi* (1977) 

18. La Cour fédérale — Contrôle judiciaire* (1977) 

19. Le vol et la fraude — Les infractions (1977) 

20. L'outrage au tribunal — Infractions contre 
l'administration de la justice* (1977) 

21. Les paiements par virement de crédit (1978) 

22. Infractions sexuelles* (1978) 

23. Les critères de détermination de la mort* (1979) 

24. La stérilisation et les personnes souffrant de handicaps 
mentaux* (1979) 

25. Les organismes administratifs autonomes* (1980) 

26. Le traitement médical et le droit criminel* (1980) 

27. Le jury en droit pénal* (1980) 

28. Euthanasie, aide au suicide et interruption de 
traitement* (1982) 

29. Partie générale : responsabilité et moyens de défense 
(1982) 

30. Les pouvoirs de la police : les fouilles, les perquisitions 
et les saisies en droit pénal* (1983) 

31. Les dommages aux biens — Le vandalisme (1984) 

32. L interrogatoire des suspects (1984) 

33. L'homicide (1984) 

34. Les méthodes d'investigation scientifiques (1984) 

35. Le libelle diffamatoire (1984) 

36. Les dommages aux biens — Le crime d'incendie (1984) 

37. La juridiction extra-territoriale (1984) 

38. Les voies de fait (\9S4) 

39. Les procédures postérieures à la saisie (1985) 

40. Le statut juridique de l' Administration fédérale* (1985) 

41. L'arrestation (1985) 

42. La bigamie (1985) 

43. Les techniques de modification du comportement et le 
droit pénal (1985) 

44. Les crimes contre l' environnement (1985) 

45. La responsabilité secondaire (1985) 

46. L'omission, la négligence et la mise en danger (1985) 

47. La surveillance électronique (1986) 

48. L'intrusion criminelle (1986) 

49. Les crimes contre l'État (1986) 

50. La propagande haineuse (1986) 

51. Droit, objectifs publics et observation des normes (1986) 

52. Les poursuites privées (1986) 

53. La pollution en milieu de travail (1986) 

54. La classification des infractions (1986) 

55. Le document d' inculpation (1987) 



* Ces documents sont épuisés mais ils peuvent être consultés dans de nombreuses bibliothèques. 



L'ACCES DU PUBLIC 

ET DES MÉDIAS 

AU PROCESSUS PÉNAL 



On peut obtenir ce document gratuitement en écrivant à 

Commission de réforme du droit du Canada 

130, rue Albert, 7 e étage 

Ottawa, Canada 

K1A 0L6 



Bureau 310 

Place du Canada 

Montréal (Québec) 

H3B 2N2 

Commission de réforme du droit du Canada 1987 
N" de catalogue J32-1/56-1987 
ISBN 0-662-55116-8 



Commission de réforme 
du droit du Canada 



Document de travail 56 



L'ACCES DU PUBLIC 

ET DES MÉDIAS 

AU PROCESSUS PÉNAL 



1987 



Avis 



Ce document de travail présente l'opinion de la Commission à l'heure actuelle. Son 
opinion définitive sera exprimée dans le rapport qu'elle présentera au ministre de la 
Justice et au Parlement, après avoir pris connaissance des commentaires faits dans 
l'intervalle par le public. Ce rapport constituera une partie de son nouveau Code de 
procédure pénale. 

La Commission invite les membres de la magistrature, les membres des assemblées 
législatives, les avocats, les journalistes et le public en général à lui faire part de leurs 
commentaires, et à les faire parvenir à l'adresse suivante : 



Secrétaire 

Commission de réforme du droit du Canada 

130, rue Albert 

Ottawa, Canada 

K1A 0L6 



La Commission 



M. le juge Allen M. Linden, président 
M e Gilles Létourneau, vice-président 
M e Joseph Maingot, c.r., commissaire 
M e John Frecker, commissaire 



Secrétaire 

François Handfield, B.A., LL.L. 



Coordonnateur de la section de recherche 
en procédure pénale 

Stanley A. Cohen, B.A., LL.B., LL.M. 



Conseiller principal 

James W. O'Reilly, B.A. (Hons.), LL.B 



Table des matières 

REMERCIEMENTS 1 

INTRODUCTION 3 

CHAPITRE UN : La notion de transparence 5 

I. La transparence en tant que vertu démocratique 5 

II. Le rôle des médias 10 

III. La transparence dans l'administration de la justice pénale 15 

IV. Les valeurs divergentes 19 

CHAPITRE DEUX : Les règles du droit actuelles 23 

I. La limitation du principe de la transparence 23 

II. La synthèse des règles du droit canadien 26 

A. Les procédures préalables au procès 26 

B . Le procès pénal 33 

C. Les adolescents 41 

CHAPITRE TROIS : La réforme des règles du droit actuelles 45 

I. La nécessité d'une réforme 45 

IL Recommandations et commentaires 47 

A. Généralités 47 

RECOMMANDATION 1 — Le regroupement 

des dispositions de la loi 47 

RECOMMANDATION 2 — La présomption de transparence 48 

RECOMMANDATION 3 — L'interdiction obligatoire 

de publication 49 

RECOMMANDATION 4 — La moralité publique 50 

RECOMMANDATION 5 — Les pouvoirs discrétionnaires 51 

RECOMMANDATION 6 — Le pouvoir général 

d'exclure le public 52 

RECOMMANDATION 7 — L'interdiction générale 

de publication 55 

RECOMMANDATION 8 — Les dispositions spéciales visant 

les procédures dont le public est exclu 63 

B . Les procédures préalables au procès 64 

RECOMMANDATION 9 — La surveillance électronique 66 



RECOMM ANDATION 10 — Le mandat de perquisition 71 

RECOMMANDATION 11 — La façon de disposer des choses saisies 79 

RECOMMANDATION 12 — Le document d'inculpation 80 

RECOMMANDATION 13 — La délivrance des documents visant 

à assurer la comparution ou l'arrestation ... 82 
RECOMMANDATION 14 — L'audience relative à la mise 

en liberté provisoire par voie judiciaire 83 

RECOMMANDATION 15 — L'enquête préliminaire 84 

RECOMMANDATION 16 — Les requêtes et demandes 

préalables au procès 89 

RECOMMANDATION 17 — La conférence préparatoire 90 

C. Le procès proprement dit et l'appel 92 

RECOMMANDATION 18 — Le procès proprement dit 92 

RECOMMANDATION 19 — Le procès des jeunes contrevenants 93 

RECOMMANDATION 20 — L'accès aux pièces 94 

RECOMMANDATION 21 — Les requêtes et demandes 

présentées pendant et après le procès 96 

RECOMMANDATION 22 — L'appel 97 

D. La couverture par les médias électroniques 98 

RECOMMANDATION 23 — La couverture 

par les médias électroniques 100 

CHAPITRE QUATRE : Sommaire des recommandations 105 

ANNEXE : Limitation de l'accès du public et des médias 115 



Remerciements 

Au cours de la préparation du présent document de travail, la Commission a 
demandé conseil à ses comités consultatifs habituels ainsi qu'aux personnes dont les 
noms suivent, qui s'intéressent à la question de l'accès du public et des médias au 
processus pénal et qui sont compétentes en la matière. Nous leur sommes reconnaissants 
pour le temps et les efforts qu'elles ont consacrés à la lecture des différentes versions 
du présent document, à la présentation des commentaires par écrit et à des réunions 
que nous avons tenues pour discuter avec elles de façons de l'améliorer. Les 
recommandations provisoires contenues dans ce document sont bien entendu celles de 
la Commission et les personnes consultées n'y souscrivent pas nécessairement. 

Philip Anisman, Goodman et Carr, Toronto 
Alan Borovoy, Association canadienne des libertés civiles, Toronto 
Bert Bruser, Blake, Cassels & Graydon, Toronto 
Peter Calamai, Southam News, Ottawa 
June Call wood, The Globe and Mail, Toronto 
Tony Cox, directeur des informations, CHEK-TV, Victoria 
Murdoch Davis, rédacteur en chef adjoint, The Citizen, Ottawa 
M. le juge Charles Dubin, Cour d'appel de l'Ontario, Toronto 
John Foy, président, Association canadienne des éditeurs de quotidiens, Toronto 
Raymond Giroux, Le Soleil, Québec 

Edward L. Greenspan, c.r., Greenspan & Rosenberg, Toronto 
Ron Haggart, R.-C, «The Fifth Estate», Toronto 
Patrick A. Harden, éditeur, The Edmonton Sun, Edmonton 
Daniel S. Henry, conseiller juridique, R.-C, Toronto 
Casey Hill, ministère du Procureur général, Toronto 
David Lepofsky, ministère du Procureur général, Toronto 
Harold Levy, Toronto Star, Toronto 

Thompson MacDonald, directeur des informations, CFCN-TV, Calgary 
Lynden Maclntyre, R.-C, «The Journal», Toronto 
Robert Martin, professeur, faculté de droit, University of Western Ontario 
J. Patrick O'Callaghan, éditeur, Calgary Herald, Calgary 
Michel Proulx, Proulx, Barot & Masson, Montréal 
Jim Reed, CTV, «W5», Toronto 

Stuart M. Robertson*, Blake, Cassels & Graydon, Toronto 
Clayton Ruby, Ruby & Edwardh, Toronto 
Vicki Russell, R.-C, «The National», Toronto 
David W. Scott, Scott & Aylen, Ottawa 

James K. Struthers, directeur général adjoint, The Leader-Post, Regina 
Bodine Williams, CTV News, Toronto 

Arthur E. Wood, éditeur et directeur général, Cambridge Daily Reporter, 
Cambridge 

*Nous remercions particulièrement M. Robertson pour l'organisation des consultations entre la Commission 
et des représentants de l'Association canadienne des éditeurs de quotidiens et de l'Association canadienne 
des directeurs de l'information en radio-télévision. 



Introduction 



La liberté d'expression est l'une de nos libertés les plus précieuses. Et pourtant, 
comme nous allons le montrer dans ce document, le Code criminel 1 actuel regorge de 
dispositions qui en limitent l'exercice (voir l'annexe, infra, p. 115). Dans certains cas, 
les interdictions de publication et les limitations apportées au droit du public d'assister 
aux procès criminels visent à protéger le droit de l'accusé à un procès équitable. Parfois 
ce sont les bonnes mœurs que l'on cherche à protéger par de telles restrictions. D'autres 
encore ont pour objet la protection des intérêts de participants innocents au processus 
pénal, par exemple des témoins ou des victimes d'un crime. Dans le présent document 
de travail, notre propos est d'examiner les limitations apportées à la liberté de 
communiquer des renseignements sur le processus pénal et de déterminer l'opportunité, 
la cohérence et l'efficacité de ces limitations. 

Tout en reconnaissant l'importance fondamentale de la liberté d'expression dans 
une société démocratique, nous n'avons pas négligé les autres intérêts que visent à 
protéger les limitations apportées à la liberté d'expression. Dans d'autres domaines du 
droit, par exemple en matière de libelle, de propagande haineuse, d'obscénité, nous 
acceptons ces limitations car elles servent à réaffirmer certaines valeurs sociales. À 
notre avis, il est parfois légitime d'apporter des restrictions similaires à la liberté 
d'expression dans le domaine qui nous occupe afin de protéger des valeurs importantes 
de la société. Nous croyons cependant qu'étant donné l'importance de cette liberté, il 
ne convient de la restreindre que dans les cas où il est nécessaire de protéger ces autres 
intérêts importants et uniquement dans cette mesure. 

Dans le présent document, nous étudions les règles de droit actuelles qui régissent 
le droit du public et des médias d'assister aux procédures criminelles, d'examiner les 
documents relatifs au processus pénal et de communiquer à autrui les renseignements 
ainsi obtenus. Nous avons circonscrit notre sujet aux affaires pénales. Certes, les 
mêmes questions se posent souvent en matière civile et administrative, mais il nous 
apparaît particulièrement important d'étudier le problème de la transparence de la 
procédure criminelle afin de pouvoir intégrer nos recommandations à notre projet de 
code de procédure pénale. C'est pourquoi nous ne traiterons que de l'accès aux 
procédures criminelles, avant et pendant le procès et au cours de l'appel, ainsi que du 
compte rendu qui en est fait 2 . 



1. Code criminel, S.R.C. 1970, chap. C-34 [ci-après Code criminel]. 

2. Par conséquent, nous n'aborderons pas la question de l'accès à l'information relative à des affaires 
criminelles que peuvent contenir les dossiers de la police ou les banques de données du gouvernement. 
Ce sujet est régi par les lois fédérales et provinciales concernant la liberté de l'information : Loi sur 
l'accès à l'information, S.C. 1980-81-82-83, chap. Ill, annexe I; Loi sur la protection des 
renseignements personnels, S.C. 1980-81-82-83, chap. Ill, annexe II; et par exemple, Loi sur l'accès 
aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, L.R.Q., 
chap. A-2.1. 



La Commission reconnaît depuis longtemps la nécessité d'un examen approfondi 
des questions relatives à l'accès et à la publicité en matière pénale. Dans notre rapport 
n° 10, intitulé Les infractions sexuelles, nous avons affirmé qu'il convenait d'étudier la 
question de l'établissement de l'identité de la victime et de l'accusé au regard des 
infractions sexuelles dans le contexte plus général de l'accès du public et de la 
publicité 3 . Dans notre rapport n° 24 ayant pour titre Les fouilles, les perquisitions et les 
saisies, nous avons recommandé qu'il soit désormais possible de restreindre la 
publication du contenu des mandats de perquisition dans le but de cacher l'identité des 
personnes innocentes 4 . Nous n'avons toutefois formulé aucune recommandation relative 
à l'accès du public et des médias dans notre rapport n° 27 intitulé La façon de disposer 
des choses saisies 5 en raison de la jurisprudence assez abondante qui s'est fait jour, 
depuis l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés 6 , au sujet de la liberté 
de la presse, ainsi que de la controverse suscitée par l'adoption récente de l'interdiction 
de publication de certains renseignements concernant des perquisitions effectuées en 
vertu du Code criminel 1 . Nous reconsidérons ces questions dans le présent document 
de travail 8 . 

Nous n'entendons pas revoir tout le domaine de l'outrage au tribunal. La 
Commission a recommandé que soient codifiées 9 les infractions de common law dans 
son rapport n° 17 qui s'intitule L'outrage au tribunal 10 et elle s'emploie actuellement à 
étudier ce sujet en vue de rendre ces règles conformes à la Charte 11 . Nous n'abordons 
pas non plus les questions relatives au caractère secret des délibérations du jury et à la 
sélection du jury. La Commission a étudié ces questions dans son rapport n° 16 intitulé 
Le jury 12 . 

3. Commission de réforme du droit du Canada [ci-après CRDC], Les infractions sexuelles [Rapport n° 10], 
Ottawa, Approvisionnements et Services Canada, 1978, p. 37-39. 

4. CRDC, Les fouilles, les perquisitions et les saisies [Rapport n° 24], Ottawa, Approvisionnements et 
Services Canada, 1984, p. 33-37. 

5. CRDC, La façon de disposer des choses saisies [Rapport n° 27], Ottawa, CRDC, 1986, p. 19-20. 

6. Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l'annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 
(R.-U.) 1982, chap. 11 [ci-après Charte]. 

7. Loi de 1985 modifiant le droit pénal, S.C. 1985, chap. 19, art. 70, qui promulgue l'article 443.2 du 
Code criminel [ci-après Loi de 1985 modifiant le droit pénal]. 

8. L'importance de l'accès du public et des médias au processus judiciaire nous a amené à co-parrainer une 
conférence sur le sujet au Osgoode Hall Law School en mars 1985. Une grande variété de questions 
relatives au droit et au journalisme ont été débattues par des représentants éminents de ces professions. 
Dans une large mesure, l'intérêt manifesté par les participants et par ceux qui ont assisté à la conférence 
pour les questions relatives à l'accès du public en général nous a incité à entreprendre le présent 
document sur le processus pénal. Les communications présentées à la conférence et les commentaires 
qu'elles ont suscités ont été publiés : P. Anisman et A.M. Linden (éds), The Media, the Courts and the 
Charter, Toronto, Cars well, 1986. 

9. Des modifications apportant une réponse à nos préoccupations ont été déposées devant le Parlement en 
1984 mais il n'a pas été donné suite à ces propositions. Voir le projet de loi C-19, 2 e session, 32 e 
législature, 1983-1984 (première lecture le 7 février 1984). 

10. CRDC, L'outrage au tribunal [Rapport n° 17], Ottawa, Approvisionnements et Services Canada, 1982. 
Voir aussi Australia, Law Reform Commission, Contempt and the Media [Discussion Paper 26], Sydney, 
GPO, 1986. On trouve dans cet ouvrage une étude récente de l'outrage au tribunal et des propositions de 
réforme sur la question. 

1 1 . Les recommandations de la Commission seront exposées dans le volume II du rapport n° 30 intitulé Pour 
une nouvelle codification du droit pénal qui paraîtra prochainement. 

12. CRDC, Le jury [Rapport n° 16], Ottawa, Approvisionnements et Services Canada, 1982. 



CHAPITRE UN 



La notion de transparence 



I. La transparence en tant que vertu démocratique 



Notre examen des questions touchant l'accès du public et des médias au processus 
pénal s'inscrit dans un cadre philosophique général et fondamental. La possibilité pour 
le public d'obtenir des renseignements sur les tribunaux et la procédure criminels, 
directement ou par l'entremise des médias, ne représente qu'un aspect de la 
transparence de l'État dans l'ensemble. Pour connaître le processus pénal, il faut avant 
tout examiner l'action des fonctionnaires et la mise en application des lois votées par 
les représentants élus. Pour déterminer dans quelle mesure le public aura accès aux 
renseignements sur les procédures criminelles, il nous faut décider d'abord à quel point 
l'État devrait être transparent. Cette décision est fonction de l'importance de la 
transparence dans une société respectueuse des principes démocratiques. 

Dans une société où règne la transparence, les citoyens peuvent s'informer sur les 
activités de leur gouvernement, communiquer ce qu'ils ont appris et se faire une 
opinion à partir des renseignements accessibles. Plus le gouvernement est transparent, 
plus les citoyens peuvent participer au processus démocratique. Les citoyens ne peuvent 
obtenir de l'information sur l'action du gouvernement que s'ils ont libre accès aux 
renseignements sur les fonctions de celui-ci. Au surplus, on ne saurait donner effet à 
l'obligation de rendre compte du gouvernement sans que les citoyens puissent faire un 
examen rigoureux de son activité. La transparence du gouvernement est donc un 
attribut essentiel d'une société démocratique. Pour se prononcer en connaissance de 
cause sur le type de gouvernement qu'ils veulent et ainsi exercer de façon judicieuse 
leur droit de vote, les citoyens doivent avoir accès au processus décisionnel du 
gouvernement et à l'information touchant l'activité de celui-ci. 

L'accès du public et des médias au processus pénal est un corollaire nécessaire du 
principe général de la transparence. L'administration de la justice pénale est une 
fonction importante de l'État. Pour obtenir des renseignements sur la manière dont sont 
exercées ces attributions, les citoyens doivent avoir accès au processus lui-même ou 
aux renseignements sur celui-ci. Le public ne peut juger du bien-fondé des règles du 
droit pénal que s'il a accès aux procédures criminelles soit directement soit par 
l'intermédiaire de médias jouissant de la liberté d'expression. Par surcroît, la justice 
pénale peut être mise au service de la tyrannie. La transparence de l'administration de 



la justice assure l'exercice responsable des pouvoirs extraordinaires mais nécessaires de 
l'État. L'opinion que nous nous faisons de la qualité des lois ainsi que de 
l'accomplissement des fonctions de ceux qui les font, les interprètent et les mettent en 
application, dépend de l'information que nous recevons. Le processus démocratique 
repose sur notre faculté de nous faire une opinion. 

Sachant que notre étude de l'accès du public et des médias au processus pénal 
s'inscrit dans un contexte plus général, nous devons porter une attention toute 
particulière au but que vise l'accès au processus pénal, à sa contribution à la 
transparence de la société dans son ensemble, ainsi qu'à la mesure dans laquelle il sert 
les intérêts de la démocratie. Emerson qualifie ce contexte de [Traduction] «système 
de liberté d'expression» et décrit l'intégration de ce système dans une société 
démocratique comme suit : 

[Traduction] 

Un système de liberté d'expression, dans une société démocratique moderne, forme un 
mécanisme complexe. Au cœur de celui-ci se trouve un ensemble de droits garantis à chacun 
des membres de la société. Cet ensemble de droits, qui correspond à notre concept actuel 
de libre expression, englobe le droit de se faire une opinion et de proclamer ses convictions, 
ainsi que l'information par tout moyen — par la parole, par l'écrit, par la musique, par l'art 
ou d'autres façons. Dans une certaine mesure, il comporte le droit de garder le silence. 
D'un autre côté, il comprend le droit d'entendre le point de vue d'autrui et d'écouter sa 
version. Il inclut le droit de s'informer et, jusqu'à un certain point, le droit d'avoir accès à 
l'information. Comme corollaire nécessaire, il comprend le droit de s'assembler et de former 
des associations, c'est-à-dire de s'associer pour exprimer des vues communes 13 . 

Alexander Meiklejohn, l'un des principaux tenants de l'idée que la liberté de la 
presse et la liberté d'expression sont essentielles au processus démocratique, croyait 
que l'objet primordial du premier amendement à la Constitution américaine, qui garantit 
la liberté de parole et de presse 14 , était de protéger le régime démocratique de 
gouvernement créé et garanti par la Constitution : 

[Traduction] 

Le premier amendement n'est pas principalement un moyen de parvenir à la vérité, bien que 
cela soit très important. Ce qu'il vise, c'est le partage de la vérité qui est déjà connue. Son 
objet est de permettre à chaque électeur du corps politique de participer dans la mesure du 
possible à la compréhension des problèmes auxquels font face les citoyens d'une société 
autonome. Lorsqu'un homme libre exerce son droit de vote, il ne suffit pas qu'un tiers, un 
érudit ou un administrateur ou encore un législateur, connaisse la vérité. Tous les électeurs 
doivent la posséder. L'objectif primordial du premier amendement est donc que tous les 
citoyens, autant que possible, comprennent les questions qui influent sur notre vie commune. 
C'est pourquoi aucune idée, aucune opinion, aucun doute, aucune conviction, aucune 
conviction contraire, aucune information utile, ne doivent leur être cachés. Conformément 



13. Thomas I. Emerson, The System of Freedom of Expression, New York, Random House, 1970, p. 3. 

14. Voici le libellé du premier amendement : «Le Congrès ne pourra faire aucune loi concernant 
l'établissement d'une religion ou interdisant son libre exercice, restreignant la liberté de la parole ou de 
la presse, ou touchant au droit des citoyens de s'assembler paisiblement et d'adresser des pétitions au 
gouvernement pour le redressement de leurs griefs». [Traduction de Maurice Duverger, Constitutions et 
documents politiques, 8 e éd., Paris, PUF, 1978.] 



au pacte sur lequel repose la Constitution, il est entendu que les hommes ne doivent pas être 
gouvernés par d'autres mais se gouverner eux-mêmes 15 . 

Depuis John Milton, on retrouve dans les écrits des théoriciens de la démocratie 
libérale l'idée voulant que la liberté d'expression dans le domaine des affaires publiques 
est une caractéristique fondamentale de la démocratie 16 . Si, par l'amélioration du 
processus démocratique, la transparence comporte des avantages considérables pour la 
société, il importe néanmoins de reconnaître que les doctrines libérales à ce propos 
sont centrées sur la capacité et le désir naturels des individus d'accéder à la 
connaissance, à la raison et à la vérité. Les individus sont mieux informés et ont de 
meilleures idées lorsqu'on leur présente des opinions et des croyances divergentes. La 
société dans son ensemble ne peut donc profiter des avantages de la transparence que 
si la pensée et la raison individuelles triomphent. Autrement dit, le progrès de la 
société est tributaire du progrès de ses membres. Milton lui-même a soutenu au dix- 
septième siècle que restreindre la transparence, c'était aussi restreindre la capacité des 
individus d'accéder à la vérité et à la raison. Ce sont des qualités que l'on ne peut 
posséder que dans une société qui permet l'expression d'arguments et d'idées opposés 17 . 
De même, Thomas Jefferson exprimait au dix-huitième siècle l'idée que lorsque la 
transparence est limitée, les individus sont moins en mesure de s'instruire et de 
s'informer. La majorité peut alors être privée de la possibilité de choisir la meilleure 
des solutions qui s'offrent à elle 18 . John Stuart Mill est peut-être l'auteur dont les écrits 
sur ce sujet ont eu la plus grande influence. Mill s'est écarté de la théorie utilitaire de 
la démocratie la plus répandue au dix-neuvième siècle, qui prônait la stricte application 
de la règle de la majorité, pour soutenir que la liberté d'expression était un attribut 
tellement fondamental de la démocratie qu'elle devait l'emporter même sur la volonté 
contraire de la majorité. En d'autres termes, [Traduction] «le système perdrait son 
caractère démocratique si un principe démocratique [la règle de la majorité] pouvait 
servir à usurper les droits individuels sur lesquels repose le système 19 ». Encore une 
fois, la conviction que la transparence est nécessaire à la démocratie était fondée sur le 
sentiment aigu de la souveraineté de l'individu. Dans son célèbre essai sur la liberté, 
Mill a reconnu explicitement cette relation : 

Mais il y a une sphère d'action dans laquelle la société, comme distincte de l'individu, 
n'a qu'un intérêt indirect, si même elle en a aucun. Nous voulons parler de cette portion de 
la conduite et de la vie d'une personne qui n'affecte qu'elle-même, ou qui, si elle affecte 
également les autres, ne le fait qu'avec leur consentement et leur participation libre, 
volontaire et parfaitement éclairée. Quand je parle de ce qui touche la personne seulement, 
j'entends par là ce qui la touche d'abord, immédiatement; car tout ce qui affecte un individu 



15. Alexander Meiklejohn, Free Speech and Its Relation to Self-Government, New York, Harper & Bros., 
1948, p. 88. 

16. Voir, par exemple, John Milton, «Areopagitica : A Speech for the Liberty of Unlicensed Printing, to the 
Parliament of England (1644)», dans George Sabine (éd.), John Milton, Areopagitica and Of Education 
with Autobiographical Passages from Other Prose Works, New York, Appleton-Century-Crofts, 1951, 
p. 1. 

17. Voir la discussion des théories de Milton dans G. Stuart Adam, «The Charter and the Role of the 
Media : A Journalist's Perspective», dans Anisman et Linden (éds), op. cit. supra, note 8, p. 42-46. 

18. Voir la discussion des idées de Jefferson dans F.S. Siebert, T. Peterson et W. Schramm, Four Theories 
of the Press, réimpression, Urbana, Univ. of Illinois, 1963, p. 46-47. 

19. Adam, dans Anisman et Linden (éds), op. cit. supra, note 8, p. 49. 



peut affecter les autres à travers lui, et l'objection qui se fonde sur cette éventualité sera 
l'objet de nos réflexions ultérieures. Donc, ceci est la région propre de la liberté humaine. 
Elle comprend d'abord le domaine du for intérieur, exigeant la liberté de conscience dans 
le sens le plus étendu du mot, la liberté de pensée et d'inclination, la liberté absolue 
d'opinions et de sentiments, sur tout objet pratique, spéculatif, scientifique, moral ou 
théologique. La liberté d'exprimer et de publier des opinions peut paraître soumise à un 
principe différent, puisqu'elle appartient à cette portion de la conduite d'un individu qui 
touche les autres; mais comme elle est de presque autant d'importance que la liberté de 
penser elle-même, et qu'elle repose en grande partie sur les mêmes raisons, ces deux 
libertés sont inséparables en pratique. Secondement, le principe de la liberté humaine 
requiert la liberté des goûts et des poursuites, la liberté d'arranger notre vie suivant notre 
caractère, de faire comme il nous plaît, advienne que pourra, sans en être empêchés par nos 
semblables, aussi longtemps que nous ne leur nuisons pas, et quand bien même ils 
trouveraient notre conduite sotte ou condamnable. Troisièmement, de cette liberté de chaque 
individu résulte, dans les mêmes limites, la liberté d'association parmi les individus; la 
liberté de s'unir pour un objet quelconque inoffensif à l'égard d'autrui, étant supposé que 
les personnes associées sont majeures et ne sont ni contraintes, ni trompées. 

Aucune société n'est libre, quelle que puisse être la forme de son gouvernement, si ces 
libertés n'y sont pas à tout prendre respectées; et aucune n'est complètement libre si ces 
libertés n'y existent pas d'une façon absolue et sans réserve. 

La seule liberté qui mérite ce nom est celle de chercher notre propre bien à notre propre 
façon, aussi longtemps que nous n'essayons pas de priver les autres du leur ou d'entraver 
leurs efforts pour l'obtenir. Chacun est le gardien naturel de sa propre santé, soit physique, 
soit mentale et spirituelle. L'espèce humaine gagne plus à laisser chaque homme vivre 
comme bon lui semble, qu'à l'obliger de vivre comme bon semble au reste 20 . 

La transparence d'une société se mesure donc à la capacité de ses membres à avoir 
des types de conduites qui sont proprement humains : penser, raisonner, créer et parler. 
Restreindre ces actions équivaudrait à limiter le développement de l'intelligence 
humaine. Toute la société tire profit de l'exercice de ces libertés car il en résulte des 
idées nouvelles et souvent meilleures. De plus, selon Mill, aucune société ne pourrait 
être qualifiée de libre ou de démocratique si ces libertés n'étaient pas protégées. 

Cette vision de la société démocratique n'a pas du tout valeur d'axiome et n'est 
pas immuable. C'est pourtant celle qui semble avoir reçu la sanction constitutionnelle 
au Canada dans la Charte. Voici ce que dit l'article 2 de la Charte sous la rubrique 
«Libertés fondamentales» : 

2. Chacun a les libertés fondamentales suivantes : 

a) liberté de conscience et de religion; 

b) liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, y compris la liberté de 
la presse et des autres moyens de communication; 

c) liberté de réunion pacifique; 

d) liberté d'association. 

Globalement, ces libertés ressemblent à un «système de liberté d'expression», pour 
reprendre l'expression d' Emerson, ou au schéma directeur d'une société transparente. 
Il convient de noter que l'alinéa 2b) énonce une série de libertés qui se rattachent les 



20. John Stuart Mill, La liberté, Paris, Guillaumin, 1864, p. 113-115. 



unes aux autres et, en particulier, qu'il lie la liberté d'opinion et la liberté d'expression. 
Il serait donc possible de déduire du lien ainsi établi qu'une personne ne peut exercer 
sa liberté d'opinion que si les autres sont libres d'exprimer des idées et de lui 
communiquer des renseignements qui lui permettent de se faire une opinion. Par 
exemple, on ne peut se faire une opinion sur le travail accompli par le gouvernement 
que si l'on a accès, grâce à la liberté d'expression exercée par d'autres, à une certaine 
quantité de renseignements sur l'action gouvernementale. Au surplus, la relation établie 
entre la liberté d'opinion et la liberté d'expression semble indiquer un rapport entre la 
liberté d'avoir une opinion et la liberté de la communiquer à autrui. 

L'article 1 de la Charte garantit ces libertés fondamentales mais prévoit aussi des 
restrictions : 

1. La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont 
énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient 
raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et 
démocratique. 

D'après Mill, une «société libre et démocratique» respecte la capacité de ses 
citoyens d'avoir des opinions et de les exprimer. Aux termes de l'article 1 de la Charte, 
ne sont permises que les atteintes à ces libertés qui cadrent avec les buts d'une société 
canadienne libre et démocratique. Étant donné l'importance des libertés fondamentales 
elles-mêmes dans un régime démocratique, des limitations ne sont apportées par la loi 
à l'exercice de ces libertés qu'en conformité avec un critère strict. Nous tolérons 
cependant certaines limites générales pour ce qui a trait aux libertés d'expression et 
d'opinion dans notre société. Le libelle diffamatoire, la propagande haineuse et 
l'obscénité sont des formes d'expression qui sont soumises à certaines restrictions 
légales destinées à réaffirmer certaines valeurs sociales jugées primordiales dans les 
sociétés démocratiques : la protection de la réputation, la promotion de l'harmonie 
raciale et religieuse et la reconnaissance de la dignité humaine. 

De façon générale, la Charte contient donc des dispositions constitutionnelles qui 
reflètent la conception individualiste et libérale de la société démocratique de théoriciens 
comme John Stuart Mill. Le peuple canadien s'est engagé à respecter ce texte et nous 
devons nous y tenir dans l'élaboration des normes régissant l'accès du public et des 
médias au processus pénal. Dans le présent document, nous demeurons toujours 
conscients de l'importance de la transparence dans le processus démocratique et, par 
voie de conséquence, de la nécessité de fournir aux individus la possibilité, grâce à 
l'accès du public et des médias, de se faire une opinion éclairée sur le processus pénal 
et de communiquer cette opinion à d'autres. L'administration de la justice pénale ne 
peut que gagner à faire l'objet d'un examen et d'un débat le plus larges possible. 



II. Le rôle des médias 



Une société transparente et démocratique exige non seulement la liberté de 
recueillir et de communiquer les informations, mais également un moyen de les diffuser 
autrement que par la conversation privée. Sans quoi des informations touchant le public 
ne seraient connues que de cercles restreints de citoyens informés. Seuls les médias 
peuvent porter à la connaissance du public les faits qui peuvent le concerner et lui faire 
prendre conscience de la diversité des opinions. Par conséquent, la liberté des médias 
de rassembler et de diffuser des informations, des idées et des opinions est étroitement 
liée à la transparence de la société dans son ensemble. 

Dans une large mesure, la transparence effective d'une société est tributaire des 
efforts des médias pour surveiller et mettre au jour les activités de l'État. Cette 
assertion se vérifie certainement en ce qui concerne la tradition anglaise de la 
transparence du gouvernement. Au dix-septième siècle, la presse a dénoncé les mesures 
prises par le gouvernement pour soumettre les imprimeurs à l'approbation et à la 
censure; ces mesures les obligeaient à requérir l'autorisation du gouvernement avant 
toute publication. Ces protestations ont entraîné en 1694 l'abrogation de ces mesures 21 . 
Vers la fin du dix-huitième siècle, la presse qui avait été exclue du Parlement pendant 
des années a pu y avoir accès et a été autorisée à publier ses débats 22 . L'importance de 
la présence des reporters pour le bon fonctionnement du Parlement a été reconnue par 
Edmund Burke, à qui l'on a attribué la déclaration suivante : [Traduction] «... trois 
états formaient le Parlement; mais, dans la galerie de la presse là-haut, se trouvait un 
quatrième état beaucoup plus important que tous ceux-là 23 ». Plus tard au cours du dix- 
neuvième siècle, les tribunaux ont reconnu le caractère privilégié des comptes rendus 
exacts des débats du Parlement, c'est-à-dire l'immunité à l'égard des actions en 
diffamation 24 . Les affaires publiques furent désormais l'objet d'un débat public plus 
large car la presse était autorisée à publier les débats parlementaires sans s'exposer à 
des poursuites civiles en diffamation. Pendant toute cette période, la presse n'a cessé 
de dénoncer les contraintes que lui imposait la loi relative au libelle séditieux. En 
common law, cette infraction prohibait presque toute critique du gouvernement et des 



2 1 . Voir An Act for preventing the frequent Abuses in printing seditious treasonable and unlicensed Books 
and Pamphlets and for regulating of Printing and Printing Presses, 1662 (R.-U.), 14 Cha. 2, chap. 33; 
cette loi a cessé d'être en vigueur suivant An Act for Continuing several Laws Therein Mentioned, 1694 
(R.-U.), 6 & 7 Wm. & M., chap. 14 et a été finalement abrogée par An Act for promoting the Revision 
of the Statute Law by repealing certain Enactments which have ceased to be in force or have become 
unnecessary, 1863 (R.-U.), 26 & 27 Vict., chap. 125. Voir Leonard W. Levy, Emergence of a Free 
Press, New York, Oxford Univ. Press, 1985, p. 99-100. 

22. Voir Siebert et al., op. cit. supra, note 18, p. 48-49; Sir William Holdsworth, A History of English 
Law, vol. 10, Londres, Sweet and Maxwell, 1938, p. 547-548; Sir David Lidderdale (éd.), Erskine 
May's Treatise on the Law, Privileges, Proceedings and Usage of Parliament [titre abrégé : 
Parliamentary Practice], 19 e éd., Londres, Butterworths, 1976, p. 221-223; J. Maingot, Parliamentary 
Privilege in Canada, Toronto, Butterworths, 1982, p. 36-38. 

23. Cité dans Thomas Carlyle, On Heroes, Hero Worship and the Heroic in History, réimpression, Londres, 
Oxford Univ. Press, 1968, p. 215. 

24. Voir Wason v. Walter, (1868) 4 Q.B. 73. 



10 



représentants de l'État, qu'elle soit bien fondée ou non 25 . La loi sur le libelle séditieux 
a été modifiée au cours des dix-huitième et dix-neuvième siècles, en grande partie par 
suite des campagnes de la presse 26 . 

La presse a donc réussi à faire disparaître certains des principaux obstacles à la 
libre discussion des questions d'intérêt général et, par voie de conséquence, à 
l'expression d'opinions défavorables au gouvernement de l'époque. Ces libertés sont 
d'une importance capitale pour la santé d'une société démocratique. C'est pourquoi il 
est essentiel que les médias jouissent d'une liberté et d'une indépendance maximales 
vis-à-vis de l'État. 

Dans les sociétés où règne la libre discussion, c'est l'indépendance des médias 
vis-à-vis de l'État qui empêche celui-ci d'avoir un accès privilégié aux moyens de 
communication avec les citoyens. De même, l'État ne doit être investi d'aucun pouvoir 
général d'interdire la publication des idées qu'il juge mauvaises ou peu valables. Le 
public, et non l'État, doit être l'arbitre de la vérité et de la raison. 

L'indépendance des médias par rapport à l'État est renforcée par leur autonomie 
financière. Dans notre économie de marché, les médias sont obligés de compter non 
seulement sur les revenus tirés de la vente de leurs produits mais aussi des revenus de 
la publicité. Les médias non seulement contribuent au bien-être social et politique de la 
société mais également, par nécessité, favorisent l'activité économique. Cela a parfois 
conduit à l'essor prodigieux d'entreprises de communication prospères. Ce phénomène 
a été accompagné de modifications radicales du mode d'exploitation des médias au 
vingtième siècle. Nous avons assisté à l'implantation des moyens électroniques et au 
développement de la profession de journaliste. Les journaux sont maintenant distribués 
dans toutes les parties du monde et les satellites permettent la reproduction instantanée 
des images en provenance du monde entier. À cause de cette situation, nous considérons 
souvent que les médias servent des intérêts qui transcendent ceux du public plutôt que 
d'offrir simplement aux individus un moyen de communication. Il est parfois difficile 
de nous imaginer que les intérêts des médias coïncident avec l'intérêt général. 

Malgré ces caractéristiques des médias modernes, leur rôle n'a pas tellement 
changé. Depuis que le journalisme s'affirme comme une profession distincte, les 
journalistes agissent de plus en plus comme des représentants du public lorsqu'ils sont 
en quête d'informations et qu'ils les diffusent, tandis qu'au cours des siècles passés la 
presse n'était pas aussi spécialisée. Elle était plus proche de l'opinion du citoyen moyen 
et elle tablait plus sur les renseignements qu'on lui donnait que sur les informations 
qu'elle était en mesure de recueillir par ses propres moyens. De nos jours, ce sont les 
journalistes, plutôt que d'autres personnes intéressées, qui sont le plus susceptibles de 

25. Voir la discussion des règles du common law relatives au libelle séditieux dans Levy, op. cit. supra, 
note 21, p. 3-15. 

26. Par exemple, en vertu de An Act to Remove Doubts respecting the Functions of Juries in Cases of Libel, 
(R.-U.) [connu comme le «Fox's Libel Act» de 1792], 32 Geo. 3, chap. 60, le jury pouvait statuer sur 
le caractère séditieux d'une publication, s 'agissant d'une question de fait. La véracité des allégations 
pouvait être invoquée en défense en application de An Act to amend the Law respecting Defamatory 
Words and Libel, 1843 (R.-U.), 6 & 7 Vict., chap. 96. Aux États-Unis, le Sedition Act de 1798, 
chap. 73, stat. 596, avait déjà consacré ce moyen de défense. Voir Levy, op. cit. supra, note 21, p. 297. 



11 



chercher de l'information sur l'État; nous nous appuyons souvent sur leur opinion pour 
tirer nos propres conclusions sur les affaires publiques; ce sont eux qui s'élèvent 
fréquemment contre les limitations apportées par l'État à la transparence. Les médias 
exercent en notre nom la liberté de recueillir des renseignements et de nous les 
communiquer. Ils protègent ainsi la liberté du public de se faire une opinion sur les 
questions d'intérêt public, sur la base des renseignements à sa disposition. Ce rôle est 
essentiellement semblable à celui que jouait la presse au cours des siècles passés. Les 
médias remplissent encore pour nous la fonction de gardien des activités de l'État. Ils 
exercent une surveillance constante sur les affaires intéressant l'intérêt public. Ils 
garantissent que le public est suffisamment renseigné sur l'action gouvernementale pour 
se faire une opinion sur cette action. 

Le statut juridique des médias n'a pas changé non plus. Le common law n'a 
jamais reconnu aux représentants des médias plus ou moins de liberté qu'au grand 
public. Leur droit d'accès à l'information ou au processus décisionnel du gouvernement, 
par exemple, a toujours été égal au droit d'accès accordé au public 27 . Il semble 
maintenant que la Charte a sanctionné cette égalité sur le plan constitutionnel 28 . 
L'article 2 dispose : 

2. Chacun a les libertés fondamentales suivantes : 

b) liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, y compris la liberté de la 
presse et des autres moyens de communication . . . 

Suivant le libellé de cette disposition, la liberté de la presse est incluse dans la liberté 
d'expression dont chacun jouit. Il est manifeste que du point de vue constitutionnel, la 
liberté des médias de diffuser des renseignements et des idées n'est pas distincte de la 
liberté reconnue à toute personne, ni supérieure à celle-ci 29 . Elle fait partie de ce 
groupe de libertés fondamentales qui forment notre «système de liberté d'expression», 
de notre projet de société libre et démocratique. 

Il ne faut toutefois pas oublier le mécontentement provoqué chez certains par 
l'impression que les médias ne s'acquittent pas de leurs obligations démocratiques. En 
outre, la prolifération de grandes entreprises commerciales de communication a, dans 
une certaine mesure, influé sur le rôle différent que jouent les médias dans la société 
moderne par rapport à leurs fonctions de gardiens ou de représentants du public. Au 
cours des dernières années, les médias ont été l'objet de critiques parce qu'ils ont été 



27. Journal Printing Co. v. McVeity, (1915) 7 O.W.N. 633, conf. (1915) 21 D.L.R. 81 (C.A. Ont.). 

28. Voir, par exemple, R. v. Squires, (1986) 50 C.R. (3d) 320 (C. Prov. Ont.), p. 342-343. Cette 
constatation est également implicite dans Canadian Newspapers Co. v. A.G. Canada, (1985) 49 O.R. 
(2d) 557 (C.A.), Re Southam Inc. and R. (No. I), (1983) 3 C.C.C. (3d) 515 (C.A. Ont.) et dans Re 
Southam Inc. and R., (1984) 48 O.R. (2d) 678 (H.C.), conf. (1986) 53 O.R. (2d) 663 (C.A.), 
autorisation de pourvoi refusée le 22 mai 1986. 

29. Par contraste, le premier amendement du Bill of Rights américain fait allusion à la fois à la liberté 
d'expression et à la liberté générale de la presse : «Le Congrès ne pourra faire aucune loi ... restreignant 
la liberté de la parole ou de la presse ...» (supra, note 14). Certains prétendent que cette formulation 
permet à la presse de réclamer un traitement spécial aux États-Unis. Voir, par exemple. Potter Stewart, 
«Or of the Press», (1974-75) 26 Hastings L.J 631. 



12 



perçus, en raison de la taille considérable de certaines sociétés de communication, 
comme ayant tendance à présenter une version monolithique de l'information et à 
empêcher le lancement de petites entreprises de communication 30 . D'aucuns s'inquiètent 
également de l'influence des annonceurs sur le contenu des éditoriaux 31 . D'autres sont 
d'avis que les médias (et le public en général) accordent trop d'importance aux 
nouvelles à sensation 32 . En raison de la taille de certaines entreprises de communication, 
le risque d'erreur a augmenté et les préjudices qui peuvent en résulter pour les 
personnes sont importants. Il ne nous appartient pas de juger si ces perceptions sont 
exactes. Nous devons pourtant tenir compte de leur influence sur le rôle idéal qu'il 
conviendrait à notre sens que les médias jouent dans une société démocratique. 

Si l'on s'en tient à une théorie libertaire stricte des fonctions des médias, l'activité 
des éditeurs de journaux et des stations de radio et de télévision ne devrait faire l'objet 
d'aucune ingérence de l'État. Leur indépendance farouche constitue le seul moyen 
d'assurer qu'ils accomplissent le rôle qui leur est assigné de gardien de l'action de 
l'État et de garant de la liberté de pensée. Mais qu'arrive-t-il quand le public perd 
confiance dans la capacité des médias de relater les informations avec exactitude et 
objectivité, ou de montrer un échantillon représentatif de l'opinion sur les affaires 
publiques? Autrement dit, comment le public peut-il surveiller son gardien? Ces 
préoccupations ont donné lieu à des demandes visant à restreindre la croissance des 
sociétés de communication de façon à assurer que le public dispose d'une variété 
suffisante de sources d'information 33 . Pour répondre à ces critiques, certains médias ont 
formé des conseils de presse et des associations professionnelles qui ont le mandat 
d'entendre les plaintes du public et de régler la conduite de leurs membres 34 . Certains 
se sont dotés de codes de déontologie ou ont adopté un énoncé de principes 35 . Dans 
certains États, on oblige les médias à offrir un temps d'antenne ou un espace égal aux 
personnes qu'ils critiquent ou à celles qui soutiennent des idées différentes des leurs de 
sorte que le public reçoive des informations équilibrées 36 . Dans une certaine mesure, 



30. Voir, par exemple, le Rapport de la Commission royale sur les quotidiens [ci-après Rapport de la 
Commission Kent], Ottawa, Approvisionnements et Services Canada, 1981, p. 237-239. 

31. Id., p. 78-79. Voir aussi Tom Kent, «The Significance of Corporate Structure in the Media», (1985) 23 
U.W.O. L. Rev. 151, p. 154-155. 

32. Voir, par exemple, Max Radin, «The Right to a Public Trial», (1931-32) 6 Temple L.Q. 381, p. 397. 
Selon l'auteur, [Traduction] «[lj'État n'est nullement tenu de donner des spectacles à l'intention d'un 
petit groupe de curieux en mal de sensation. En définitive, la publicité des débats judiciaires, telle qu'on 
l'entend à l'heure actuelle, n'est pas plus justifiée que celle des exécutions». Cependant, dans le récent 
jugement Canadian Newspapers Co. Ltd. v. A. G. of Canada, (1986) 55 O.R. (2d) 737 (C.A.), le juge 
Osier fait remarquer, à la page 748, que la presse remplit une importante fonction en dépit de tout 
penchant pour les nouvelles à sensation : [Traduction] «Il est facile de se montrer intolérant envers la 
presse et de la condamner pour ce qui semble parfois être le goût du sensationnel. Il n'est pas nécessaire 
que les motifs de la presse soient altruistes pour que l'importance de la liberté de la presse devienne 
évidente». 

33. Rapport de la Commission Kent, op. cit. supra, note 30, p. 264-267. 

34. Pour une discussion de l'historique des conseils de presse, voir J. Allyn Taylor, «The Role of the Press 
Council», dans Anisman et Linden (éds), op. cit. supra, note 8, p. 159. 

35. Voir, par exemple, la «Déclaration de principe pour quotidiens du Canada» adoptée par l'Association 
canadienne des éditeurs de quotidiens en avril 1977 et énoncée dans le Rapport de la Commission Kent, 
op. cit. supra, note 30, annexe VII, p. 313-314. 

36. Voir Jerome A. Barron, «Public Access to the Media under the Charter : An American Appraisal», dans 
Anisman et Linden (éds), op. cit. supra, note 8, p. 191-197. 



13 



l'État réglemente le contenu des programmes de télévision ou de radio par son système 
de licences". On a créé des stations de télévision publiques, subventionnées à divers 
degrés, afin de mettre à la disposition du public des médias non commerciaux 38 . 

Tous ces phénomènes indiquent que le public s'attend à ce que les médias 
accomplissent leur mission d'une manière conforme à leur responsabilité sociale, d'une 
manière équitable tant pour les consommateurs d'information que pour les personnes 
dont le nom est mentionné par les médias. Dans cette optique, la liberté des médias de 
recueillir et de relater les informations et les opinions s'accompagne de l'obligation 
envers le public de diffuser les informations de façon impartiale. Le public, par 
l'intermédiaire de l'État et des lois, devrait exercer un droit de regard sur 
l'accomplissement des fonctions démocratiques des médias et intervenir au besoin pour 
protéger des valeurs sociales primordiales. 

La Charte nous éclaire sur l'étendue des limitations que l'État peut apporter à la 
liberté des médias et qui seraient tolérables dans notre société. On trouve à l'article 1 
le critère que doit respecter toute entrave à la liberté fondamentale des médias. Celle-ci 
ne peut être restreinte que dans des limites qui soient «raisonnables» et «dont la 
justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique». 
Comme toutes les libertés fondamentales, la liberté de la presse vise à réaffirmer le 
caractère démocratique de notre société. Il reste que toute limite conforme au critère de 
l'article 1 de la Charte ne saurait elle-même être justifiée que si elle tend à préserver le 
caractère «libre et démocratique» de la société. Il semble donc que si les règles 
actuelles prévoient des atteintes raisonnables à la liberté absolue des médias, celles-ci 
ne sont cependant valables sur le plan constitutionnel que dans la mesure où la 
démocratie y gagne malgré la diminution de la liberté des médias qui en résulte. 

C'est la norme au regard de laquelle il faut analyser la portée de l'accès du public 
et des médias au processus pénal. Nous reconnaissons que la liberté d'opinion et la 
liberté d'expression forment les bases de notre société libre et démocratique. La liberté 
d'assister et de prendre part aux débats sur les questions qui touchent l'administration 
de la justice pénale est un élément important de notre «système de liberté d'expression». 
Néanmoins, nous devons tenir compte d'autres valeurs qui sont en concurrence avec la 
liberté d'expression absolue. Lorsque ces valeurs correspondent à des intérêts graves et 
importants sur le plan social, il faut déterminer leur poids relatif par rapport aux 



37. Voir, au Canada, la Loi sur la radiodiffusion, S.R.C. 1970, chap. B-ll, art. 3, qui établit une politique 
de radiodiffusion pour le Canada dont la mise en œuvre relève d'une autorité publique (le Conseil de la 
radiodiffusion et des télécommunications canadiennes). Le Conseil est habilité à réglementer divers 
aspects du contenu des émissions, comme la publicité, les annonces à caractère politique, les sujets 
délicats et le «contenu canadien»; voir, par exemple, le Règlement sur la radiodiffusion (M. A.), C.R.C. 
1978, chap. 379, art. 5-12, le Règlement sur la radiodiffusion (M.F.), C.R.C. 1978, chap. 380, 
art. 6-13 et le Règlement sur la télédiffusion, C.R.C. 1978, chap. 381, art. 6-20. 

38. Par exemple la création de la Société Radio-Canada, Loi sur la radiodiffusion, S.R.C. 1970, 
chap. B-ll, partie III, art. 33-47 et l'Office de la télécommunication éducative de l'Ontario, Loi sur 
l'Office de la télécommunication éducative de l'Ontario, R.S.O. 1980, chap. 331. 



14 



libertés fondamentales. Si leur poids est supérieur, les limitations apportées aux libertés 
fondamentales sont justifiées, mais seulement dans la mesure qu'exige la reconnaissance 
de ces intérêts. 



III. La transparence dans l'administration de la justice pénale 



Pendant des siècles, la transparence caractérise de manière générale 39 l'administra- 
tion de la justice et le processus pénal en particulier. La publicité est considérée non 
seulement comme une vertu mais également comme une formalité essentielle à la 
validité de la procédure légale. Le respect du principe de la publicité des débats 
judiciaires est fondé sur le concept du procès par jury. Voici comment un historien 
décrit le procès en common law : 

[Traduction] 

Les affaires sont jugées en audience publique, et il aurait difficilement pu en être autrement. 
Comme le voulait la tradition, le jury était composé de membres du voisinage qui étaient 
censés connaître les faits. Au terme d'une lente évolution, les jurés seront appelés à trancher 
selon la preuve produite au procès. Toutefois, le jury représente toujours le «peuple» au 
verdict duquel se soumet l'accusé. Les Assizes et les Quarter Sessions constituaient des 
assemblées périodiques réunies pour l'expédition des affaires les plus importantes ... Le 
principe de la publicité des débats ne procède pas de la pensée libérale, il résulte presque de 
façon inévitable de notre système judiciaire et de l'utilisation du jury 40 . 

Ainsi, la publicité traditionnelle des débats judiciaires au criminel et le droit d'en 
rendre compte n'ont pas été précédés par la reconnaissance des avantages que pourrait 
offrir la transparence. Celle-ci constituait plutôt un simple trait caractéristique de la 
justice. Elle demeure rattachée au procès pénal tout au long de l'évolution du common 
law. Les justifications sont venues après, elles n'ont pas précédé son intégration aux 
premiers procès. À l'évidence, elles sont compatibles avec les théories libérales de la 
liberté d'expression et de la liberté de la presse élaborées initialement pendant les dix- 
huitième et dix-neuvième siècles. Selon la conception libérale du système de justice 
pénale, la poursuite judiciaire est essentiellement l'exercice de l'autorité gouvernemen- 
tale. Dans une société démocratique, les citoyens doivent pouvoir examiner l'action 
gouvernementale et s'exprimer sur son bien-fondé. Cela entraîne comme corollaire le 
droit des médias d'agir à titre d'instrument de communication des informations et des 
idées concernant le processus pénal. 

La transparence du processus pénal est conforme à ces principes de la pensée 
libérale car la liberté de porter un jugement sur toute action gouvernementale sert la 
démocratie. La transparence permet également d'atteindre les objectifs de l'administra- 
tion de la justice. La surveillance du comportement des participants au procès offre une 
meilleure garantie de justice. Jeremy Bentham a souvent parlé de l'importance du 



39. Voir, par exemple, Scott v. Scott, [1913] A.C. 417 (Chambre des lords). 

40. R.M. Jackson, The Machinery of Justice in England, 6 e éd., Londres, Cambridge Univ. Press, 1972, 
p. 21. 



15 



respect du principe de la publicité des débats judiciaires en common law. Il a écrit 
notamment ce qui suit : 

[Traduction J 

Faute de publicité, tous les autres contrôles sont insuffisants; ils ont peu d'importance si on 

les compare à la publicité 41 . 

Dans l'ombre du secret, de sombres visées et des maux de toutes formes ont libre cours. 
Les freins à l'injustice judiciaire sont intimement liés à la publicité. Là où il n'y a pas de 
publicité, il n'y a pas de justice 42 . 

La publicité est le souffle même de la justice. Elle est l'aiguillon acéré de l'effort et la 
meilleure sauvegarde contre la malhonnêteté. Elle fait en sorte que celui qui juge est lui- 
même en jugement 43 . 

On présume souvent que les arguments invoqués par les érudits comme Bentham 
pour défendre le principe de la transparence de la justice [Traduction] «constituaient 
en quelque sorte une réaction instinctive à la procédure de la Chambre étoilée 44 ». Mais 
comme on l'a fait remarquer, quels que soient les abus et les injustices reprochés à ce 
tribunal, [Traduction] «son action n'était apparemment pas secrète. Le Parlement 
contestait son pouvoir, non les modalités d'exercice de celui-ci 45 ». 

On voit donc que la transparence de notre système judiciaire n'est pas 
l'aboutissement d'un mouvement réfléchi visant à obtenir l'accès à des salles d'audience 
dont le public était exclu. Il s'agit [Traduction] «simplement d'une particularité de la 
justice anglaise 46 ». Le concept de la transparence dans l'administration de la justice 
tient plus de la tradition que de l'idéologie, même s'il est conforme à la pensée 
démocratique libérale. L'accès aux salles d'audience a été accordé plusieurs siècles 
avant que ne soit reconnu le droit d'assister aux débats parlementaires. En fait, dans 
une décision marquante 47 rendue au dix-neuvième siècle et reconnaissant l'immunité 
des comptes rendus des débats parlementaires à l'égard des poursuites pour libelle 
diffamatoire, le tribunal a expressément évoqué l'apport pour la société de la discussion 
publique des procédures judiciaires : 

[Traduction] 

L'autre principe plus général sur lequel repose cette exception aux règles du droit en matière 
de libelle [c'est-à-dire l'immunité] est le suivant : les avantages de la publicité des débats 
judiciaires pour la collectivité sont si importants que l'intérêt général l'emporte sur les 
inconvénients que pourraient subir, le cas échéant, des particuliers. Il est vrai qu'en vue 
d'établir une distinction entre la publication des débats parlementaires et celle des débats 
judiciaires, on a affirmé que l'immunité dont jouissent ces derniers repose sur le fait que les 



41. Jeremy Bentham, Rationale of Judicial Evidence, vol. 1, Londres, Hunt and Clarke, 1827, p. 524. 

42. The Works of Jeremy Bentham, Published under the Superintendence of his Executor, John Bowring, 
vol. 9, New York, Russell & Russell, 1962, p. 493. 

43. Ibid., vol. 4, p. 316. 

44. Alan W. Mewett, «Public Criminal Trials», (1978-79) 21 Crim. L.Q. 199, p. 199. 

45. Radin, loc. cit. supra, note 32, p. 386-387. 

46. Peter Wright, «The Open Court : The Hallmark of Judicial Proceedings», (1947) 25 R. du B. Can. 721, 
p. 721. 

47. Wason v. Walter, supra, note 24. 



16 



salles d'audience sont publiques alors que les chambres du Parlement ne le sont pas; on a 
également fait valoir que la publication d'un compte rendu des débats judiciaires renseigne 
le public sur les règles qui régissent la conduite des tribunaux. Cependant, à notre avis, le 
véritable motif est celui exprimé par le juge Lawrence dans l'affaire Rex v. Wright [8 T.R. 
293, p. 298] : «même si la publicité de ces procédures peut comporter des inconvénients 
pour la personne directement en cause, il est extrêmement important pour le public que les 
procédures des cours de justice soient connues de tous. L'avantage que tire la société de la 
publicité de ces procédures fait amplement contrepoids aux inconvénients que subit 
l'individu dont le comportement est ainsi visé». Dans l'arrêt Davison v. Duncan [7 E.&B. 
229, p. 231], lord Campbell déclare que «la relation exacte des débats judiciaires est 
privilégiée car l'importance de la publicité pour l'intérêt général est considérable. Il est 
capital que le public soit informé de ce qui se passe dans les salles d'audience ...» 48 . 

Le tribunal arrive ensuite à la conclusion que la discussion publique des questions 
soulevées au Parlement était cruciale au bon fonctionnement d'une société autonome. 
Le juge déclare ce qui suit : 

[Traduction] 

Il nous semble évident que les principes qui justifient l'immunité accordée à la publication 
de comptes rendus des débats judiciaires s'appliquent à la relation des débats parlementaires. 
Il y a correspondance parfaite entre les deux situations 49 . 

À l'évidence, la transparence de l'administration de la justice est depuis longtemps 
considérée comme la pierre angulaire d'une société respectueuse des principes 
démocratiques. Les avantages supplémentaires qu'elle représente pour notre système de 
justice pénale ne peuvent être passés sous silence. Mewett résume les mérites du procès 
pénal public en ces termes : 

[Traduction] 

Le procès public offre certaines garanties contre les procédures injustes ou inéquitables 
envers l'accusé; il empêche l'exécutif de se servir des tribunaux pour parvenir à ses propres 
fins; il réduit la possibilité d'abus de la part du pouvoir judiciaire; il maximise les chances 
pour que l'administration de la justice soit égale et impartiale à l'égard de tous les accusés; 
bon nombre des éléments de la mise en œuvre des règles du droit pénal, comme la 
réprobation sociale de certains actes ou la dissuasion générale, exigent que le public soit 
informé; les témoins qui doivent faire publiquement leur déposition hésitent davantage à 
faire un faux témoignage de crainte d'être dénoncés. Bien sûr, cela signifie simplement 
qu'en général, le procès public sert les intérêts non seulement de l'accusé et du poursuivant, 
mais aussi de la société elle-même 50 . 

Le procès public protège également l'accusé : des témoins à décharge peuvent en 
effet se faire entendre après avoir été mis au courant de la procédure par les médias. 
Dans l'affaire Char tier c. Proc. Gén. (Que.) 51 , par exemple, des témoins, alertés par 
les médias, ont fait lever les charges qui pesaient contre l'accusé. De même, dans une 
cause récente entendue à Ottawa, des témoins ont réfuté les preuves avancées par la 



48. Id., p. 88. 

49. Id., p. 93. 

50. Loc. cit. supra, note 44, p. 199. 

51. [1979] 2 R. C.S. 474 [ci-après Chartier] 



17 



poursuite après avoir lu dans les journaux le compte rendu du faux témoignage fait par 
le «témoin oculaire» d'un meurtre 52 . 

L'intérêt de la publicité des débats judiciaires pour la société est donc double : 
d'une part, elle conduit au progrès social par l'exercice de la liberté d'opinion et la 
communication des idées sur le gouvernement en général et le système judiciaire en 
particulier; d'autre part, l'administration de la justice 53 s'améliore grâce à la surveillance 
exercée sur les acteurs concernés et à une plus ample connaissance des règles du droit 
constatée chez les citoyens qui y sont soumis 54 . Mais pour bien profiter de ces 
avantages, la société doit favoriser le plein accès du public et des médias au processus 
pénal. 

Pourtant, deux raisons militent contre l'exercice inconditionnel du droit d'accès 
aux renseignements relatifs au processus pénal ou de la liberté qu'ont les médias de les 
communiquer. En premier lieu, il faut se demander s'il convient d'apporter des 
limitations à l'application du principe de la transparence. Le respect de ce principe en 
common law est manifeste lorsqu'il s'agit du procès. Cependant, lorsque nous 
employons dans le présent document l'expression «processus pénal» nous visons tout le 
cortège des procédures accessoires qui se greffent à la poursuite d'une accusation 
pénale, de l'investigation policière jusqu'à l'épuisement des recours d'appel, en passant 
par les documents dressés pendant ces procédures ou y afférents. Un examen de 
l'application du principe de la transparence aux procédures autres que le procès pénal 
s'impose donc. Il convient de décider s'il faut appliquer aux procédures accessoires au 
processus pénal d'autres principes que ceux régissant le procès. 

En second lieu, certains intérêts irrésistibles peuvent revêtir autant d'importance, 
sinon plus, que la transparence dans une société respectueuse des principes 
démocratiques. Comme on l'a vu, la Charte elle-même reconnaît cette possibilité en 
son article 1. Des limites raisonnables peuvent restreindre l'exercice des libertés 
fondamentales s'il peut être démontré que cette mesure est justifiée au sein «d'une 
société libre et démocratique». Il s'agit d'identifier les intérêts en présence et de les 
soupeser au regard de l'immense avantage que représente pour la société le plein accès 
au processus pénal et la libre expression au sein de ce processus. C'est ce à quoi nous 
nous emploierons dans le cadre de l'examen de diverses étapes du processus pénal. 



52. Voir S. Bindman, «Perjury Charges Laid after Trial», The [Ottawa] Citizen, le 5 octobre 1984, p. C-2. 

53. Voir Jamie Cameron, «The Rationale for Openness in Judicial Proceedings and the Rationales for Placing 
Limits on the Principle of Openness», document d'étude non publié préparé pour la CRDC (1985); voir 
aussi Jamie Cameron, «Comment: The Constitutional Domestication of Our Courts — Openness and 
Publicity in Judicial Proceedings under the Charter», dans Anisman et Linden (éds), op. cit. supra, 
note 8, p. 203. 

54. L'importante mission d'éducation de la publicité ne devrait pas être passée sous silence, si forte que soit 
la tentation de taire les informations susceptibles de provoquer de vives réactions. En voici un exemple : 

[Traduction] 

Le danger de limiter la publicité des débats judiciaires, c'est-à-dire la tenue des audiences en public, 
a été mis en lumière par le Punishment of Incest Act, 1908. On a dû abroger la disposition prévoyant 
que les procédures intentées sous le régime de cette loi se dérouleraient à huis clos parce que l'on 
s'est aperçu que les auteurs de tels comportements ignoraient souvent qu'ils étaient criminels. 
[Anonyme, «Pre-trial Publicity», (1938) 86 Law Journal 361.] 



18 



D'ores et déjà, il est à propos de souligner certains intérêts généraux et divergents : la 
mise en application efficace de la loi, l'intimité de la vie privée et la garantie d'un 
procès équitable. 



IV. Les valeurs divergentes 



La divulgation de certains renseignements relatifs à la conduite des enquêtes 
policières pourrait faire obstacle à l'arrestation des personnes qui, pour des motifs 
raisonnables, sont soupçonnées d'avoir commis une infraction criminelle. Parfois, 
même la connaissance d'un projet d'opération policière suffit pour que des suspects se 
dérobent ou pour que des preuves soient détruites. Par conséquent, avant de décider s'il 
convient, par exemple, de limiter l'accès du public et des médias aux renseignements 
relatifs aux fouilles ou aux perquisitions, aux arrestations ou à la surveillance 
électronique, il faut considérer la possibilité et l'étendue des effets néfastes de la 
divulgation de cette information sur l'application efficace de la loi. La police, organe 
du gouvernement auquel nous avons confié les pouvoirs discrétionnaires les plus 
étendus en matière d'atteinte à la vie privée, doit faire l'objet d'une surveillance 
publique pour que les citoyens puissent se former une opinion sur le bon exercice de 
ces pouvoirs. Pourtant, cette surveillance ne doit pas empêcher la police de s'acquitter 
de sa mission. Une société libre et démocratique doit se doter de moyens de répression 
efficaces pour assurer à ses citoyens les meilleures garanties de liberté et de sécurité. 
Cependant, toute déviation du principe de la transparence doit rester mesurée. Il ne faut 
restreindre l'accessibilité et la liberté de communication que pour permettre aux 
fonctionnaires de bien s'acquitter de leur mission et non pour soustraire leur action à 
l'examen du public. 

La libre discussion des questions relatives à l'administration de la justice pénale 
comporte souvent comme corollaire le droit de faire des commentaires sur la conduite 
de divers individus dont certains sont des agents publics comme les juges, les avocats 
de la Couronne et les agents de police. Comme il se doit, la façon dont ils s'acquittent 
de leur mission sera dévoilée. Le public pourra par conséquent se former une opinion 
sur le bien-fondé de leur action et pourra exprimer cette opinion. D'autres personnes 
participent au processus pénal à titre purement privé. Les victimes d'actes criminels, 
les témoins, les accusés et les membres de leur famille risquent de voir les détails de 
leur vie privée, leurs habitudes, leur personnalité, et même leurs sentiments, révélés 
sur la place publique. Ces particularités seront parfois divulguées dans le cadre d'une 
procédure donnée parce qu'elles sont pertinentes en l'espèce. Elles peuvent aussi être 
mises en lumière seulement par suite d'une enquête des médias. Des personnes tout à 
fait innocentes peuvent se retrouver sur la sellette si elles ont le malheur d'être mêlées 
aux premières étapes d'une investigation criminelle. Parmi les personnes dont l'intimité 
peut ne pas être respectée si la presse décide de publier certains renseignements, citons 
celles dont les biens font l'objet d'une perquisition en vue de découvrir des articles de 
contrebande. Le public peut être mis au courant de faits qui ont peu de chose à voir 



19 



avec la nécessité de surveiller le gouvernement, les activités de ses mandataires ou le 
déroulement du processus pénal. 

La protection de l'intimité de la vie privée est une valeur importante dans une 
société démocratique. Ni l'Etat ni le public ne devraient avoir le droit absolu de 
connaître les détails intimes ou embarrassants de la vie des autres. Une certaine 
diminution d'intimité est certes inévitable dans une procédure criminelle. Ce que les 
gens ont fait, dit, entendu et ressenti relève à bon droit de l'enquête si ces détails sont 
pertinents à l'accusation portée. De même, il est normal que le public manifeste une 
certaine curiosité à propos des individus mêlés de façon accessoire à ce processus et 
qu'il fasse des commentaires à ce sujet. Toutefois, il conviendrait que l'Etat protège 
l'intimité de certaines personnes lorsque la publicité peut être particulièrement 
préjudiciable. À nouveau, toute protection accordée à cet égard devrait restreindre le 
moins possible le droit du public de savoir ce qui se passe dans les salles d'audience et 
ce que font ses mandataires. 

Il se peut que la publication de renseignements relatifs à un crime présumé ou à 
une personne accusée d'une infraction limite la possibilité de tenir un procès équitable. 
L'expression «procès équitable» fait référence à un procès dont l'issue dépend 
uniquement de l'appréciation des preuves légalement produites par la poursuite et la 
défense. Il ne faudrait pas accorder de poids aux renseignements relatifs à l'affaire qui 
sont révélés hors des salles d'audience, ni tenir compte des opinions exprimées par des 
commentateurs de l'extérieur, même réputés. Si, en raison de la publication de certaines 
informations, d'éventuels jurés se formaient une opinion sur la culpabilité ou 
l'innocence de l'accusé, la possibilité de tenir un procès équitable serait réduite. 

Dans une société libre et démocratique, il faut prévoir des mesures garantissant 
l'équité des condamnations. Nul ne devrait être déclaré coupable d'une infraction 
criminelle sur la foi de sous-entendus ou d'accusations suspectes. Bien sûr, un accusé 
ne devrait pas non plus être acquitté pour des raisons spécieuses. C'est pourquoi nos 
règles de droit ne permettent que la présentation des preuves pertinentes. Il serait donc 
tout à fait justifié d'apporter des restrictions mesurées et raisonnables à la diffusion de 
commentaires sur une accusation criminelle s'il y a de fortes chances qu'ils soient 
portés à la connaissance de candidats jurés et qu'ils produisent sur ceux-ci une 
impression suffisante pour compromettre la tenue d'un procès équitable. 

Il arrive que les mandataires de l'État soient spécialement obligés de protéger 
l'intégrité du processus pénal. Le procès pénal est la poursuite d'un individu par l'État 
à qui il incombe de garantir le caractère équitable du procès. La police, le ministère 
public et la magistrature sont par conséquent tenus de ne pas faire de commentaires et 
de ne pas divulguer d'information de nature à réduire les chances de tenir un procès 
équitable. Bien entendu, les représentants de l'État doivent respecter les règles de droit 
relatives à l'outrage au tribunal qui répriment la publication d'informations ou 
d'opinions préjudiciables à la tenue d'un procès équitable. Du reste, il se peut qu'ils 
soient en outre tenus de préserver l'intégrité de l'administration de la justice au-delà 
des exigences des règles relatives à l'outrage au tribunal et des autres limitations 
juridiques applicables à la divulgation de renseignements sur le processus pénal. 



20 



Voilà donc les principaux intérêts qui ressortent de l'analyse de l'accès du public 
et des médias au processus pénal. Il faut les reconnaître et les apprécier au regard des 
nécessités de la démocratie et de la justice. C'est une tâche ardue qui suppose la 
comparaison des effets nocifs de la limitation de la transparence et de la liberté 
d'expression avec les conséquences fâcheuses de la limitation de tout autre droit 
important mis en jeu. Ainsi, lorsque nous réduisons les possibilités de tenir un procès 
équitable, les répercussions nuisibles sont mesurables et concrètes. L'individu risque de 
perdre sa liberté ou l'exercice de ses droits civils pendant une période déterminée s'il 
est condamné à tort. De même, si une investigation policière n'est pas menée à bien en 
raison de la divulgation des activités clandestines légitimes de la police, des criminels 
suspects peuvent échapper à des poursuites. Lorsque des innocents sont le point de 
mire des médias, nous pouvons imaginer les blessures psychologiques qui leur sont 
infligées. Dans chacune de ces hypothèses, il nous est relativement facile de mesurer 
les conséquences de l'atteinte portée aux intérêts sociaux en question. 

En revanche, la limitation de la transparence et de la liberté d'expression en ce 
qui concerne le processus pénal entraîne des effets nocifs abstraits, difficiles sinon 
impossibles à mesurer. Il se peut que le public ne soit jamais mis au courant de certains 
faits. Il se peut que nous ne dégagions jamais certaines leçons évidentes au sujet de 
notre système judiciaire. Il se peut que l'activité d'un agent public soit passée sous 
silence. Les médias peuvent se lancer dans une lutte acharnée pour préserver leur 
liberté ou peuvent se montrer plus circonspects devant les obstacles dressés devant eux 
par le gouvernement. Ces conséquences sont toutes prévisibles. Pourtant, elles sont 
diffuses et intangibles par rapport aux effets des atteintes portées aux autres valeurs 
sociales. Il est peut-être normal alors de déceler une tendance (que nous avons tenté 
d'éviter) qui consiste à reconnaître plus facilement les valeurs divergentes relativement 
précises et, dans certains cas, à leur donner préséance sur l'intérêt général que 
représente le respect du principe de la transparence. 



21 



CHAPITRE DEUX 



Les règles du droit actuelles 



I. La limitation du principe de la transparence 



En common law, l'importance de la publicité du procès pénal est reconnue depuis 
longtemps. Cependant, le respect du principe de l'accès au procès pénal et du droit 
d'en discuter librement ne fournit pas en soi d'indication claire sur le degré de 
transparence des autres genres de procédures pénales, par exemple celles qui précèdent 
le procès. 

L'évolution des règles du droit qui régissent l'enquête préliminaire est 
particulièrement éclairante à cet égard. Au début, la règle de la publicité des débats 
judiciaires ne s'appliquait pas en common law aux enquêtes préliminaires. La nature de 
ces procédures très anciennes (on les désignait par l'expression preliminary 
examinations) tranchait sur celle des procédures de la fin du dix-neuvième et du 
vingtième siècle. À l'origine, l'enquête préliminaire était une procédure inquisitoire — 
le juge de paix ne siégeait pas tant à titre de juge qu'à titre d'enquêteur 55 . La règle de 
la transparence maximale ne jouait donc pas à cette époque 56 . Les comptes rendus des 
enquêtes préliminaires ne jouissaient pas d'une immunité, contrairement à ceux des 
débats judiciaires 57 . 

Ce n'est qu'en 1848 que l'enquête préliminaire commence à ressembler à la 
procédure actuelle. Le Indictable Offences Act, 1848 5 * disposait que l'enquête 
préliminaire devait être conduite de manière judiciaire. L'accusé avait le droit d'assister 
à l'interrogatoire des témoins, de contre-interroger les témoins de la Couronne, d'être 
informé des allégations faites contre lui, de présenter des témoins à décharge et de 



55. Voir Sir James Fitzjames Stephen, A History of the Criminal Law of England, vol. I, New York, Burt 
Franklin, 1883, p. 216-229. 

56. Id., p. 227-228. 

57. Voir l'arrêt R. v. Fisher, (1811) 2 Camp. 563, 170 E.R. 1253 (B.R.) dans lequel lord Ellenborough a 
déclaré, p. 1253 : [Traduction] «La publication d'un compte rendu des débats judiciaires au cours 
desquels les deux parties sont entendues et les différends sont résolus de façon définitive est salutaire, et 
donc, permise. La publication d'un compte rendu de ces enquêtes préliminaires tend à pervertir le public 
et à troubler le cours de la justice. Elle est donc illégale». 

58. (R.-U.), 11 & 12 Vict., chap. 42, également connu sous le nom de «Sir John Jervis's Act». Voir 
Stephen, op. cit. supra, note 55, p. 220. 



23 



témoigner lui-même s'il le désirait 99 . Cependant, malgré cette profonde modification du 
caractère de l'enquête préliminaire, la règle de common law qui limitait l'accès à cette 
procédure et la publication de comptes rendus des débats a été consacrée par le même 
texte législatif. Suivant cette loi, [Traduction] «le ou les juges de paix qui doivent 
ainsi procéder aux examens et à la consignation des déclarations ne sont pas réputés 
siéger en public 60 ». La loi habilitait aussi le juge de paix qui présidait à exclure des 
personnes de la salle ou de l'édifice si les «fins de la justice» l'exigeaient. Donc, bien 
que l'enquête préliminaire soit devenue une procédure judiciaire, elle n'était pas 
assujettie au principe de la transparence comme le procès pénal. Cependant, la 
procédure n'était pas complètement secrète non plus. Malgré la présomption législative 
qui jouait contre la publicité et l'absence d'immunité rattachée aux comptes rendus des 
enquêtes préliminaires, il n'était pas rare que le public et la presse assistent aux débats 
et que des comptes rendus soient publiés 61 . 

Le premier Code criminel canadien ne permettait pas l'accès aux enquêtes 
préliminaires. Contrairement à la disposition législative du Royaume-Uni en vertu de 
laquelle l'enquête préliminaire était réputée ne pas se dérouler en audience publique, le 
Code criminel canadien précisait que l'instruction n'était pas une audience publique 62 . 
Alors que le droit anglais écartait l'application de la présomption de transparence 
formulée par le common law tout en admettant, dans une certaine mesure, la présence 
du public, le législateur canadien éliminait complètement cette possibilité. 

C'est en 1980 seulement qu'une présomption de transparence a été prévue par le 
législateur anglais qui reconnaît alors dans les faits le caractère tout à fait judiciaire de 
l'enquête préliminaire 63 . Le Code canadien de 1892, lui, a été modifié en 1906 pour 
supprimer l'exigence de tenir les enquêtes préliminaires à huis clos 64 . L'abolition de 
cette obligation a donné naissance à une présomption voulant que les procédures soient 
publiques, sous réserve du pouvoir d'exclure les personnes non directement 
concernées 65 . Cela semble avoir été et être toujours la pratique canadienne en la 



59. Indictable Offences Act, 1848, supra, note 58, art. 17, 18 et 27. 

60. Id., art. 19. 

61. Voir, par exemple, Anonyme, «Pre-Trial Publicity», (1938) 86 Law Journal 343, cité dans C.A. Wright, 
«Newspapers and Criminal Trials», (1939) 17 R. du B. Can. 191, p. 192-194. Le privilège a plus tard 
été étendu à tous les comptes rendus équitables et exacts des [Traduction] «procédures entendues 
publiquement devant toute cour exerçant des pouvoirs judiciaires ... si le compte rendu est publié à la 
même époque que ces procédures ...» : Law of Libel Amendment Act, 1888 (R.-U.), 51 & 52 Vict., 
chap. 64, art. 3. 

62. S.C. 1892, chap. 29, al. 586(rf) [ci-après Code de 1892]. 

63. Le droit anglais est demeuré inchangé entre l'adoption de la loi de 1848 et celle du Magistrates' Courts 
Act, 1952 (R.-U.), 15 & 16 Geo. 6 et 1 Eliz. 2, chap. 55, par. 4(2), qui prévoyait que les juges de paix 
présidant l'enquête préliminaire [Traduction] «ne sont pas tenus de siéger en audience publique». Le 
Magistrates' Courts Act, 1980 (R.-U.), 1980, chap. 43, par. 4(2) dispose maintenant que les juges de 
paix [Traduction] «doivent siéger en audience publique» à moins que les fins de la justice n'exigent 
une autre procédure, ce qui renverse complètement la présomption établie dans le Indictable Offences 
Act, 1848, supra, note 58, lequel disposait que l'enquête préliminaire ne devait pas être tenue en 
audience publique. 

64. S.R.C. 1906, chap. 146, al. 619(d). 

65. Ibid. 



24 



matière 66 . Pour l'essentiel, cette disposition de notre Code criminel est demeurée 
inchangée depuis la modification apportée en 1906 67 . 

Dernièrement, la Cour suprême des États-Unis a décidé que les enquêtes 
préliminaires conduites dans l'État de Californie sont assujetties à la règle générale de 
la publicité des débats judiciaires 68 . Historiquement, ces enquêtes étaient accessibles au 
public lorsqu'elles s'inscrivaient dans le cadre des poursuites intentées par les États et 
le gouvernement fédéral. La Cour a jugé que la transparence était essentielle au bon 
déroulement de la procédure. [Traduction] «En raison de son domaine considérable, 
l'enquête préliminaire constitue souvent l'étape finale et la plus importante de la 
procédure pénale 69 ». Le droit d'accès du public est donc garanti par le premier 
amendement. 

L'historique de l'enquête préliminaire nous renseigne sur les limitations que 
comporte la présomption de transparence en common law relativement aux procédures 
judiciaires. L'enquête préliminaire n'a été regardée comme une procédure publique 
qu'après avoir pris un caractère judiciaire plutôt qu'inquisitoire, même si, dans les 
faits, le régime législatif en vigueur a continué d'en limiter l'accès longtemps après. 
L'exemple cité n'entraîne pas nécessairement comme corollaire que toutes les 
procédures décisionnelles devraient être caractérisées par le même degré de transparence 
que le procès pénal 70 . Il montre simplement qu'une présomption de transparence est 
normalement liée aux «procédures judiciaires», peu importe qu'elles précèdent ou non 
le procès. 

Bien que l'exemple de l'enquête préliminaire nous éclaire sur les cas où la 
présomption de transparence du common law s'applique, cette question a été en grande 
partie résolue dans l'arrêt P. G. (Nouvelle-Ecosse) c. Maclntyre 11 rendu par la Cour 
suprême du Canada. Le juge Dickson (alors juge puîné) a reconnu au nom de la 
majorité que le principe de la transparence du common law régissait toutes les 
«procédures judiciaires, de quelque nature qu'elles soient, et ... l'exercice des pouvoirs 
judiciaires 72 », pas seulement le procès. La Cour a décidé en particulier que la 
présomption de transparence visait l'acte judiciaire que constitue la délivrance d'un 
mandat de perquisition. Donc, le public a le droit de consulter les documents qui 
appuient la demande après que le mandat a été exécuté et que des objets ont été saisis. 



66. Voir Wright, loc. cit. supra, note 61, p. 192; David Lepofsky, Open Justice: The Constitutional Right to 
Attend and Speak about Criminal Proceedings, Toronto, Butterworths, 1985, p. 38-40. Voir également 
infra, p. 31-33. 

67. Voir Code criminel, al. 465(1)/). 

68. Press-Enterprise Co. v. Superior Court of California, 478 U.S. [No. 84-1560], 92 L. Ed. 2d 1 (1986). 

69. Id., p. 12-13. 

70. La Cour suprême des États-Unis avait auparavant décidé, par exemple, que les requêtes présentées avant 
le procès et tendant à obtenir la suppression d'éléments de preuve pouvaient être entendues à huis clos 
en raison du danger de communiquer aux candidats jurés des preuves non fiables ou obtenues 
illégalement : Gannett Co. v. DePasquale, 443 U.S. 368, 61 L. Ed. 2d 608, 99 S. Ct. 2898 (1979). 

71. [1982] 1 R.C.S. 175 [ci-après Maclntyre]. 

72. Id. , p. 185-186. Le juge cite à l'appui la déclaration faite dans l'arrêt McPherson v. McPherson, [1936] 
A.C. 177, p. 200 (C.P.) par lord Blanesburgh qui parle de la publicité comme [Traduction] «la marque 
authentique qui distingue l'acte judiciaire de l'acte administratif». 



25 



Selon l'arrêt, «(à) chaque étape, on devrait appliquer la règle de l'accessibilité du 
public et la règle accessoire de la responsabilité judiciaire 73 ». 

Par conséquent, la règle de la transparence et les limites de son application sont 
maintenant claires en droit canadien. Une présomption d'accessibilité et de publicité se 
rattache aux procédures à caractère judiciaire. Au surplus, le principe de transparence 
comporte le droit de consulter et de diffuser les documents relatifs à ces procédures. 
Cependant, selon l'arrêt Maclntyre, la portée de ce principe peut être, à juste titre, 
limitée lorsqu'il est nécessaire de protéger des «valeurs sociales qui ont préséance 74 ». 
Pour l'essentiel, le présent document de travail vise à déterminer quelles valeurs doivent 
être protégées par la limitation du principe de la transparence dans le processus pénal 
et quelle doit être l'étendue de cette protection. 



II. La synthèse des règles du droit canadien 



Maintes limitations sont apportées au principe de la transparence du processus 
pénal. Bon nombre sont disséminées dans le Code criminel, alors que d'autres 
découlent uniquement du common law. Par souci de clarté, nous avons regroupé en 
annexe toutes les limitations applicables (voir infra, p. 115). 

A. Les procédures préalables au procès 

La première intervention judiciaire dans l'enquête criminelle coïncide avec la 
demande d'autorisation d'interception d'une communication privée présentée par la 
police conformément à l'article 178.12 du Code criminel. Ce processus, qui consiste à 
permettre le recours à la surveillance électronique comme moyen d'enquête est par 
définition clandestin. Il importe donc de le garder secret. Une demande écrite tendant 
à obtenir l'autorisation d'intercepter une communication privée est présentée au tribunal 
(article 178.12) et tous les documents relatifs à la demande sont confidentiels (article 
178.14). L' affidavit de l'agent de la paix établissant les faits qui justifient la délivrance 
d'une autorisation et les détails des communications que l'on cherche à intercepter sont 
placés par le juge dans un paquet scellé qui, en vertu du paragraphe 178.14(1), est 
«gardé par le tribunal, en un lieu auquel le public n'a pas accès». 

Différentes mesures permettent de préserver la confidentialité du processus. Le 
paquet ne peut être ouvert qu'en vertu d'une ordonnance judiciaire rendue à l'issue 
d'une audience tenue sur cette question précise (paragraphe 178.14(2)). La Cour 
suprême du Canada a décidé que le paquet ne pouvait être ouvert qu'à la suite d'une 
contestation de la validité de l'autorisation, non à l'occasion d'une attaque indirecte 
contre elle 75 . De manière générale, les juges hésitent à ordonner l'ouverture des paquets 

73. Id., p. 186. 

74. Ici. , p. 186. Pour une discussion plus détaillée de la décision Maclntyre, voir infra, p. 28-30. 

75. Wilson c. La Reine, [1983] 2 R.C.S. 594. 



26 



en l'absence d'une preuve de fraude ou d' inconduite dans le processus d'autorisation 76 . 
Au surplus, ni le contenu des documents appuyant la demande d'autorisation ni les 
détails de la communication interceptée ne peuvent être divulgués par suite d'une 
demande présentée en application de la Loi sur l'accès à l'information 11 . Lorsqu'une 
communication privée a été interceptée après la délivrance d'une autorisation, la 
divulgation de l'existence ou du contenu de la communication, sauf si elle a lieu dans 
le cadre d'une enquête criminelle ou d'une poursuite, constitue en général une 
infraction 78 . 

L'objectif premier de la confidentialité de la demande d'autorisation est la mise en 
œuvre efficace de la loi pénale. À l'évidence, l'utilité de la surveillance électronique 
comme moyen d'investigation serait complètement neutralisée si le public pouvait 
assister à la présentation de la demande d'autorisation ou publier les renseignements 
produits à l'appui de la demande pendant l'enquête. On attirerait ainsi l'attention des 
éventuels suspects. Il serait difficile, sinon impossible, de les arrêter ensuite, et des 
preuves pourraient être dissimulées ou détruites. 

L'autre objectif visé par la confidentialité est la protection de l'innocent. La 
sécurité des indicateurs et des autres personnes qui collaborent avec la police pourrait 
être menacée si leur identité était dévoilée par la publication du contenu des affidavits 
présentés à l'appui de la demande d'autorisation. De même, la réputation de ceux qui 
sont soupçonnés à tort d'une activité criminelle pourrait être ternie si leur nom était 
publiquement associé à une enquête criminelle 79 . 

Bien que les arguments invoqués pour justifier la confidentialité du processus 
d'autorisation de la surveillance électronique soient bien fondés, les tribunaux ont 
reconnu qu'une plus grande transparence pouvait s'imposer pour respecter le droit à la 
protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives garanti à l'article 8 
de la Charte. Dans l'affaire R. v. Ross™, le tribunal a jugé que les bénéfices du secret 
diminuent après l'interception de la communication. À ce moment, un accusé a donc le 
droit de consulter les documents placés dans le paquet afin de présenter une défense 
pleine et entière à son procès. Pour assurer la protection continue de certains individus 
innocents, des noms ont été supprimés dans ce cas 81 . De même, dans la décision R. v. 
Wood* 2 , le juge Osborne a décidé que l'article 7 de la Charte garantissait le droit de 



76. Voir, par exemple, Re Royal Commission Inquiry into the Activities of Royal American Shows Inc. 
(No. 3), (1978) 40 C.C.C. (2d) 212 (C.S. Alb.). Voir également CRDC, La surveillance électronique 
[Document de travail n° 47], Ottawa, CRDC, 1986, p. 67-69. 

77. S.C. 1980-81-82-83, chap. Ill, par. 24(1), annexe II. 

78. Code criminel, art. 178.2. 

79. Voir R. v. Finlay and Grellette, (1983) 52 O.R. (2d) 632 (C.A.), p. 660-661. 

80. (1985) 26 C.C.C. (3d) 264 (C. de distr. Ont.). 

81. Voir aussi R. v. Finlay and Grellette, supra, note 79, où le juge d'appel Martin déclare ce qui suit à la 
page 662 : [Traduction] «Il se peut que les intérêts protégés par la politique qui sous-tend la limitation 
de l'accès de l'accusé au paquet scellé puissent souvent être sauvegardés efficacement autrement, par 
exemple par la suppression du nom des indicateurs et des personnes innocentes qui pourraient subir des 
préjudices par suite de la divulgation de leur identité». 

82. (1986) 26 C.C.C. (3d) 77 (H.C. Ont.). 



27 



l'accusé à une défense pleine et entière et que les restrictions auxquelles était assujetti 
l'accusé quant à l'accès au paquet scellé, portaient atteinte à ce droit. Néanmoins, il a 
également déclaré que des mesures devaient être prises pour assurer la reconnaissance 
des droits protégés par le secret entourant le processus d'autorisation : 

[Traduction] 

Des mesures peuvent et doivent être prises pour protéger dans une certaine mesure le 
contenu du paquet scellé. On ne saurait en révéler publiquement la substance comme cela se 
fait au jour le jour pour les preuves produites devant les tribunaux criminels 83 . 

Dans le document de travail n° 47 intitulé La surveillance électronique que la 
Commission a publié récemment, nous avons recommandé d'introduire dans les règles 
du droit actuelles une plus grande transparence afin de mieux surveiller la délivrance 
des autorisations et d'assurer une meilleure communication des pièces à l'accusé 84 . 

Comme dans le cas de la délivrance d'une autorisation de surveillance électronique, 
la mise en œuvre efficace de la loi revêt une importance considérable dans la délivrance 
du mandat de fouille ou de perquisition. La question de savoir si le public devrait avoir 
accès à ce processus et, par la suite, aux documents y afférents, fait l'objet d'une vive 
controverse depuis quelques années. Trois solutions ont été élaborées récemment pour 
résoudre ce problème. 

En fait, la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Maclntyre 
est à l'origine du débat 85 . Un journaliste s'était vu refuser l'accès au mandat de 
perquisition et aux pièces justificatives après l'exécution du mandat. Le juge Dickson 
(alors juge puîné) a d'abord rappelé au nom de la majorité la présomption selon 
laquelle toutes les procédures judiciaires et tous les documents y relatifs sont publics, 
sauf nécessité de protéger des «valeurs sociales qui ont préséance». À son avis, la mise 
en application efficace de la loi s'opposait en l'espèce à la protection de l'innocent. La 
protection de la première valeur exigeait selon la Cour que le public soit exclu des 
procédures concernant la délivrance du mandat de fouille ou de perquisition. Si la 
demande était présentée en audience publique, «la recherche d'objets relatifs aux crimes 
serait, au mieux, grandement entravée et, au pire, rendue tout à fait vaine 86 ». 

La deuxième valeur prédominante, c'est-à-dire la protection de l'innocent, doit 
être examinée après la délivrance du mandat. Si le public était admis à cette étape des 
procédures, le nom de personnes innocentes pourrait être publié ou diffusé, ce qui 
pourrait ternir leur réputation. L' «innocent» que le juge Dickson (alors juge puîné) 
désire protéger, est la personne chez qui la perquisition a eu lieu sans que l'on n'ait 
rien trouvé. Il a posé la question en ces termes : «Ces personnes doivent-elles souffrir 
l'opprobre qui entacherait leur nom et leur réputation du fait de la publicité de la 



83. Id., p. 87. 

84. CRDC, op. cit. supra, note 76, p. 67-72 et 101-105. 

85. Supra, note 71. 

86. Id. , p. 187. On remarque aussi que la délivrance de mandats sous l'empire de la Loi sur le Service 
canadien du renseignement de sécurité, S.C. 1984, chap. 21, art. 27, doit être confidentielle. 



28 



perquisition 87 ?» Pour assurer la protection de l'innocent, le juge Dickson a décidé que 
le public ne peut consulter le mandat et les pièces justificatives qu'après l'exécution du 
mandat et la saisie. On présume que s'il y a eu saisie, l'occupant des lieux ayant fait 
l'objet de la perquisition ne peut plus être considéré comme «innocent» et que son nom 
pourrait être publié. La qualité des parties intéressées pour examiner les mandats et les 
pièces justificatives après l'exécution du mandat a été maintenue 88 . On ne peut 
restreindre que l'accès du public en général et des représentants des médias. 

Suite à l'arrêt Maclntyre, la Commission de réforme du droit a étudié la question 
de l'accessibilité aux procédures relatives à la délivrance des mandats et à la publication 
de leur contenu dans son rapport n° 24 intitulé Les fouilles, les perquisitions et les 
saisies. Nous avons souscrit à la position prise par la majorité des juges de la Cour 
suprême du Canada selon laquelle la délivrance des mandats de fouille ou de 
perquisition doit normalement se dérouler à huis clos 89 . 

Nous avons également recommandé que soit étendu le droit d'accès du public au 
mandat et aux pièces justificatives pour que ces documents puissent être examinés après 
l'exécution du mandat, peu importe qu'il y ait eu ou non saisie 90 . En revanche, pour 
protéger la réputation des personnes innocentes, nous avons proposé d'assujettir la 
publication du contenu du mandat et de la dénonciation à l'obtention préalable du 
consentement de la personne qui a fait l'objet de la perquisition ou de la fouille, sauf 
si celle-ci est accusée d'une infraction. Supposons, par exemple, qu'un cabinet 
d'experts-comptables fait l'objet d'une perquisition visant à recueillir des preuves 
relatives à l'activité criminelle soupçonnée de ses clients. Il ne serait pas équitable à 
l'égard du cabinet dont la réputation pourrait être compromise de l'associer à l'enquête, 
même si des dossiers financiers étaient saisis pendant la perquisition. Pourtant, selon la 
solution retenue dans l'affaire Maclntyre, le cabinet ne serait pas protégé à titre de 
partie «innocente» car des documents ont été saisis. 

La troisième solution proposée se trouve dans une modification apportée au Code 
criminel par la Loi de 1985 modifiant le droit pénal proclamée le 4 décembre 1985, à 
savoir l'article 443.2. Depuis, cet article a toutefois été déclaré incompatible avec les 
dispositions de la Charte. À l'heure actuelle, l'article 443.2 du Code criminel dispose 
ce qui suit : 

443.2 (1) Lorsqu'un mandat de perquisition a été décerné en vertu de l'article 443 ou 
443.1, ou qu'une perquisition est effectuée en vertu d'un tel mandat, quiconque publie dans 
un journal ou diffuse des renseignements concernant 

a) l'endroit où s'est faite ou doit se faire la perquisition, ou 

b) l'identité de la personne qui occupe ou semble occuper cet endroit ou en est ou 
semble en être responsable ou qui est soupçonnée d'être impliquée dans une infraction 
à l'égard de laquelle le mandat fut décerné 



87. Ibid. 

88. Voir, par exemple, Realty Renovations Ltd. v. A.G. forAlta., (1978) 44 C.C.C. (2d) 249 (C.S. Alb.) et 
Maclntyre, supra, note 71, p. 181. 

89. Op. cit. supra, note 4, p. 25-27, al. 10(1 )fc). 

90. Id., p. 33. 



29 



sans la permission de chaque personne visée à l'alinéa b), à moins qu'une accusation n'ait 
été portée à l'égard d'une infraction visée par le mandat, est coupable d'une infraction 
punissable par procédure sommaire. 

(2) Au présent article, «journal» s'entend au sens de l'article 261. 

Cette disposition vise uniquement la publication d'informations sur la fouille ou la 
perquisition. Ainsi, les règles dégagées dans l'affaire Maclntyre qui interdisent au 
public l'accès aux audiences portant sur les demandes de délivrance de mandat de 
fouille ou de perquisition mais lui permettent de consulter le mandat et les pièces 
justificatives après l'exécution, s'appliquent toujours. Cependant, en vertu de cette 
modification, la publication du lieu de la perquisition et de l'identité de ses occupants 
ainsi que celle des suspects est prohibée si ceux-ci n'ont pas autorisé la publication. 
L'interdiction de publier prend fin lorsqu'une accusation est portée à l'issue de 
l'enquête dont la perquisition était une phase. 

Par l'article 443.2, le législateur cherchait donc à protéger l'identité des suspects 
et des occupants des lieux ayant fait l'objet d'une perquisition jusqu'à ce que des 
accusations soient portées. Comme le public pouvait toujours consulter le mandat et les 
pièces justificatives après une perquisition fructueuse, les médias pouvaient être 
contraints pendant une période considérable à supprimer des renseignements recueillis 
dans ces documents. 

Dernièrement, des tribunaux en Ontario et au Manitoba 91 ont décidé que cette 
disposition était inconstitutionnelle parce qu'elle porte atteinte à la liberté de presse. Le 
ministre de la Justice a annoncé qu'il considère la disposition comme inopérante et 
qu'il en présentera une version modifiée prochainement. Au chapitre trois, nous 
examinons ces décisions judiciaires et nous mentionnons certaines des critiques faites à 
l'égard de cette disposition tout en proposant des améliorations. 

L'intérêt général pour la transparence dans les procédures après que des accusations 
ont été portées continue d'être considérable. Le public peut être rassuré : un suspect a 
été identifié et la police n'a pas abandonné son enquête. Toutefois, l'accusé risque à 
cette étape d'être couvert d'opprobre en raison d'une publicité défavorable à son 
endroit. Il se peut que ses chances de subir un procès équitable soient, par conséquent, 
diminuées. En revanche, il se peut aussi que d'éventuels témoins, instruits par la 
publicité, notamment la publication du nom de l'accusé, soient ainsi incités à se faire 
connaître, ce qui peut véritablement augmenter les chances de procès équitable 92 . 

La publicité entourant la mise en liberté provisoire par voie judiciaire suscite des 
difficultés particulières. Les preuves produites par la Couronne ou la défense au cours 
de l'audience ont trait uniquement à la question de savoir s'il convient que l'accusé soit 
détenu avant son procès. Certaines des preuves admissibles et pertinentes à cette étape 
peuvent ne pas l'être au procès subséquent. Par exemple, la preuve par ouï-dire peut 



91. Canadian Newspapers Co. v. A.G. Canada, (1986) 53 C.R. (3d) 203 (H.C. Ont.); Canadian Newspapers 
Co. v. A.G. Canada, (1986) 28 C.C.C. (3d) 379 (B.R. Man.). 

92. Voir supra, p. 17-18, pour des exemples. 



30 



être présentée pendant l'enquête sur le cautionnement si elle est donnée sous serment 93 , 
mais il se peut qu'elle ne soit pas admise plus tard au procès. À l'évidence, si ce type 
de preuve est rendue publique avant le procès, les jurés éventuels risquent d'en prendre 
connaissance et d'être influencés par elle. Cette publicité pourra porter atteinte au 
principe inhérent du droit à un procès équitable, selon lequel l'accusé devrait être jugé 
uniquement d'après les preuves légalement produites devant le juge des faits 94 . 

Le Code criminel contient des dispositions destinées à protéger l'intégrité des 
procédures judiciaires par la limitation des possibilités de publier les preuves produites 
au cours de l'enquête sur le cautionnement. Le juge de paix peut interdire la publication 
ou la diffusion des éléments de preuve, des informations ou des observations présentés 
ainsi que des motifs, le cas échéant, fournis ou devant être fournis par le juge de paix 
au cours de l'audience 95 . Discrétionnaire si la demande d'interdiction émane du 
poursuivant, l'ordonnance doit obligatoirement être rendue si l'accusé en fait la 
demande. L'ordonnance produit ses effets jusqu'à ce que l'accusé soit libéré à l'issue 
de l'enquête préliminaire ou, s'il est renvoyé à son procès, jusqu'à la fin du procès. Il 
a été jugé que ce pouvoir constituait une limite raisonnable de la liberté d'expression, 
y compris la liberté de la presse, qui est garantie par la Charte 96 . 

Le juge peut aussi ordonner aux termes du paragraphe 442(1) que l'enquête sur le 
cautionnement se poursuive à huis clos si cette mesure est «dans l'intérêt de la moralité 
publique, du maintien de l'ordre ou de la bonne administration de la justice». Si le 
juge estime que l'interdiction de publication des preuves produites à l'enquête ne 
saurait garantir le caractère équitable du procès, il pourra en outre ordonner que le 
public soit écarté de la salle d'audience dans l'intérêt de la «bonne administration de la 
justice». Comme cette disposition vise toutes les «procédures dirigées contre le 
prévenu», nous traiterons plus amplement cette question à la section se rapportant au 
procès pénal. 

Comme dans le cas de l'enquête sur le cautionnement, la publication des preuves 
introduites pendant l'enquête préliminaire pourrait influencer les candidats jurés et 
compromettre la tenue d'un procès équitable. Le Code criminel renferme des 
dispositions permettant de limiter l'accès à ces procédures et la publicité des débats. 

L'alinéa 465(1)/) du Code criminel habilite le juge qui préside l'enquête 
préliminaire à faire sortir de la salle d'audience toute personne s'y trouvant, à 
l'exclusion du poursuivant, du prévenu et de leurs avocats «lorsqu'il lui paraît que les 
fins de la justice seront ainsi mieux servies». Il peut en outre grâce à l'alinéa 465(1)/:) 
régler le cours de l'enquête de «toute manière qui lui paraît désirable». Le juge exerce 
donc un vaste pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne l'exclusion du public des 



93. Re Powers andR., (1972) 9 C.C.C. (2d) 533 (H.C. Ont.), p. 538-539. 

94. Voir Lepofsky, op. cit. supra, note 66, p. 11. 

95. Par. 457.2(1). Il a été décidé qu'un tribunal peut interdire la publication des motifs de sa décision mais 
qu'il ne pouvait pas interdire la publication de sa décision elle-même : Re Forget and R., (1982) 65 
C.C.C. (2d) 373 (C.A. Ont.). 

96. Re Global Communications Ltd. andA.G. Canada, (1984) 44 O.R. (2d) 609 (C.A.). 



31 



salles d'audience en application de l'alinéa 465(1 )y') 97 ou toute autre ordonnance 
convenable en vertu de l'alinéa 465(1 )k). Ces dispositions s'ajoutent au pouvoir général 
d'écarter de la salle «l'ensemble ou l'un quelconque des membres du public, pour toute 
ou partie de l'audience» lorsque des «procédures (sont] dirigées contre un prévenu 4 *». 
Cependant, aux termes de la dernière disposition, l'exclusion du public doit être liée «à 
la moralité publique, au maintien de l'ordre ou à la bonne administration de la justice». 
Le pouvoir discrétionnaire de tenir une enquête préliminaire à huis clos est donc au 
moins aussi large, sinon plus large, que le pouvoir d'exclure le public d'un procès 
pénal". Bien que cette mesure ait pour principal objectif de garantir la tenue d'un 
procès équitable, elle est également prise pour protéger l'identité des témoins à 
l'enquête préliminaire 1(K) . 

En plus de décréter le huis clos ou pour en tenir lieu, le juge de paix peut frapper 
d'une interdiction de publication les preuves produites à l'enquête préliminaire. Comme 
c'est le cas pendant l'enquête sur le cautionnement, à l'enquête préliminaire, 
l'interdiction de publier des éléments de preuve peut en général être prononcée à la 
discrétion du juge, sauf si le prévenu en fait la demande. Le juge doit alors prohiber 
toute publication 101 . Cette interdiction est levée lors de la libération du prévenu à l'issue 
de l'enquête préliminaire, ou s'il est renvoyé à son procès, lorsque celui-ci prend fin. 
On a jugé que cette disposition constituait une limitation raisonnable de la liberté de la 
presse garantie par la Charte 102 . 

Qu'une interdiction de publier ait été prononcée ou non par le juge qui préside 
l'enquête préliminaire, le Code criminel interdit formellement au paragraphe 470(2) la 
publication d'un «aveu ou confession ... présenté en preuve» à l'enquête. À nouveau, 
l'interdiction est levée à la libération du prévenu, ou s'il est renvoyé à son procès, à la 
fin de celui-ci. Il s'agit manifestement des éléments de preuve les plus préjudiciables 
qui puissent être publiés avant la tenue du procès pénal. Bien que cet effet redouté soit 
reconnu au paragraphe 470(2) en ce qui concerne les preuves présentées à l'enquête 



97. Il a été décidé que cet alinéa permettait d'exclure toutes les personnes de la salle d'audience mais non 
pas certaines d'entre elles : R. v. Sayegh (No. 2), (1982) 66 C.C.C. (2d) 432 (C. Prov. Ont.). 

98. Par. 442(1). Voir la discussion, infra, à la section intitulée «Le procès pénal». 

99. Re R. and Grant, (1973) 13 C.C.C. (2d) 495 (H.C. Ont.), p. 499. La Cour a également décidé que le 
paragraphe 442(1) ne s'appliquait pas aux enquêtes préliminaires étant donné les pouvoirs particuliers 
prévus aux alinéas 465(1)/) et k). 

100. Morgentaler v. Fauteux, [1972] C.A. 219 (Que.). 

101. Code criminel, al. 467(l)b), modifié par la Loi de 1985 modifiant le droit pénal, art. 97. Cependant, 
un juge de paix peut être investi du pouvoir discrétionnaire de ne pas imposer une interdiction même 
sur la demande présentée par l'accusé si cette demande est faite pendant et non pas «avant qu'il ne 
commence à recueillir la preuve» : R. c. Harrison, [1984] C.S.P. 1158 (Que.). 

102. R. v. Banville, (1983) 3 C.C.C. (3d) 312 (B.R. N.-B.). 



32 



préliminaire, la publication d'un aveu ou d'une confession obtenus d'autres sources 
pourrait constituer un outrage au tribunal en common law si elle avait pour effet de 
compromettre les chances de tenir un procès équitable 103 . 

B. Le procès pénal 

Les divers moyens par lesquels la publicité qui précède le procès pénal peut être 
limitée, visent à écarter du processus toutes influences étrangères. Le droit canadien 
prévoit d'autres procédures lorsque l'on craint que des événements antérieurs au procès 
ne nuisent à l'intégrité de celui-ci. Ces procédures ne portent pas atteinte au principe 
de la transparence. Elles visent plutôt à préserver le procès de tout effet néfaste que 
pourrait entraîner l'application du principe de la transparence sur l'intégrité du 
processus pénal. 

Par exemple, lorsqu'une affaire a suscité l'intérêt général en raison de faits 
sensationnels ou de la participation présumée de personnes en vue, il peut être difficile 
de trouver des jurés objectifs, même si la publicité est limitée avant la tenue du procès. 
Dans ce cas, le paragraphe 527(1) du Code criminel permet au poursuivant et à l'accusé 
de demander au juge de renvoyer l'affaire devant le tribunal d'une autre circonscription 
territoriale de la même province. L'ordonnance ne peut, en général, être rendue que «si 
la chose paraît utile aux fins de la justice». D'après l'interprétation donnée à cette 
expression, le renvoi de l'affaire ne sera ordonné que s'il y a des motifs raisonnables 
de croire qu'un procès équitable ne saurait avoir lieu, d'ordinaire en raison du degré ou 
de la nature de la publicité faite à l'affaire avant le procès 104 . 

Une autre technique consiste simplement à retarder les procédures jusqu'à ce que 
l'intérêt des médias soit émoussé. Le Code criminel contient de vastes pouvoirs 
d'ajournement qui pourraient être exercés si l'on estime que le caractère équitable du 
procès est menacé en raison de l'attention que les médias lui consacrent. Le juge de 
paix qui préside l'enquête préliminaire est habilité à ordonner l'ajournement lorsqu'il y 
a des motifs suffisants de le faire 105 . Lorsque l'infraction est jugée par procédure 
sommaire, le procès peut être ajourné pour des périodes d'au plus huit jours à moins 
que les parties ne s'entendent sur une période plus longue (paragraphe 738(1)). Un 
procès devant un magistrat ou un juge seul peut être ajourné (article 501) tout comme 



103. Steiner v. Toronto Star, (1955) 114 C.C.C. 117 (H.C. Ont.). Une telle publication aurait également 
contrevenu à la disposition législative codifiant l'infraction prévue par le common law qui était proposée 
dans le projet de loi C-19 (supra, note 9). Voir «l'obstacle aux procédures judiciaires», infraction 
prévue à l'article 131.11 du Code criminel, projet de loi C-19, art. 331. Le projet de loi C-19 n'a pas 
eu de suite. Une cour supérieure a aussi le pouvoir inhérent d'interdire la publication du plaidoyer de 
culpabilité de l'accusé pour ne pas nuire au procès d'un coaccusé : Re Church of Scientology of Toronto 
andR., (1986) 27 C.C.C. (3d) 193 (H.C. Ont.). 

104. Voir, par exemple, R. v. Beaudry, [1966] 3 C.C.C. 51 (C.S. C.-B.); R. v. Turvey, (1970) 1 C.C.C. 
(2d) 90 (C.S. N.-É.); Re Trusz andR., (1974) 20 C.C.C. (2d) 239 (H.C. Ont.). 

105. Code criminel, al. 465(l)b). Chaque période peut durer au plus huit jours sauf si les parties s'entendent 
sur une période plus longue ou si l'accusé est placé sous observation. 



33 



un procès devant jury (paragraphe 574(2)). Toutefois, le pouvoir de retarder les 
procédures est limite par le droit de l'accusé d'être jugé dans un délai raisonnable 
lequel est garanti par l'alinéa 1 \b) de la Charte""'. 

Dans un procès devant jury, il est possible d'éliminer les candidats jurés qui 
peuvent ne pas être objectifs parce qu'ils ont été influencés par la publicité faite à 
l'affaire avant le procès. L'alinéa 567(1)/?) du Code criminel permet au poursuivant ou 
à l'accusé de récuser un juré pour cause de partialité pendant la formation de la liste 
du jury. Le juré dont on sent qu'il n'est pas [Traduction] «neutre à l'égard de la 
Reine et de l'accusé» peut être interrogé par l'avocat, et il est «jugé» sur la question de 
son impartialité par les deux derniers jurés assermentés 107 . Une récusation doit être 
motivée, elle ne peut être conjecturale. Par conséquent, l'interrogatoire des jurés doit 
être [Traduction] «pertinent, bref et équitable 108 ». Il n'est pas permis ici comme aux 
États-Unis 109 de procéder à un interrogatoire d'envergure. Cependant, pendant le récent 
procès du D r Morgentaler en Ontario, la défense a été autorisée à poser aux candidats 
jurés des questions directes sur leurs convictions au sujet de l'avortement et sur leur 
aptitude à juger l'affaire uniquement selon les preuves présentées 110 . 

La publicité faite pendant un procès devant jury peut aussi nuire à la tenue d'un 
procès équitable si elle parvient jusqu'aux jurés. Si l'on redoute l'effet néfaste de la 
publicité sur les procédures, le juge peut ordonner que les jurés soient isolés. Ils ne 
peuvent plus alors communiquer avec d'autres personnes, si ce n'est avec leurs 
collègues jurés 111 . 

Conjuguées entre elles ou imposées alternativement, ces mesures constituent des 
moyens de protéger l'objectivité qui garantit le caractère équitable du procès. Elles ont 
l'avantage de ne pas limiter l'accessibilité aux procédures pénales ni la publication des 
débats judiciaires. En revanche, elles peuvent entraîner des dérangements (le renvoi de 
l'affaire devant le tribunal d'une autre circonscription territoriale), des retards 
(ajournement des procédures) et des privations pour les participants (isolement des 
jurés). Ces facteurs doivent être appréciés dans chaque cas. 

Outre les diverses mesures pouvant limiter la publicité avant le procès et les 
différents moyens de préserver le procès de l'influence possible des médias, certaines 
restrictions peuvent mettre le principe de la transparence en échec pendant la tenue 



106. Voir/?, v. Antoine, (1983) 5 C.C.C. (3d) 97 (C.A. Ont.); Re R. and Beason, (1983) 7 C.C.C. (3d) 20 
(C.A. Ont.). 

107. R. v. Hubbert, (1975) 29 C.C.C. (2d) 279 (C.A. Ont.), p. 293. 

108. Id., p. 294. 

109. Voir, par exemple, Press-Enterprise Co. v. Superior Court of California, (1983) 464 U.S. 501, 78 L. 
Ed. 629, 104 S. Ct. 819 (1983), dans laquelle la sélection des jurés a duré plus de six semaines. 

110. On a posé aux candidats jurés les questions suivantes : Avez-vous au sujet de l'avortement des 
convictions qui vous feraient condamner ou acquitter le prévenu peu importe les preuves produites? 
Avez-vous déjà une opinion sur la culpabilité ou l'innocence du prévenu? Seriez-vous capable de faire 
abstraction de vos convictions pour rendre un verdict fondé sur les preuves produites et sur la loi? Voir 
Kirk Makin, «Potential jurors face morals quiz in Morgentaler's abortion trial». The Globe and Mail, 
le 16 octobre 1984, p. 14, col. 1. 

111. Code Criminel, par. 576(1) et (2). 



34 



d'un procès pénal. Bon nombre servent des intérêts rattachés à la bonne administration 
de la justice pénale, comme la protection des personnes vulnérables, et des valeurs 
sociales générales. 

Le paragraphe 442(1) du Code criminel prévoit un vaste pouvoir discrétionnaire 
habilitant le juge qui préside les procédures dirigées contre un prévenu à exclure de la 
salle d'audience l'ensemble ou l'un quelconque des membres du public pour toute ou 
partie de l'audience. Une telle ordonnance peut être rendue dans l'intérêt de la moralité 
publique, du maintien de l'ordre ou de la bonne administration de la justice. Malgré 
l'étendue de ce pouvoir, il a été exercé avec modération 112 . En ce qui concerne la 
protection de la moralité publique, la jurisprudence a précisé que la décision de 
prononcer le huis clos en matière pénale devait reposer sur l'examen du type de preuves 
qui seront produites et non sur la nature de l'infraction 113 . Ce pouvoir ne saurait non 
plus être exercé pour tirer d'embarras des témoins placés dans la délicate situation 
d'avoir à déposer au sujet d'une infraction sexuelle dans un procès public 114 . Cependant, 
dans l'intérêt de la bonne administration de la justice, le huis clos peut être prononcé 
pour encourager un témoin réticent à faire une déposition en justice 115 . La durée d'une 
ordonnance de huis clos ne devrait pas dépasser le délai nécessaire pour satisfaire à 
l'intérêt public précis en jeu dans l'affaire 116 . Du reste, une cour d'appel peut ordonner 
la tenue d'un nouveau procès si le huis clos a été prononcé sans motif valable 117 . 

Bien qu'aucun texte législatif n'autorise l'exclusion du public de la salle d'audience 
pendant la présentation des observations relatives à la sentence, un tribunal d 'Alberta a 
décidé que cette présentation pouvait être effectuée à huis clos dans certaines 
circonstances 118 . Lorsque l'accès du public aurait pour effet de dissuader une personne 
de présenter des observations en son propre nom, la cour peut ordonner le huis clos. Il 
a été décidé que l'équité envers l'accusé est l'une «des valeurs sociales qui ont 
préséance 119 » et justifient l'atteinte au principe général de la transparence maximale des 
procédures judiciaires. 

On a parfois tenté de faire reconnaître le droit des médias de consulter les pièces 
produites en preuve au procès en invoquant le fait que la libre accessibilité du public 
aux procédures judiciaires doit s'appliquer tant à l'aspect oral qu'à l'aspect matériel de 
ces procédures. Toutefois, certains tribunaux ont refusé de reconnaître que ce dernier 
aspect était visé par le principe de la transparence. Dans l'affaire R. v. Thomson 
Newspapers 120 , il a été décidé que les médias n'avaient aucun droit garanti par la Charte 

112. Voir R. v. Brint, (1979) 45 C.C.C. (2d) 560 (C.A. Alb.); Re Vaudrin and R., (1982) 2 C.C.C. (3d) 
214 (C. S. C.-B.). 

113. R. v. Warawuk, (1978) 42 C.C.C. (2d) 121 (C.A. Alb.); Re Cullen andR., (1981) 62 C.C.C. (2d) 523 
(B.R. Alb.). 

114. R. v. Quesnel and Quesnel, (1979) 51 C.C.C. (2d) 270 (C.A. Ont.). 

115. R. v. Warawuk, supra, note 113. 

116. R. v. Brint, supra, note 112. 

117. Ibid. 

118. R. v. Parisian, (1985) 63 A.R. 153 (B.R. Alb.). 

119. Maclntyre, supra, note 71, p. 186. 

120. 11 W.C.B. 436, le 8 décembre 1983 (H.C. Ont.), non publié. 



35 



de consulter les preuves documentaires produites dans une procédure pénale afin d'en 
faire une copie ou de les filmer en vue de les publier. Selon la Cour, le droit d'accès 
du public et des médias aux procédures judiciaires est le simple droit d'assister aux 
débats judiciaires à titre de spectateurs. Cette position n'est pas sans rappeler la solution 
retenue au Royaume-Uni où le juge peut exclure le public des salles d'audience 
lorsqu'une pièce est présentée au jury 121 . Néanmoins, dans un jugement contraire, la 
Haute Cour de l'Ontario a statué que les médias avaient le droit de diffuser la 
confession enregistrée sur bande magnétoscopique qui avait été produite en preuve au 
cours d'un procès pour meurtre 122 . Le juge O'Driscoll a invoqué en ces termes la 
nécessité de traiter également les médias électroniques et les autres moyens 
d'information : 

[Traduction] 

Les journaux, la radio et la télévision exploitent tous un moyen de communication qui leur 
est propre. On peut dire, je suppose, que jusqu'ici la façon de conduire les procès imposait 
des limitations à la télévision. Il est interdit de téléviser le procès alors que les journaux et 
la radio peuvent diffuser des comptes rendus des débats judiciaires. La télévision devrait 
jouir de droits comparables compte tenu de son moyen de communication particulier en ce 
qui concerne les pièces produites en cour 123 . 

Les tribunaux sont également investis du pouvoir de contrôler la dissémination des 
informations contenues dans les pièces même après que l'autorisation d'en faire une 
copie a été donnée aux médias. Dans l'arrêt Lortie c. La Reine 124 , des enregistrements 
magnétoscopiques montrant l'accusé participant à une fusillade à l'Assemblée nationale 
du Québec ont été introduits en preuve au procès de l'accusé. Les médias avaient été 
autorisés à en faire des copies avant que l'appel de l'accusé ne soit entendu mais le 
président de l'Assemblée nationale et le ministère public ont présenté une requête pour 
empêcher les médias de les diffuser. L'accusé a appuyé la position des médias. La 
Cour d'appel du Québec a néanmoins décidé qu'elle avait le pouvoir de restreindre la 
diffusion par les médias du contenu des pièces pendant que l'appel formé par l'accusé 
était en instance. Elle a invoqué les vastes pouvoirs discrétionnaires dont elle est 
investie pour conduire l'appel et qui sont énoncés dans les règles de pratique 125 et au 
paragraphe 610(3) du Code criminel. Même si l'accusé lui-même a demandé la 
diffusion des bandes magnétoscopiques, la Cour a statué qu'il était nécessaire de limiter 
l'activité des médias pour protéger son droit à un procès équitable si jamais la tenue 
d'un nouveau procès était ordonnée à l'issue de l'appel. 

La publication de certains faits et de certaines questions soulevés au cours d'un 
procès pénal peut être limitée. Par exemple, la cour peut interdire la publication du fait 
qu'un renvoi de l'affaire dans une autre circonscription territoriale a été demandé. Cette 
ordonnance demeure habituellement en vigueur jusqu'à la fin du procès ou jusqu'à ce 



121. R. v. Waterfield, [1975] 2 All E.R. 40 (C.A.). 

122. R. v. Priemski, le 11 mars 1986 (H.C. Ont.), non publié. 

123. Id., p. 4. On n'y fait aucunement allusion à l'affaire R. v. Thomson Newspapers, supra, note 120. 

124. [1985] C.A. 451 (Que.) [ci-après Lortie]. 

125. Règles de procédure de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle, TR/83-107. art. 58. 



36 



que le renvoi de l'affaire soit ordonné 126 . En prenant connaissance de ce fait, les 
candidats jurés risquent de conclure que le prévenu croit que la collectivité est partiale 
à son sujet, ce qui, en soi, peut suffire à faire naître des sentiments hostiles à l'égard 
de l'accusé dans la collectivité. 

Pour faire en sorte que les jurés ne prennent pas connaissance de preuves 
inadmissibles, l'article 576.1 du Code criminel interdit formellement de publier des 
renseignements au sujet des procédures judiciaires ayant eu lieu en l'absence du jury. 
Bien entendu, cette interdiction ne s'applique que si le jury n'a pas été protégé des 
comptes rendus des médias par l'isolement. Cependant, le manquement à cette 
disposition ne donne pas automatiquement à l'accusé le droit à un nouveau procès. 
L'accusé doit d'abord démontrer que la publication a entraîné une erreur judiciaire 127 . 
En outre, pour protéger l'identité des personnes innocentes, une interdiction permanente 
de publier peut être prononcée à l'égard des noms révélés au cours d'un voir-dire 128 
dans des circonstances similaires aux procédures intentées contre des personnes 
accusées de chantage, étant donné que les victimes d'un chantage sont protégées en 
common law 129 . 

Les interdictions de publication frappant les procédures judiciaires visent 
d'ordinaire, comme certaines restrictions antérieures au procès, à empêcher que 
certaines informations préjudiciables ne soient communiquées aux jurés et ne les 
influencent. D'autres dispositions ont pour objet de protéger différents intérêts de la 
société. Par exemple, il est formellement interdit de publier «relativement à une 
procédure judiciaire, toute matière indécente ou tout détail médical, chirurgical ou 
physiologique indécent ... de nature à offenser la morale publique 130 ». L'interdiction ne 
s'applique pas aux recueils de jurisprudence ni aux autres publications professionnelles 
en vertu des sous-alinéas 162(4)c)(i) et (ii). À l'évidence, cette disposition ne vise pas 
à assurer le caractère équitable du procès mais à protéger la moralité publique. 

Le paragraphe 442(3) du Code criminel permet actuellement que l'identité du 
plaignant soit tenue secrète en matière d'infractions sexuelles. Cette disposition vise 
deux objectifs. En premier lieu, elle protège les personnes innocentes contre toute 
publicité parce que cette situation peut être très pénible pour elles et même faire 
obstacle à la reprise de leur activité normale à l'abri des regards indiscrets du public. 
En second lieu, lorsqu'elles sont protégées de la publicité, les victimes dénoncent plus 
volontiers les crimes et viennent plus facilement faire les dépositions nécessaires au 
procès. La non-divulgation de l'identité des plaignants en matière d'infractions sexuelles 
préserve leur dignité dans le système de justice pénale et assure la poursuite des 
infractions sexuelles. Cependant, en dépit de la reconnaissance du bien-fondé du 



126. Re Southam Inc. and R. (No. 2), (1982) 70 C.C.C. (2d) 264 (H.C. Ont.), p. 266. 

127. R. v. Demeter, (1975) 25 C.C.C. (2d) 417 (C.A. Ont.). 

128. Toronto Sun Publishing Corp. v. A.G. Alla., [1985] 6 W.W.R. 36 (C.A. Alb.) [ci-après Toronto Sun 
Publishing Corp.]. 

129. Voir, par exemple, R. v. Socialist Worker Printers and Publishers Ltd., [1975] Q.B. 637. 

130. Code criminel, al. 162(l)a). Le projet de loi C-114 intitulé Loi modifiant le Code criminel et le Tarif 
des douanes, l re session, 33 e législature, 1984-85-86 (première lecture le 10 juin 1986) aurait abrogé 
l'article 162 mais ce projet de loi n'a pas eu de suite. 



37 



paragraphe 442(3), la Cour d'appel de l'Ontario a décidé que la prescription imperative 
contenue dans la disposition porte atteinte à la liberté de la presse garantie par la 
Charte 1 ". L'ordonnance de non-publication doit être rendue en application du 
paragraphe 442(3) si le plaignant ou le poursuivant le demande. La Cour estime que la 
valeur sociale protégée par cette disposition prédomine. Pourtant, la Cour est aussi 
d'avis que la publication du nom du plaignant peut, dans un nombre restreint de cas, 
être souhaitable; lorsque le plaignant a déjà porté de fausses accusations, par exemple. 
Dans ce cas, la publication du nom du plaignant peut inciter des témoins détenant des 
renseignements utiles à se faire connaître. Pour ces motifs, le juge qui préside la 
procédure devrait être investi d'un pouvoir discrétionnaire sans être tenu de rendre une 
ordonnance chaque fois que le plaignant ou le poursuivant en fait la demande 132 . 

D'autres dispositions du Code criminel visent un objectif similaire à celui du 
paragraphe 442(3). Selon le paragraphe 246.6(3), le public doit être exclu du voir-dire 
tenu pour décider de l'admissibilité du comportement sexuel du plaignant et suivant le 
paragraphe 246.6(4), il est interdit de diffuser tout renseignement relatif à cette 
procédure. Ces dispositions évitent au plaignant d'avoir à faire une déposition en public 
au sujet de questions extrêmement personnelles. Les renseignements divulgués sont 
sous le coup d'une interdiction de publication jusqu'à ce qu'une décision déclare ce 
témoignage pertinent et admissible. Mais même avec ces garanties, les plaignants 
peuvent hésiter à témoigner par crainte ou par gêne. Toutefois, il n'appartient pas au 
tribunal d'accorder au plaignant d'autres protections, telle l'exclusion du public de la 
salle d'audience, sauf s'il est clairement démontré que des personnes qui assistent aux 
débats intimident le témoin 133 . Le plaignant ne saurait non plus être dispensé de 
témoigner par crainte de représailles 134 . 

Dans certaines circonstances, les tribunaux ont protégé l'identité de personnes 
autres que les plaignants en matière d'infractions sexuelles lorsqu'il a été démontré que 
l'intérêt général justifiait cette protection. Citons le privilège reconnu depuis longtemps 
en common law qui protège l'anonymat des indicateurs. Les tribunaux ont reconnu que 
les exigences d'une mise en application efficace de la loi justifiaient ce privilège 135 . 
L'identité des détenus qui témoignent contre des codétenus est protégée de façon 
similaire 136 . Les plaignants victimes de chantage sont également protégés en common 
law pour mieux satisfaire aux exigences de la poursuite des maîtres chanteurs 137 . Donc 
les tribunaux se sont montrés disposés à protéger des témoins autres que les plaignants 
en matière d'infractions sexuelles lorsque l'intérêt général exige qu'ils soient entendus. 



131. Canadian Newspapers Co. v. A.G. Canada, (1985) 49 O.R. (2d) 557 (C.A.), autorisation de pourvoi 
accordée le 24 avril 1985. 

132. Id., p. 581. 

133. Re Vaudrin and R., supra, note 112. 

134. R. v. X., (1983) 8 C.C.C. (3d) 87 (H.C. Ont.). 

135. Pour une discussion de l'historique et du fondement juridique du privilège, voir Bisaillon c. Keable, 
[1983] 2 R.C.S. 60, p. 84-100 [ci-après Bisaillon]. 

136. R. v. McArthur, (1984) 13 C.C.C. (3d) 152 (H.C. Ont.). 

137. Voir Toronto Sun Publishing Corp., supra, note 128; R. v. Socialist Worker Printers and Publishers 
Ltd., supra, note 129. 



38 



surtout si leur sécurité physique est menacée. En revanche, les tribunaux sont réticents 
à protéger les témoins qui sont simplement gênés par la publication de leur nom dans 
la presse 138 . 

La question de savoir si le nom d'un accusé peut être gardé confidentiel s'est 
posée dans de nombreux cas récents. Aucun texte législatif ne permet aux tribunaux de 
rendre une ordonnance de non-publication relative au nom de l'accusé mais certains 
tribunaux estiment qu'ils sont investis de ce pouvoir extraordinaire en vertu de la 
juridiction inhérente de la cour supérieure 139 . Toutefois, des tribunaux ont récemment 
invoqué le droit à l'égalité garanti par la Charte pour justifier la protection de l'identité 
des personnes accusées d'agression sexuelle. Selon l'argumentation du juge Potts dans 
l'affaire R. v. R. 140 , comme le nom du plaignant est confidentiel en application du 
paragraphe 442(3) du Code criminel, l'identité de l'accusé devrait aussi être protégée 
au moins jusqu'à ce qu'il soit déclaré coupable. Comme l'accusé a été acquitté en 
l'espèce, l'interdiction de publication est permanente 141 . 

La Cour d'appel de l'Ontario a émis des doutes sur le pouvoir inhérent des cours 
supérieures de protéger l'identité de l'accusé. Elle a décidé que ce pouvoir ne peut être 
exercé que pour [Traduction] «aider les tribunaux inférieurs à administrer la justice 
pleinement et efficacement 142 ». Selon cette théorie, les tribunaux pourraient protéger 
l'identité des témoins vulnérables, tels les détenus 143 , lorsque le procès ne peut avoir 
lieu sans leur témoignage. Cependant, ils ne devraient pas protéger les accusés car les 
effets néfastes de la publicité sont d'ordinaire strictement personnels, par exemple la 
gêne ou la perte d'un emploi pour eux ou leur famille 144 . 

À l'heure actuelle, le Code criminel ne prévoit aucun régime officiel réglementant 
la diffusion par les médias des informations relatives au processus pénal. Cependant, 
certaines règles provinciales précisent les types d'activités permises dans les salles 
d'audience ou près d'elles. En Ontario, la Loi de 1984 sur les tribunaux judiciaires 
dispose ce qui suit à l'article 146 : 

146. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), nul ne peut : 

a) photographier, filmer, enregistrer avec un magnétophone, ou procéder à d'autres 
enregistrements susceptibles de reproduction sonore ou visuelle, par procédé 
électronique ou autre, ou tenter de ce faire : 

(i) tout ou partie d'une audience d'un tribunal, 



138. F.P. Publications (Western) Ltd. v. Conner, [1980] 1 W.W.R. 504 (C.A. Man.). 

139. R. v. P., (1978) 41 C.C.C. (2d) 377 (H.C. Ont.); R. v. P.; R. v. Di Paola, (1978) 43 C.C.C. (2d) 197 
(H.C. Ont.); Re R. and Several Unnamed Persons, (1983) 8 C.C.C. (3d) 528 (H.C. Ont.). 

140. (1986) 28 C.C.C. (3d) 188 (H.C. Ont.). Voir aussi R. v. CE. H. (No. 2), 14 W.C.B. 473, le 19 août 
1985 (C. Prov. Ont.), non publié. 

141. Au Royaume-Uni, les personnes accusées d'avoir commis un viol ne peuvent être identifiées par les 
médias tant qu'elles n'ont pas été condamnées, à moins que le prévenu n'obtienne l'autorisation du 
tribunal de lever l'interdiction : Sexual Offences (Amendment) Act, 1976, (R.-U.) 1976, chap. 82, 
art. 6. 

142. Re R. and Unnamed Person, (1985) 22 C.C.C. (3d) 284 (C.A. Ont.), p. 287. 

143. Voir/?, v. McArthur, supra, note 136. 

144. Re R. and Unnamed Person, supra, note 142, p. 285. 



39 



(ii) quiconque entre dans la salle où se tient ou doit se tenir l'audience, ou en 
sort, 

(iii) quiconque se trouve dans l'édifice où se tient ou doit se tenir l'audience, s'il 
existe des motifs valables de croire qu'il se rend à la salle d'audience ou la quitte; 

b) publier, diffuser, reproduire ou distribuer autrement une photographie prise ou un 
film, une cassette ou un enregistrement fait en contravention avec l'alinéa a). 

(2) Le paragraphe (1) n'empêche pas : 

a) une personne de prendre des notes par écrit ou de faire des croquis discrètement, au 
cours de l'audience; 

b) un procureur ou la partie qui agit en son propre nom de faire, discrètement, un 
enregistrement sonore au cours de l'audience qui ne sert que pour le litige et qui 
remplace ses notes. 

(3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à la photographie, au film, à la cassette ni à 
l'enregistrement fait avec l'autorisation du juge : 

a) pour une fin reliée à l'audience, et notamment pour l'administration de la preuve ou 
pour servir d'archives; 

b) dans le cadre d'une cérémonie d'assermentation ou de naturalisation ou d'une 
cérémonie ayant un caractère semblable; 

c) pour des fins éducatives approuvées par le juge, avec le consentement des parties et 
des témoins. 

(4) Quiconque contrevient au présent article est coupable d'une infraction et passible, sur 
déclaration de culpabilité, d'une amende d'au plus 10 000 $ et d'un emprisonnement d'au 
plus six mois, ou de l'une seule de ces peines 145 . 

Bien que cette disposition permette, en théorie, la diffusion au moyen d'un 
procédé électronique des débats d'un procès pénal, en pratique, très peu de diffusions 
ont été effectuées en Ontario 146 parce qu'il faut obtenir le consentement du juge, de 
toutes les parties et de tous les témoins concernés. Récemment, un journaliste accusé 
en application de la disposition que remplace l'article 146 147 , d'avoir filmé dans une 
salle d'audience, a prétendu que cette limitation de l'activité des médias électroniques 
portait atteinte à la liberté de la presse garantie par la Constitution. La Cour a décidé 
que la Charte ne protège pas le droit des médias électroniques de filmer les débats 
judiciaires ni les autres procédures se déroulant dans une salle d'audience. Même si la 
Charte garantissait cette activité, la Cour a estimé que les limitations énoncées dans la 
loi ontarienne étaient justifiables conformément aux critères précisés à l'article 1 de la 
Charte 148 . 

Dans la province de Québec, la question est résolue par les règles de pratique de 
la Cour supérieure et de la Cour des sessions de la paix. L'article 30 des règles de la 
Cour des sessions de la paix porte ce qui suit : 



145. L.O. 1984, chap. 11. 

146. Seulement deux procédures ont été diffusées en vertu de la disposition remplacée par l'article 146. Voir 
R. v. Squires, supra, note 28, p. 332-333. 

147. Loi sur l'organisation judiciaire, L.R.O. 1980, chap. 223, al. 67(2)a). 

148. R. v. Squires, supra, note 28, p. 344-352 et 353-369. Voir James W. O'Reilly, «Annotation to R. v. 
Squires», (1986) 50 C.R. 321, pour une discussion des questions relatives à la Charte soulevées dans 
cette affaire. 



40 



30. La lecture des journaux, la photographie, la prise de croquis, la cinématographie, la 
radiodiffusion et la télévision sont prohibées à l'audience 149 . 

Les règles de la Cour supérieure comportent une disposition similaire sans interdire 
expressément la prise de croquis 150 . 



C. Les adolescents 

Bien que le présent document n'aborde pas directement les procès d'adolescents, 
il est nécessaire à des fins de comparaison d'en discuter certains traits. En vertu du 
paragraphe 12(1) de la Loi sur les jeunes délinquants 151 aujourd'hui abrogée, le procès 
d'un adolescent se déroulait à huis clos 152 . L'adoption de la Charte et, plus tard, celle 
de la Loi sur les jeunes contrevenants ont changé la situation. La validité 
constitutionnelle de l'exclusion générale du public exigée au paragraphe 12(1) de la Loi 
sur les jeunes délinquants a été contestée au motif que cette disposition portait atteinte 
à la liberté de la presse garantie par la Charte parce qu'elle empêchait les médias 
d'assister aux procès d'adolescents et donc d'en faire un compte rendu. La Cour 
d'appel de l'Ontario a décidé que la restriction était trop large et ne pouvait se justifier 
dans le cadre d'une société libre et démocratique 153 . Elle a statué que la limitation 
énoncée dans la Loi sur les jeunes délinquants reposait sur des motifs rationnels mais 
que l'exclusion formelle du public ne pouvait être justifiée dans tous les cas. 

La disposition correspondante de la Loi sur les jeunes contrevenants autorise les 
tribunaux pour adolescents à exclure de la salle d'audience toute personne dont la 
présence n'est pas nécessaire à la conduite des procédures lorsque les preuves qui lui 
sont présentées auraient un effet néfaste pour l'adolescent poursuivi, appelé comme 
témoin ou victime de l'infraction. Une ordonnance d'exclusion peut également être 
rendue lorsque les bonnes mœurs, le maintien de l'ordre ou la saine administration de 
la justice l'exigent, comme il est précisé au paragraphe 442(1) du Code criminel. 
Contrairement à la Loi sur les jeunes délinquants donc, l'exclusion du public des 
procédures intentées en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants est discrétionnaire 
plutôt qu'obligatoire. Dans l'arrêt Re Southam Inc. and R. (No. 1), le juge d'appel 
MacKinnon a préféré cette solution à l'exclusion générale du public. Déclarant 
inopérant le paragraphe 12(1) de la Loi sur les jeunes délinquants, il a déclaré ce qui 
suit : 

[Traduction] 

Une modification habilitant le tribunal à exclure le public des poursuites intentées devant un 
tribunal pour adolescents lorsque celui-ci estime que, dans les circonstances, il est dans 
l'intérêt de l'enfant ou des autres personnes concernées ou dans l'intérêt de l'administration 



149. Règles de pratique de la Cour des sessions de la paix du Québec, juridiction pénale et criminelle, 
TR/81-32. 

150. Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec, chambre criminelle, TR/74-53, art. 5. 

151. S.R.C. 1970, chap. J-3, abrogée par la Loi sur les jeunes contrevenants, S.C. 1980-81-82-83, 
chap. 110, art. 80 [ci-après Loi sur les jeunes contrevenants]. 

152. Voir C.B. c. La Reine, [1981] 2 R.C.S. 480. 

153. Re Southam Inc. and R. (No. 1), supra, note 28. 



41 



de la justice de prononcer le huis clos, suffirait à apaiser toute crainte qu'inspirerait encore 
l'annulation de la disposition ... Le Parlement peut accorder au tribunal le pouvoir 
discrétionnaire voulu que celui-ci exercera de façon ponctuelle, ce qui, à mon avis, serait 
une limite éventuelle raisonnable du droit garanti par la Constitution dont la justification 
serait démontrable 1 ™. 

Après la proclamation de la Loi sur les jeunes contrevenants, le pouvoir 
discrétionnaire d'exclure le public des salles d'audience a lui-même été contesté au 
motif qu'il était incompatible avec la liberté de la presse garantie par la Charte. Dans 
l'affaire Re Southam Inc. and /?. 155 , la Haute Cour de l'Ontario a examiné les 
conséquences que pourraient avoir des procédures tout à fait publiques sur les 
adolescents poursuivis, appelés comme témoins ou victimes de l'infraction. Elle a 
conclu que le pouvoir discrétionnaire prévu à la Loi sur les jeunes contrevenants 
constituait une limite raisonnable à la liberté de la presse protégée par la Charte. 

Dans l'affaire Re Southam Inc. and R., la question de savoir si l'interdiction 
absolue d'identifier les adolescents poursuivis, appelés à témoigner ou victimes de 
l'infraction, prévue dans la Loi sur les jeunes contrevenants, enfreignait les dispositions 
de la Charte, a aussi été soulevée. Le paragraphe 38(1) de la Loi incrimine la diffusion 
d'un compte rendu d'une infraction ou d'une procédure judiciaire faisant état du nom 
de l'adolescent. Toute formelle qu'elle soit, cette interdiction a été considérée comme 
une limite raisonnable de la liberté de la presse car elle ne restreint pas l'activité de la 
presse. Elle empêche tout au plus la publication d'un seul renseignement : le nom de 
l'adolescent poursuivi. Il avait été décidé que le paragraphe 12(3) de la Loi sur les 
jeunes délinquants, qui fait pendant au paragraphe 38(1), constituait une limite 
raisonnable en application de la Charte 156 . 

Des modifications récemment apportées à la Loi sur les jeunes contrevenants 151 
prévoient des exceptions à la règle générale de la non-divulgation de l'identité de 
l'adolescent poursuivi, appelé à témoigner ou victime de l'infraction. En premier lieu, 
la divulgation du nom d'un adolescent pousuivi est permise si le principal objectif n'est 
pas d'identifier l'adolescent mais plutôt de faciliter l'administration de la justice, par 
exemple d'annoncer qu'un crime a été commis. En second lieu, le tribunal pour 
adolescents peut rendre une ordonnance autorisant l'identification d'un adolescent si 
celui-ci est en liberté et qu'il est considéré dangereux. Enfin, le tribunal pour 
adolescents peut prendre une ordonnance autorisant la diffusion du nom d'un adolescent 
si celui-ci en a fait la demande et si le tribunal est convaincu que l'ordonnance n'est 
pas contraire aux intérêts de l'adolescent 158 . 

Dans toutes les poursuites intentées en application de la Charte et relatives aux 
adolescents, les tribunaux ont tenu compte de la situation particulière de l'adolescent 



154. Supra, note 28, p. 536. 

155. Supra, note 28. 

156. R. v. T.R. (No. 1), (1984) 10 C.C.C. (3d) 481 (B.R. Alb.). 

157. S.C. 1986, chap. 32, proclamée le 1 er septembre 1986. 

158. S.C. 1986, chap. 32, par. 29(3), qui promulgue respectivement les paragraphes 38(1.1), 38(1.2) et 
38 (1.4) de la Loi. 



42 



poursuivi pour décider du caractère raisonnable des limites législatives restreignant 
l'accès aux procédures ou à l'information concernant ces adolescents. Le témoignage 
d'experts, comme les psychologues et les travailleurs sociaux, a été admis 159 pour 
déterminer quelles limitations étaient, le cas échéant, nécessaires pour atteindre les 
objectifs de la législation concernée. Un traitement spécial et, donc, des règles spéciales 
d'accessibilité sont justifiés dans ces cas en raison de l'intérêt considérable pour la 
société de réhabiliter les jeunes contrevenants en réduisant au minimum les 
conséquences et l'opprobre résultant de leurs démêlés avec la justice. 



159. Voir, par exemple, Re Southam Inc. and R., supra, note 28, p. 687-692. 



43 



CHAPITRE TROIS 



La réforme des règles du droit actuelles 



I. La nécessité d'une réforme 



Le principe de la transparence a été tenu en échec surtout de façon ponctuelle pour 
écarter les dangers ou les conséquences néfastes redoutés d'une accessibilité 
inconditionnelle aux procédures pénales ou de la liberté absolue d'en rendre compte. 
Dans l'ensemble, ces limitations visent trois objectifs généraux : (1) la protection des 
personnes vulnérables, comme les victimes de crime, les témoins ou les accusés, (2) 
l'assurance que le processus pénal se déroulera sans ingérence de certains éléments au 
sein des tribunaux ni influences étrangères et (3) la protection d'autres intérêts sociaux, 
telles la moralité publique ou l'application efficace de la loi. Ces catégories ne sont 
absolument pas étanches. Les mesures prises pour préserver l'intégrité du procès, par 
exemple, protègent souvent les intérêts de l'accusé et de la société dans son ensemble. 

En raison de l'historique du concept de la transparence et des atteintes répétées 
dont il a fait l'objet et que nous avons évoquées au premier chapitre, les règles actuelles 
du droit en la matière au Canada sont difficiles à préciser et elles ne sont pas aussi 
logiques qu'elles le devraient. On n'a jamais entrepris une étude visant à déterminer 
l'importance de l'accès du public aux procédures pénales qui soit exhaustive et qui 
s'appuie sur des principes. 

Si l'évolution des règles du droit actuelles n'était pas une raison suffisante pour 
nous inciter à en examiner les mérites et les lacunes, l'existence même de la Charte 
rendrait cette investigation obligatoire. Comme nous l'avons vu dans le chapitre 
précédent, la jurisprudence élaborée en application de la Charte nous enseigne que de 
nombreuses limitations générales de l'accès du public et de la liberté de la presse ne 
sont plus tolérables. Il faut des solutions mieux adaptées aux intérêts qui méritent d'être 
protégés. La Charte nous oblige d'une part, à identifier ces intérêts et d'autre part, à 
formuler des régimes de protection qui ne portent atteinte aux droits garantis par elle 
que dans la mesure où ils constituent des limites raisonnables dont la justification 
puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique. 

L'un des principes directeurs sur lesquels sont fondées nos recommandations est la 
nécessité d'élaborer des règles logiques et claires dans ce domaine en raison surtout 
des conséquences sur le plan constitutionnel de toute atteinte portée au droit d'accès du 



45 



public. Dans nos propositions de reforme, nous avons tenu compte de la jurisprudence 
élaborée sous le régime de la Charte et relative aux atteintes portées à la liberté 
d'expression. Dans la décision Re Ontario Film and Video Appreciation Society and 
Ontario Board of Censors rendue par la Cour divisionnaire de l'Ontario et confirmée 
par la Cour d'appel, il a été décidé que les limites imposées aux droits garantis par la 
Constitution devaient satisfaire aux critères suivants afin de respecter les exigences de 
l'article 1 de la Charte, lequel précise que ces droits ne peuvent être restreints que par 
une «règle de droit» : 

[Traduction] 

La règle de droit ne peut être vague, mal définie ni entièrement discrétionnaire; elle doit 
être verifiable et compréhensible. Toute limite restreignant la liberté d'expression ne peut 
être laissée à la fantaisie d'un fonctionnaire; de telles limites doivent être formulées avec 
une certaine précision, faute de quoi elles ne peuvent pas être considérées comme une règle 
de droit 160 . 

Certaines dispositions législatives concernant la transparence dans les procédures 
pénales peuvent, en raison de leur ambiguïté et de l'étendue du pouvoir discrétionnaire 
qu'elles accordent, contrevenir aux exigences de l'article 1. Récemment, la Cour 
suprême du Canada a donné des précisions sur les autres exigences de cette disposition. 
Dans l'arrêt R. c. Oakes 161 , le juge en chef Dickson a formulé des critères pour 
déterminer si les limitations restreignant les droits garantis par la Charte pouvaient être 
considérées comme raisonnables et justifiables dans le cadre d'une société libre et 
démocratique. Il estime que la partie qui cherche à limiter les droits garantis par la 
Constitution doit supporter une charge très lourde. Il faut démontrer à l'aide d'une 
preuve «forte et persuasive» que l'article 1 est respecté selon «un degré très élevé de 
probabilité». Une limitation sera maintenue sous le régime de l'article 1 seulement si 
son objectif «se rapporte à des préoccupations urgentes et réelles dans une société libre 
et démocratique» et que les «moyens choisis sont raisonnables et que leur justification 
peut se démontrer». Pour satisfaire à ce dernier critère, il faut prouver que la limitation 
a un «lien rationnel avec l'objectif en question» et que les moyens choisis sont de 
nature à porter «le moins possible 162 » atteinte au droit ou à la liberté en question en 
plus d'y avoir proportionnalité entre les effets des mesures restreignant un droit ou une 
liberté et leur objectif. 

Nous reconnaissons, comme bon nombre des jugements relatifs à la Charte 
jusqu'ici, que les mesures limitant l'accès aux procédures pénales ou restreignant la 
possibilité d'en communiquer un compte rendu, constituent des limites à la liberté 
d'expression ou à celle de la presse. C'est donc l'une des premières fois que la 
Commission est obligée pour élaborer ses recommandations de s'appuyer non pas 
seulement sur les droits substantifs garantis par la Charte mais sur l'étendue des 
limitations pouvant être apportées à ces droits. Nécessairement, nous devons nous 
inspirer de l'interprétation judiciaire du sens et du contenu de l'article 1 de la Charte. 



160. (1983) 41 O.R. (2d) 583 (C. div.), p. 592, conf. (1984) 45 O.R. (2d) 80 (C.A.). 

161. [1986] 1 R.C.S. 103 [ci-après Oakes]. 

162. Id., p. 138-139, citant R. c. Big M Drug Mart Ltd., [1985] 1 R.C.S. 295, p. 352. 



46 



Le plus récent critère faisant autorité à l'égard de cette disposition a été dégagé dans 
l'affaire Oakes. Il doit guider l'appréciation de la nécessité et du caractère raisonnable 
des limitations apportées à l'accès aux procédures pénales. 

Les interdictions de publication et les ordonnances d'exclusion du public des salles 
d'audience que nous proposons ne donnent pas ouverture à des droits d'appel 
particuliers. La révision judiciaire exercée par le truchement des brefs de prérogative 
sera possible dans certains cas conformément aux règles du droit actuelles 163 . La 
question de la pertinence des pouvoirs de révision judiciaire sera abordée dans un 
prochain document sur les recours extraordinaires. Outre les brefs de prérogative, les 
dispositions correctives de la Charte pourront être invoquées pour contrôler la 
constitutionnalité d'une interdiction de publication ou d'une ordonnance d'exclusion. 
D'après l'évolution de la jurisprudence rendue en application de la Charte, les médias 
peuvent faire valoir les dispositions de celle-ci lorsqu'une telle ordonnance est rendue 
au cours d'une procédure pénale 164 . 



II. Recommandations et commentaires 

A. Généralités 

RECOMMANDATION 

Le regroupement des dispositions de la loi 

1. Les dispositions relatives à l'accès du public aux procédures pénales 
devraient être regroupées dans un chapitre distinct du Code criminel. 

Commentaire 

À l'heure actuelle, aucun principe logique ne préside à l'organisation des 
dispositions relatives à la transparence des procédures pénales prévues dans le Code 
criminel (voir l'annexe, infra). Cette situation augmente la difficulté qu'éprouvent le 
public en général et les journalistes en particulier à déterminer s'ils ont le droit 
d'assister aux procédures pénales ou de communiquer certaines informations s'y 
rapportant. L'expression «accès du public aux procédures pénales» vise l'aptitude du 



163. Par exemple, l'affaire Re Souîham Inc. and R., supra, note 28, a commencé par une demande de 
mandamus. 

164. Voir, par exemple, Canadian Newspapers Co. v. A. G. Canada, supra, note 131, affaire dans laquelle 
les médias n'ont pas été autorisés à intervenir dans une cause pénale en instance. On leur a cependant 
accordé le droit de présenter au juge de première instance, sous le régime des règles de pratique civiles, 
une demande tendant à obtenir une déclaration selon laquelle le paragraphe 442(3) était inconstitutionnel 
et d'interjeter appel de la décision rendue devant la Cour d'appel en invoquant les dispositions de la 
Charte. 



47 



public et des représentants des médias à recueillir et à diffuser des renseignements 
relatifs au processus pénal grâce à la consultation du dossier de la cour ou à l'accès 
aux salles d'audience. 

Dans la présente recommandation, comme dans celles qui suivent, nous parlons 
simplement du «public» sans faire expressément référence aux droits des médias. Nous 
estimons que ceux-ci ne devraient pas jouir de plus de droits que les autres citoyens en 
ce qui concerne l'accès aux salles d'audience ou la communication d'informations ou 
d'opinions sur les procédures pénales. Selon nous, les médias se substituent au public, 
et bien que ce rôle soit spécial dans une société démocratique, il ne doit pas et ne 
devrait pas, à notre avis, conférer aux médias un statut juridique particulier. 

Ce statut juridique particulier susciterait aussi certaines difficultés sur le plan 
pratique. Il faudrait définir les «médias». Évidemment, toute définition devrait viser les 
journalistes professionnels. Qu'en serait-il des auteurs, des éditeurs des recueils de 
jurisprudence ou des étudiants qui signent des articles pour le journal de leur école? La 
difficulté de déterminer avec précision ce que recouvre cette notion indique peut-être 
qu'il vaut mieux ne pas s'y hasarder. Chacun de nous devrait jouir de la même liberté 
d'exprimer des idées et des opinions sur le processus pénal. Par conséquent, la 
Commission considère que tous les citoyens doivent être traités de la même façon dans 
ce domaine. 

Les dispositions pertinentes se retrouvent présentement dans six parties différentes 
du Code criminel 165 . Des articles qui logiquement devraient être regroupés, parce qu'ils 
visent le même genre de procédure ou protègent les mêmes droits, sont disséminés 
dans le Code criminel. Si ces irrégularités de forme n'ont probablement aucune 
incidence constitutionnelle, une présentation plus logique pourrait, en soi, rendre la 
règle de droit plus [Traduction] «verifiable et compréhensible 166 ». 

RECOMMANDATION 

La présomption de transparence 

2. Sous réserve seulement de limites précises énoncées dans les présentes 
recommandations, le Code criminel devrait prévoir que toutes les procédures 
pénales comportant l'exercice de pouvoirs judiciaires se déroulent en audience 
publique. Il devrait en outre préciser que le public peut consulter les documents 
versés au dossier de la cour qui sont relatifs à ces procédures et qu'il est permis 
de communiquer l'information relative à ces procédures et à ces documents. 



165. Voir Code criminel, Partie IV (Infractions d'ordre sexuel, actes contraires aux bonnes mœurs, 
inconduite), al. 162(l)a); Partie VI (Infractions contre la personne et la réputation), par. 246.6(3) 
et (4); Partie XIII (Procédure et pouvoirs spéciaux), par. 442(1) et (3), art. 443.2; Partie XIV 
(Mesures concernant la comparution d'un prévenu devant un juge de paix et la mise en liberté 
provisoire), art. 457.2; Partie XV (Procédure à l'enquête préliminaire), par. 467(1) et par. 470(1); 
Partie XVII (Procédure lors d'un procès devant jury et dispositions générales), art 576.1. 

166. Voir Re Ontario Film and Video Appreciation Society and Ontario Board of Censors, supra, note 160. 
p. 592. 



48 



Commentaire 

Le paragraphe 442(1) du Code actuel porte que «[l]es procédures dirigées contre 
un prévenu doivent avoir lieu en audience publique ...». Selon nous, il faudrait étendre 
la présomption de transparence à toutes les procédures judiciaires du processus pénal et 
ne pas la limiter aux «procédures dirigées contre un prévenu». La présomption serait 
ainsi applicable aux procédures qui précèdent le procès, de même qu'au procès pénal 
et à l'appel, sous réserve bien entendu des exceptions expressément reconnues. En 
outre, nous proposons d'autoriser clairement l'accès général aux informations relatives 
à ces procédures judiciaires pour que le public soit mis au courant de l'activité des 
agents publics qui participent au processus pénal. Cette présomption favoriserait donc 
une surveillance complète tant de l'exercice des pouvoirs judiciaires que des pouvoirs 
conférés à d'autres personnes par les juges (par exemple la délivrance et l'exécution 
des actes de procédure émanant du tribunal) grâce à la consultation des dossiers de la 
cour. Enfin, nous sommes d'avis qu'il faut préciser que la diffusion d'informations sur 
le processus pénal est aussi visée par la présomption de transparence. 

Cette recommandation a suscité beaucoup de commentaires pendant les 
consultations. Pourtant, elle reprend simplement la présomption de transparence prévue 
dans le common law et formulée par la Cour suprême du Canada dans l'affaire 
Maclntyre 161 . Il convient toutefois de préciser que la discussion a porté surtout sur 
l'application de la présomption à des procédures et à des cas précis et non sur la 
présomption elle-même. Les recommandations qui suivent sont en grande partie 
consacrées à l'application de la présomption. 

Selon nous, cette présomption devrait être intégrée au Code criminel pour deux 
raisons. En premier lieu, il serait clair que seules les limitations expressément prescrites 
(c'est-à-dire «par une règle de droit» pour reprendre les termes de l'article 1 de la 
Charte) seraient reconnues en droit. Autrement dit, les pouvoirs prévus par le common 
law pour interdire la publication ou autrement limiter la transparence seraient abolis. 
En second lieu, notre recommandation indiquerait aux juges que la transparence 
constitue une valeur sociale importante qui ne peut être écartée que lorsque la loi le 
permet expressément. 

RECOMMANDATION 

L'interdiction obligatoire de publication 

3. Il ne devrait subsister dans le Code criminel aucune interdiction de 
publication qui soit obligatoire. 



167. Supra, note 71. 



49 



Commentaire 

Par l'expression «interdiction de publication obligatoire», nous entendons les 
interdictions qui sont prononcées de droit à la demande de l'une des parties. Nous 
proposons de supprimer toutes les interdictions de ce genre prévues dans le Code 
criminel. L'une d'elles a déjà été déclarée incompatible avec les dispositions de la 
Charte, à savoir celle qui permettait de prohiber impérativement la publication ou la 
diffusion de l'identité du plaignant en matière d'infractions sexuelles 168 . Le Code 
criminel comporte deux autres dispositions similaires. L'article 457.2 oblige le juge de 
paix à rendre une ordonnance de non-publication relative aux procédures de mise en 
liberté provisoire par voie judiciaire si le prévenu en fait la demande. En vertu de 
l'article 467, le juge de paix est tenu d'interdire la publication de la preuve recueillie 
pendant l'enquête préliminaire à la demande du prévenu. Nous estimons que le juge ou 
le juge de paix devraient toujours pouvoir refuser de rendre une ordonnance limitant la 
transparence lorsque la nécessité n'en a pas été démontrée. Nos recommandations 
reflètent cette position en ce qui concerne la mise en liberté provisoire par voie 
judiciaire (recommandation 14) et l'enquête préliminaire (recommandation 15). 

RECOMMANDATION 

La moralité publique 

4. Nulle exclusion de la salle d'audience où se déroulent des procédures 
pénales ni interdiction de publication ne devraient être prononcées pour protéger 
la moralité publique. 

Commentaire 

Nous ne proposons ni pouvoir d'exclure le public des salles d'audience ni pouvoir 
d'interdire la publication d'informations en vue de protéger la «moralité publique». À 
l'heure actuelle, le public peut être exclu d'une procédure pénale pour ces motifs 
suivant le paragraphe 442(1) du Code criminel et les médias ne peuvent diffuser aucune 
matière indécente relative à une procédure judiciaire si elle est de «nature à offenser la 
morale publique» aux termes de l'alinéa 162(l)a). Nous souscrivons à l'opinion selon 
laquelle en ce qui concerne les infractions sexuelles [Traduction] «ce ne peut être 
que par souci de moralité publique que l'on fait savoir que les auteurs de telles 
infractions sont poursuivis en justice 169 ». Le public devrait pouvoir assister aux 
procédures et obtenir des informations sur celles-ci même lorsqu'il s'agit d'un sujet 
délicat. Comme l'a écrit un auteur : 

[Traduction] 

Les tribunaux ont un objectif transcendant : rendre la justice et la rendre publiquement. 

C'est la tâche qui leur incombe. La moralité publique relève de la société qui ne peut 



168. Code criminel, par. 442(3). Voir Canadian Newspapers Co. v. A. G. Canada, supra, note 131 

169. R. v. Warawuk, supra, note 113, p. 126. 



50 



s'acquitter de cette responsabilité si elle n'est pas informée. Si elle doit périr, il vaut mieux 
qu'elle soit frappée d'horreur à l'annonce de la vérité plutôt qu'empoisonnée par l'ignorance 
et les faux-fuyants :7 °. 



RECOMMANDATION 

Les pouvoirs discrétionnaires 

5. (1) Lorsqu'une disposition du Code criminel autorise le tribunal à limiter, 
à sa discrétion, l'accès du public, cette disposition devrait être formulée aussi 
strictement que possible afin d'assurer la reconnaissance des droits supérieurs 
particuliers qu'elle cherche à protéger tout en réduisant au minimum l'atteinte 
portée au principe de la transparence du processus pénal. 

(2) Lorsque le tribunal est investi du pouvoir discrétionnaire de limiter l'accès 
du public, ce pouvoir ne devrait être exercé que si la protection des droits 
supérieurs particuliers qui sont en jeu l'exige. L'ordonnance devrait être limitée 
dans sa durée et sa portée en fonction des seules nécessités de chaque cas. 

(3) L'ordonnance de huis clos ou de non-publication devrait être fondée sur 
des preuves claires de dommages, éventuels ou réels, et devrait normalement être 
motivée. 

Commentaire 

La présente recommandation a pour objet de restreindre la portée du pouvoir 
discrétionnaire des juges dans ce domaine. Le paragraphe 5(1), conjugué à la 
présomption de transparence générale, constitue la position fondamentale de la 
Commission en ce qui concerne l'accès du public et des médias au processus pénal. À 
l'heure actuelle, les dispositions du Code criminel relatives à l'accès et à la publication 
des informations sont formulées très largement et leur libellé encourage les situations 
litigieuses. Nous cherchons par conséquent à clarifier les règles du droit en énonçant 
les principes généraux qui devraient les sous-tendre et en formulant soigneusement les 
exceptions. 

Le paragraphe 5(2) vise l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont seraient investis 
les juges pour limiter la transparence au besoin. Lorsque cela est possible, les 
restrictions devraient avoir une durée et une portée limitées pour réduire le moins 
possible la transparence en assurant la protection des intérêts divergents. Il faut préférer 
l'interdiction de publication à durée limitée à l'interdiction permanente lorsque la 
première suffit. De même, lorsqu'il est nécessaire d'interdire la diffusion de certaines 
preuves, par exemple à l'enquête préliminaire, pour assurer le caractère équitable du 
procès, seules les preuves préjudiciables devraient être visées par l'ordonnance et non 
pas l'ensemble des preuves produites. Lorsqu'il est nécessaire, pour maintenir l'ordre 
dans la salle d'audience, d'exclure certaines personnes, seules celles qui ont provoqué 



170. Wright, loc. cit. supra, note 46, p. 729. 



51 



le trouble devraient être expulsées. À nouveau ici, aucune disposition spéciale ne vise 
les médias. Ceux-ci devraient être investis du môme droit d'accès que les autres 
citoyens et être assujettis au même type d'ordonnances qu'eux. 

Suivant le principe énoncé au paragraphe 5(3), les ordonnances limitant l'accès du 
public et des médias ne devraient pas être prises sans mûre réflexion. L'ordonnance 
devrait toujours reposer sur des motifs précis et, par conséquent, le juge devrait de 
manière générale en faire état afin que le public puisse se convaincre que le tribunal a 
bien tenu compte de ses droits. La portée de cette obligation est toutefois restreinte par 
l'emploi du mot «normalement». Dans certaines circonstances exceptionnelles, le 
pouvoir discrétionnaire dont est investi le juge de rendre une ordonnance de huis clos 
ou une ordonnance de non-publication sera, par nécessité, plutôt large. Dans ces cas- 
là, il ne serait pas réaliste d'obliger le tribunal à délibérer sur les raisons qui motivent 
l'ordonnance (par exemple la décision d'exclure le public d'une audience tenue pour 
décider de l'admissibilité de la preuve relative au comportement sexuel du plaignant en 
matière d'infractions sexuelles — voir la recommandation 6). Néanmoins, dans quantité 
d'autres situations, la décision d'exclure ou non le public ou de prononcer l'interdiction 
de publication fera l'objet d'un véritable débat donnant lieu à la présentation d'une 
argumentation orale et d'observations écrites sur des questions de droit et de preuve. 
Grâce à notre recommandation, les importantes questions de fait et de droit en jeu 
seront examinées plus sérieusement lorsque l'exercice du pouvoir discrétionnaire du 
juge dépendra de l'appréciation de nombreux intérêts divergents. 

RECOMMANDATION 

Le pouvoir général d'exclure le public 

6. (1) Le tribunal peut refuser au public ou à certaines personnes le droit 
d'assister à une procédure pénale, en tout ou en partie, dans les cas suivants : 

a) cette mesure est nécessaire afin d'obtenir la déposition d'un enfant ou d'un 
adolescent cité à titre de témoin dans la procédure; 

b) cette mesure est nécessaire afin de maintenir l'ordre dans la salle 
d'audience; 

c) cette mesure est nécessaire pour prévenir la divulgation d'informations 
confidentielles ou devant être tenues cachées du public ou auxquelles celui-ci 
n'a pas accès; 

d) une audience est tenue pour déterminer l'admissibilité des preuves relatives 
au comportement sexuel d'un plaignant en matière d'infractions sexuelles. 

(2) Le tribunal peut exclure des adolescents de la salle d'audience où a lieu 
une procédure pénale lorsque la communication des informations qui sont 
présentées au tribunal peut leur causer des préjudices graves ou leur nuire 
considérablement. 

(3) Lorsque le tribunal procède en l'absence du public, il devrait faire 
publiquement état de la nature et de l'issue des procédures tenues à huis clos dès 



52 



que cela est raisonnablement possible et avant la formation de la liste du jury ou 
son rappel si les procédures tenues à huis clos ont eu lieu en l'absence du jury. 

(4) Le tribunal ne devrait procéder en l'absence du public que si une 
interdiction de publier n'était pas efficace dans les circonstances. 



Commentaire 

La présente recommandation s'appliquerait à toutes les procédures pénales visées 
dans les propositions qui suivent. Alors que des pouvoirs additionnels d'exclusion du 
public peuvent s'avérer nécessaires dans certains cas à l'égard de procédures 
particulières et pour d'autres motifs, la présente recommandation énumère les pouvoirs 
dont le tribunal devrait toujours être investi. Le libellé reprend en partie la formulation 
actuelle du paragraphe 442(1) du Code criminel. Cette disposition assurerait une plus 
grande souplesse car elle permettrait aux tribunaux d'exclure, par exemple, certaines 
personnes susceptibles d'intimider de jeunes témoins ou de semer le désordre dans la 
salle d'audience tout en assurant la transparence générale de la procédure. 

À l'évidence, les motifs d'exclusion énoncés dans la présente recommandation 
sont beaucoup plus stricts que ceux qui sont actuellement prévus au Code criminel. 
Aux termes du paragraphe 442(1), le tribunal peut exclure le public «dans l'intérêt de 
la moralité publique, du maintien de l'ordre ou de la bonne administration de la 
justice». Comme nous l'avons dit, nous estimons que les exigences de la «moralité 
publique» ne devraient pas infléchir le principe de la transparence du processus pénal. 
Nous n'en faisons donc pas un motif d'exclusion. Cependant, nous prévoyons un 
pouvoir limité d'exclure les adolescents d'une procédure pénale dans des circonstances 
exceptionnelles, par exemple lorsque des preuves de brutalité ou d'avilissement 
extrêmes sont introduites ou que la procédure est relative à des documents présumés 
obscènes. À cette fin, nous employons dans le paragraphe 6(2) une formulation 
semblable au libellé du paragraphe 39(3) de la Loi sur les jeunes contrevenants. 

Nous avons conservé la disposition de l'article 442 qui permet l'exclusion du 
public aux fins du «maintien de l'ordre». Bien que l'utilisation de ce pouvoir ne devrait 
être que rarement nécessaire, il convient de le reconnaître afin que le juge puisse rester 
maître de la procédure. 

Notre proposition ne comporte pas un vaste pouvoir d'exclure le public pour 
protéger la «bonne administration de la justice». Dans certaines procédures, il peut 
s'avérer nécessaire d'habiliter le tribunal à exclure le public afin que justice soit rendue, 
par exemple lorsqu'un voir-dire est tenu au sujet du comportement sexuel du plaignant 
en vertu de l'article 246.6 du Code criminel. Lorsque ces pouvoirs spéciaux sont 
nécessaires, ils devraient, à notre avis, être énoncés de façon expresse. Ce pouvoir est 
donc prévu à l'alinéa 6(1 )d). 

Nous avons ajouté un motif d'exclusion qui n'est pas prévu dans les règles du 
droit actuelles. Nous habilitons le tribunal à prononcer le huis clos lorsqu'un enfant ou 



53 



un adolescent cité à titre de témoin dans une procédure pénale serait intimidé par la 
présence du public. Conformément au paragraphe 5(2) relatif à l'exercice limité du 
pouvoir discrétionnaire du juge, une telle ordonnance ne devrait produire des effets que 
pour la durée de la déposition du témoin. Nous protégeons ici les enfants et les 
adolescents pour permettre au tribunal de rendre des ordonnances similaires à celles qui 
sont présentement prises en vertu de l'alinéa 39(1 )a) de la Loi sur les jeunes 
contrevenants. Selon nous, les enfants et les adolescents qui témoignent méritent d'être 
protégés au besoin, qu'ils fassent une déposition dans le cadre d'un procès régi par la 
Loi sur les jeunes contrevenants ou du procès d'un adulte 171 . 

Le paragraphe 6(3) est une directive générale à l'intention des tribunaux qui 
devraient tenter d'informer le public de leur activité même lorsqu'il est nécessaire de 
procéder en son absence. Par exemple, lorsque le tribunal ordonne le huis clos pendant 
un voir-dire concernant l'admission de preuves recueillies grâce à l'écoute électronique, 
il serait simple pour le juge qui préside de faire consigner dans le dossier la nature et 
l'issue du voir-dire. Cette déclaration devrait être faite dès que cela est raisonnablement 
possible. Dans un procès par jury, il faudrait que le juge communique cette information 
avant de rappeler le jury ou avant de procéder à la formation de la liste du jury de 
manière qu'aucun préjudice ne puisse être causé, par exemple en raison de la 
connaissance par le jury de l'inadmissibilité de certaines preuves présentées par la 
poursuite. L'emploi des mots «nature» et «issue» veut tout simplement dire que le 
caractère de la procédure devrait être dévoilé mais pas nécessairement le contenu des 
éléments de preuve produits. Le tribunal pourrait déclarer qu'un certain adolescent a 
témoigné au sujet de l'identité d'une personne, sans faire état du contenu intégral du 
témoignage. Le public pourrait avoir accès à la déposition en consultant la transcription. 
Toutefois, lorsque la procédure tenue à huis clos concerne des documents scellés, il 
conviendrait que le tribunal déclare qu'une requête a été présentée au sujet de 
l'admissibilité de certaines preuves. S'il les juge inadmissibles, le tribunal pourrait 
l'indiquer sans dévoiler le contenu des documents. Dans ce cas, le public n'aurait pas 
le droit de consulter la transcription des procédures tenues à huis clos (voir la 
recommandation 8). 

Le paragraphe 6(4) indique que nous préférons l'interdiction de publier à 
l'exclusion du public si un fléchissement du principe de la transparence s'impose pour 
assurer la protection d'intérêts divergents. Selon nous, l'interdiction de publier porte 
moins atteinte à la règle de la transparence que l'exclusion du public car dans ce 
dernier cas, personne ne peut juger de l' à-propos de l'action du tribunal. Il faut rendre 
une ordonnance de non-publication lorsque celle-ci permet de limiter efficacement la 
transparence d'une procédure pénale. Le public ne devrait être exclu que s'il est 
impossible d'interdire la publication ou si cette mesure s'avérait inefficace. 



171. À divers endroits dans le présent document de travail, nous avons formulé des recommandations qui 
touchent la façon dont doivent être traités les enfants et les adolescents dans le processus pénal. De 
façon générale, nous avons cherché à réaliser l'uniformité entre les dispositions de la Loi sur les jeunes 
contrevenants et la procédure qui s'applique aux adultes. Cela ne signifie pas, toutefois, que nous 
souscrivons à l'ensemble des dispositions de ce texte de loi. Mais étant donné l'absence d'études 
exhaustives de la Loi sur les jeunes contrevenants, nous nous abstenons de présenter des 
recommandations ou des commentaires généraux sur son contenu. 



54 



RECOMMANDATION 

L'interdiction générale de publication 

7. (1) Une fois qu'une inculpation a été portée relativement à un crime 
mentionné à l'article 246.4 du Code criminel, nul ne peut publier ni diffuser le 
nom d'une personne faisant partie des catégories suivantes, ni aucun autre 
renseignement, y compris le nom de l'accusé, permettant d'identifier une telle 
personne : 

a) le plaignant ou la victime du crime, sauf avec son consentement; 

b) un enfant ou un adolescent qui est la victime ou un témoin du crime. 

(2) Une fois qu'une inculpation a été portée, nul ne peut publier ou diffuser 
le nom d'un informateur ayant fourni des renseignements confidentiels relativement 
aux procédures, ni aucun autre renseignement permettant d'identifier une telle 
personne, sauf avec son consentement. 

(3) Le tribunal peut, sur demande, prononcer une ordonnance interdisant la 
publication ou la diffusion du nom d'une victime ou d'un témoin, et de tout autre 
renseignement permettant d'identifier une telle personne, lorsque son identification 
pourrait compromettre sa sécurité. 

(4) Le tribunal peut, à la demande de l'accusé, lever l'interdiction de 
publication prévue aux paragraphes (1), (2) ou (3) lorsque celle-ci peut 
compromettre le droit de l'accusé de présenter une défense pleine et entière. 

Commentaire 

La présente recommandation énumère les cas d'application de l'interdiction de 
publication visant l'identité du plaignant, de la victime, du témoin et de l'informateur 
qui agit à titre confidentiel. En ce qui a trait au plaignant en matière d'infractions 
sexuelles, notre position est conforme à la décision rendue dans l'affaire Canadian 
Newspapers Co. v. A. G. Canada 112 , où la Cour d'appel de l'Ontario a jugé que la 
prohibition prévue au paragraphe 442(3) du Code criminel était trop restrictive et 
contraire aux dispositions de la Charte. Notamment, la Cour a jugé la règle actuelle 
offensante en raison de son caractère obligatoire : en matière d'infractions sexuelles, le 
nom du plaignant doit être tenu secret à la demande de ce dernier ou du poursuivant. 
Par contre, notre règle interdirait la publication du nom du plaignant à la condition que 
le droit de l'accusé de présenter une défense pleine et entière n'en souffre pas. D'après 
le paragraphe 7(4), si le tribunal était d'avis que la divulgation du nom du plaignant 
pouvait aider la défense à retrouver un témoin, par exemple, il aurait le pouvoir 
discrétionnaire de communiquer ce renseignement. 

Avant de faire cette recommandation, nous avons examiné soigneusement les 
considérations qui la sous-tendent. De façon générale, dans le présent document, nous 
avons tenté de promouvoir la transparence et de ne la restreindre que lorsque cela est 



172. Supra, note 131 



55 



nécessaire pour répondre aux exigences de l'administration de la justice. Notre but 
n'était pas de protéger, en soi, la réputation ou la susceptibilité des intervenants du 
processus pénal. La recommandation qui précède vise à inciter les victimes d'infractions 
sexuelles à dénoncer les crimes commis contre elles. À l'heure actuelle, une part 
importante des agressions sexuelles ne sont pas dénoncées 173 . Aux États-Unis, on 
estime que le viol est le crime qui est le plus souvent passé sous silence dans ce pays : 
entre 50 et 90 pour cent des victimes de viol n'iront jamais se plaindre à la police 174 . 
Au Canada, «un tiers seulement des victimes d'agressions sexuelles portent plainte 
auprès de la police 175 ». Bien entendu, on peut expliquer cet état de choses de différentes 
façons : la peur des représailles, la honte, l'humiliation, le choc psychologique, de 
même que la crainte de voir sa vie privée envahie en raison de poursuites judiciaires 
ultérieures 176 . Il est très difficile d'apprécier l'incidence de ce dernier facteur sur la 
proportion dans laquelle les agressions sexuelles sont dénoncées. Nous n'avons pu 
trouver aucune donnée expérimentale sur la question de savoir si les considérations 
liées à la vie privée suffisent, à elles seules, à dissuader la victime d'une agression 
sexuelle de signaler le crime commis contre elle. Nous ne saurions affirmer non plus 
que les victimes d'autres types de crimes n'éprouvent pas les mêmes réticences. Nous 
souscrivons à une recommandation formulée dans une étude publiée par Condition 
féminine Canada, suivant laquelle des recherches expérimentales sont nécessaires, afin 
de déterminer «les motifs de la réticence de la plaignante à témoigner dans les affaires 
d'agression sexuelle 177 ». 

Il est possible que la protection de l'identité du plaignant ait pour effet d'augmenter 
la proportion dans laquelle les infractions sexuelles sont dénoncées, poursuivies et 
punies. Pourtant, la non-divulgation du nom du plaignant peut aussi avoir des 
inconvénients du point de vue de la justice pénale. Elle peut en effet perpétuer la 
stigmatisation des victimes d'agression sexuelle en entourant l'affaire d'une atmosphère 
mystérieuse et fictive. Dans une étude effectuée pour le compte de la Commission de 
réforme du droit au milieu des années soixante-dix, Lorenne Clark a émis l'opinion 
que pour cette raison précise, l'instruction des infractions sexuelles ne devrait pas avoir 
lieu à huis clos, même si les victimes préfèrent ne pas témoigner en public : 

[Traduction] 

Certes, l'utilisation plus courante de ce pouvoir discrétionnaire [d'ordonner le huis clos] 
pourrait avoir pour effet de réduire quelque peu l'appréhension et la gêne des victimes. A 
long terme, cependant, une telle réforme aurait des effets néfastes, car on se trouverait du 
même coup à renforcer la stigmatisation sociale des victimes de viol, battant ainsi en brèche 
le but initial de la réforme 178 . 



173. Christine L.M. Boyle, Sexual Assault, Toronto, Carswell, 1984, p. 28. 

174. Fischer v. Department of Public Welfare, No. 283 CD. 1981, le 9 mars 1984, Commonwealth Court 
of Pa., le juge MacPhail, p. 9 et 11. 

175. Rapport du Groupe d'étude fédéral-provincial canadien sur la justice pour les victimes d'actes 
criminels, Ottawa, Approvisionnements et Services Canada, 1983, p. 62. 

176. Voir, par exemple, le témoignage reproduit dans l'arrêt Canadian Newspapers Co. v. A. G. Canada, 
supra, note 131, p. 563-565. 

177. Christine L.M. Boyle et al., Un examen féministe du droit criminel, Ottawa, Approvisionnements et 
Services Canada, 1985, p. 108-109. 

178. Lorenne M. G. Clark, «A Study of Rape in Canada», document d'étude non publié préparé pour la 
CRDC (1975). 



56 



Nous estimons que dans le cas présent, le doute devrait être tranché en faveur de 
la protection de l'identité du plaignant en matière d'infractions sexuelles, étant donné 
la gravité du problème de la non-dénonciation. Cela dit, nous souscrivons à la position 
adoptée par la Cour d'appel de l'Ontario dans l'affaire Canadian Newspapers Co. v. 
A. G. Canada 119 , suivant laquelle la confidentialité ne devrait pas être obligatoire. Le 
juge devrait avoir le pouvoir discrétionnaire de révéler l'identité du plaignant si le 
secret empêche l'accusé de bien préparer sa défense. C'est pourquoi nous avons inclus 
ce pouvoir discrétionnaire au paragraphe 7(4). 

Nous estimons qu'il y a lieu également de protéger les enfants et les adolescents 
qui sont victimes ou témoins d'une infraction sexuelle. Actuellement, l'article 38 de la 
Loi sur les jeunes contrevenants offre une large protection à tous les enfants et 
adolescents qui sont victimes ou témoins d'infractions criminelles. D'autre part, nous 
sommes d'avis qu'une certaine protection devrait aussi leur être accordée dans le cas 
de procédures engagées contre un adulte 180 . Cependant, comme la transparence est 
généralement beaucoup plus grande dans le cas de procédures engagées en vertu du 
Code criminel que dans le cas de procédures reposant sur la Loi sur les jeunes 
contrevenants, nous avons limité la portée de cette protection aux cas où la gêne et le 
préjudice sont susceptibles d'être les plus grands, soit celui des infractions sexuelles. 

Le paragraphe 7(2) vise à protéger l'identité des informateurs de la police qui 
veulent garder l'anonymat, conformément à la protection que leur accorde actuellement 
le common law. Cette protection nous paraît souhaitable pour faire en sorte que la 
personne qui contribue à la détection du crime et à la mise en application du droit 
pénal ne soit pas mise en danger personnellement. Par ailleurs, d'autres personnes 
telles que la victime et le témoin d'un crime, pourraient aussi être mises en danger par 
la publication de leur identité au cours du processus pénal 181 . Le paragraphe 7(3) 
permet au tribunal de prononcer une ordonnance interdisant la publication de l'identité 
de la victime ou du témoin d'un crime lorsque la divulgation de ce renseignement 
pourrait compromettre la sécurité de cette personne. 

Toutes les formes de prohibition précitées seraient assujetties au pouvoir 
discrétionnaire prévu au paragraphe 7(4). Le tribunal saisi d'une demande visant à lever 
une interdiction de publication aurait la tâche de pondérer les avantages de la 
publication et le préjudice qu'elle peut causer. Comme la Cour l'a reconnu dans 
l'affaire Canadian Newspapers Co. v. A.G. Canada 182 , la publication et la diffusion du 
nom des témoins peuvent contribuer à protéger le droit de l'accusé à un procès 
équitable, dans la mesure où elles peuvent inciter à se manifester des personnes qui 
peuvent détenir des renseignements contredisant la déposition d'un témoin ou réfutant 
les allégations du plaignant. 



179. Supra, note 131. 

180. Voir cependant supra, note 171. 

181. Par exemple un prisonnier (R. v. McArthur, supra, note 136) ou un plaignant dans une affaire de 
chantage {Toronto Sun Publishing Corp., supra, note 128). 

182. Supra, note 131. 



57 



En ce qui concerne le plaignant, la victime et le témoin enfant ou adolescent en 
matière d'infractions sexuelles, le paragraphe 7(1) interdirait la publication non 
seulement de leur nom, mais aussi de tout renseignement susceptible de servir à leur 
identification. Nous avons expressément inclus dans la prohibition la publication de 
l'identité de l'accusé, pour les cas où la divulgation de ce renseignement permettrait 
l'identification du plaignant, de la victime ou d'un témoin enfant ou adolescent. Ainsi, 
la portée de cette prohibition serait généralement limitée aux cas où l'accusé est inculpé 
d'une infraction sexuelle mettant en cause une personne qui porte le même nom que 
l'accusé ou à l'égard de laquelle l'accusé agit in loco parentis. Nous croyons qu'il y va 
de l'efficacité de la règle interdisant l'identification du plaignant, de la victime et du 
témoin enfant ou adolescent en matière d'infractions sexuelles. 

L'inclusion de cette prohibition limitée à l'égard de l'identification d'un accusé 
déroge au droit actuel. En effet, à l'heure actuelle, aucune disposition du Code criminel 
ne permet aux tribunaux d'empêcher la publication de l'identité de l'accusé. Et la Cour 
d'appel de l'Ontario a récemment déclaré que ce pouvoir ne faisait pas partie de la 
compétence inhérente des juridictions supérieures 183 . À notre avis, le public a un intérêt 
légitime à connaître l'identité d'un accusé. Cette information indique que la police a 
effectué de façon consciencieuse, et éventuellement avec succès, une enquête criminelle. 
Dans une collectivité où une épidémie de crimes serait une source d'inquiétude, ou 
encore lorsqu'un suspect particulièrement dangereux est en liberté, la publication du 
fait qu'une personne a été inculpée est susceptible de rassurer la population. Or le nom 
de la personne est un détail important puisqu'il peut être le seul à attester de 
l'authenticité de la nouvelle. La publication du nom de l'accusé peut également 
empêcher la prolifération d'hypothèses ou de rumeurs préjudiciables dans la collectivité 
à l'endroit de personnes autres que l'accusé. Par exemple, si les médias, incapab'es 
d'être plus précis, rapportaient que l'accusé est un mécanicien automobile à la retrait \ 
un avocat bien en vue ou un professeur d'école secondaire, toute personne tomba . 
dans l'une ou l'autre de ces catégories pourrait être soupçonnée et se voir couvrir 
d'opprobre dans la collectivité. Qui plus est, la publication de l'identité de l'accusé 
peut en réalité assurer le caractère équitable du procès de celui-ci. Tout comme la 
transparence du procès peut mettre les choses au clair en faveur de l'accusé, il en va 
de même de la publicité préalable au procès. Les témoins qui, jusque-là, n'avaient pas 
eu conscience de la commission d'un crime mais détiennent néanmoins des 
renseignements, pourraient bien décider de se manifester 184 . 

C'est pourquoi nous ne recommandons pas que le nom de l'accusé soit gardé 
secret dans tous les cas. Loin de nous l'idée de vouloir minimiser l'importance de la 
présomption d'innocence. Et nous reconnaissons par ailleurs que la publicité peut 
parfois constituer une forme de punition pour une infraction dont l'imputabilité à 



183. Re R. and Unnamed Person, supra, note 142. 

184. Voir, par exemple, Chartier, supra, note 51, où la publicité entourant une affaire criminelle a amené 
certains témoins à se manifester pour disculper l'accusé; voir notamment p. 492-493 et 502. 



58 



l'accusé n'est pas prouvée. Voici ce qu'a déclaré la Cour suprême du Canada à ce sujet 
dans l'affaire Oakes : 

Un individu accusé d'avoir commis une infraction criminelle s'expose à de lourdes 
conséquences sociales et personnelles, y compris la possibilité de privation de sa liberté 
physique, l'opprobre et l'ostracisme de la collectivité, ainsi que d'autres préjudices sociaux, 
psychologiques et économiques. Vu la gravité de ces conséquences, la présomption 
d'innocence revêt une importance capitale 185 . 

Pourtant, ce serait une erreur que d'interdire de façon absolue la publication du 
nom de l'accusé, sous prétexte des conclusions injustes ou gratuites qui pourraient être 
tirées du fait que des accusations criminelles ont été portées. Lorsqu'une personne est 
inculpée d'une infraction, cela signifie tout simplement que quelqu'un, en général un 
agent de la paix, a acquis des motifs raisonnables de croire que cette personne a 
commis l'infraction en cause. Même si le critère est objectif et la norme relativement 
élevée, il serait tout à fait mal fondé d'en déduire que la personne est coupable hors de 
tout doute raisonnable. Et c'est précisément de ce type de conclusion intempestive que 
provient souvent le préjudice subi par l'accusé. Pour notre part, nous croyons que si le 
public avait une meilleure connaissance du processus pénal 186 , il serait moins enclin à 
tirer des conclusions défavorables du seul fait qu'une personne a été inculpée d'une 
infraction. Bien entendu, ce n'est pas en restreignant la publication que l'on améliorera 
la connaissance du public. En outre, les scrupules que l'on éprouve à l'égard de la 
réputation de l'accusé découlent dans bien des cas d'une réticence à considérer certains 
types de comportements comme criminels. Autrement dit, on peut s'inquiéter des 
conséquences auxquelles est exposée la personne accusée d'un crime relativement 
mineur lorsque l'on juge que sa conduite n'était pas vraiment «criminelle». La 
Commission est d'avis que le droit pénal devrait être utilisé avec modération et que 
seuls les types de conduite qui constituent une atteinte grave aux valeurs fondamentales 
de la société canadienne devraient figurer au Code criminel. Aussi, le fait que le 
nouveau code pénal fondé sur les principes préconisés par la Commission ne visera que 
les «crimes véritables», pourra peut-être contribuer à répondre, du moins en partie, à 
la crainte du préjudice pouvant découler de la publicité 187 . 

On pourrait arguer de l'article 15 de la Charte pour soutenir que la personne 
accusée d'une infraction sexuelle devrait, au nom de l'égalité, avoir droit à ce que son 
identité soit gardée secrète, puisque cette protection est conférée expressément au 
plaignant 188 . Toutefois, il faut bien préciser que la garantie offerte au plaignant sert les 
intérêts de la justice, soit la détection et la poursuite des infractions sexuelles. En 
revanche, la protection de l'identité de l'accusé ne contribuerait en rien à la poursuite 
de cet objectif. De fait, ce serait nuire à l'administration de la justice que de permettre 
qu'un accusé puisse être détenu sous garde sans que personne ne le sache. 

185. Supra, note 161, p. 119-120. 

186. Par exemple, une étude non publiée préparée pour le ministère de la Justice a révélé que plus le public 
disposait de renseignements au sujet d'une affaire pénale, et plus il était susceptible d'être d'accord 
avec la peine imposée par le tribunal en cas de condamnation. Voir Anthony N. Doob et Julien V. 
Roberts, «Analyse de l'opinion publique sur la détermination de la peine», non publié (1983). 

187. Voir CRDC, Notre droit pénal [Rapport n° 3], Ottawa, Information Canada, 1976, p. 36. 

188. Voir, par exemple, R. v. R., supra, note 140. 



59 



À notre avis, l'article 15 de la Charte n'exige pas que tous les intervenants du 
processus pénal soient traités exactement de la même façon, mais plutôt qu'ils soient 
traités d'une façon appropriée à leur position respective. Si nous avons recommandé 
que l'identité du plaignant soit tenue secrète, c'est en vue de régler le problème grave 
du faible taux de dénonciation. De même, nous avons recommandé que le public puisse 
être exclu du voir-dire tenu au sujet des antécédents sexuels du plaignant afin d'éviter 
la diffusion d'éléments de preuve qui sont, par nature, très délicats et qui ne sont pas 
pertinents au litige jusqu'à ce que le contraire ait été déterminé à l'occasion du voir- 
dire. Ces mesures nous paraissent propres à atteindre les buts de la justice pénale dans 
la poursuite des infractions sexuelles, et visent en particulier le plaignant dans le 
contexte de ces infractions. D'autre part, nous avons fait plusieurs recommandations 
qui concernent l'inculpé. Ainsi, nous recommandons qu'il soit permis aux tribunaux 
d'imposer une interdiction de publication relativement à la preuve soumise avant le 
procès, afin de protéger le droit de l'accusé à un procès équitable. L'interdiction de 
publier le nom du plaignant serait également conditionnée par la possibilité pour 
l'accusé de présenter une défense pleine et entière. Pour la même raison, l'accusé 
devrait également avoir accès aux documents scellés. Par conséquent, nous avons 
proposé que certaines règles relatives à l'accès du public et des médias soient conçues 
de façon à prendre en considération la position respective du plaignant et de l'inculpé. 
Certes, comme nous n'avons pas recommandé que le nom de l'accusé soit tenu secret, 
nous ne nous trouvons pas à assurer à l'inculpé et au plaignant un «traitement égal». 
Nous proposons plutôt qu'ils soient traités «à titre d'égaux» 189 . Autrement dit, nous 
leur avons accordé les mêmes égards et le même respect, et nous avons tenté de 
formuler nos recommandations en conséquence. 

Ainsi, la recommandation 7 apporte une exception de portée limitée à la règle 
générale voulant que l'identité de l'inculpé puisse être diffusée. Nous recommandons 
que la publication de ce renseignement soit interdite lorsqu'elle aurait pour effet de 
permettre l'identification du plaignant, de la victime ou d'un témoin enfant ou 
adolescent en matière d'infractions sexuelles. Ce faisant, nous reprenons, du moins en 
partie, les propositions formulées dans le Rapport du Comité sur les infractions 
sexuelles à l'égard des enfants et des jeunes (le Comité Badgley) : 

D'après l'étude qu'il a faite, le Comité considère que si la publication de l'identité de 
l'accusé sert à identifier la présumée victime d'agression sexuelle (par exemple, dans les 
poursuites pour inceste), il n'est possible de bien protéger l'identité de la jeune victime 
qu'en interdisant l'identification de Yaccusé dans les médias et les recueils de 
jurisprudence 190 . 

Certains membres de la Commission sont d'avis qu'une protection additionnelle 
devrait pouvoir être accordée, de façon discrétionnaire, afin de protéger, à l'instar des 
personnes innocentes comme les victimes et les témoins, celles qui sont présumées 
innocentes comme l'accusé. Selon cette position, l'intérêt de cette personne devrait être 



189. Pour une analyse de la distinction entre l'égalité de traitement et le traitement à titre d'égaux, voir 
Ronald Dworkin, Taking Rights Seriously, Londres, Duckworth, 1977, p. 227-229. 

190. Rapport du Comité sur les infractions sexuelles à l'égard des enfants et des jeunes, vol. 1. Ottawa, 
Approvisionnements et Services Canada, 1984, p. 472. 



60 



mesuré par rapport aux conséquences parfois néfastes de l'attention portée par les 
médias. À cette fin, les tenants de cette position proposent l'adjonction des dispositions 
suivantes à la recommandation 7 : 

[Recommandation subsidiaire — Protection de l'identité 

(5) Le tribunal peut, à la demande de l'inculpé, de la victime ou d'un témoin, 
prononcer une ordonnance interdisant la publication ou la diffusion du nom de la 
personne qui en fait la demande, ou de tout autre renseignement permettant d'identifier 
cette personne, dans les cas exceptionnels où l'identification entraînerait un préjudice 
grave et extraordinaire pour cette personne ou pour autrui, et où la divulgation de son 
identité ne présenterait qu'un intérêt minime pour le public. 

(6) Pour rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (5) à l'égard de 
l'inculpé, le tribunal devrait prendre en considération les facteurs suivants : 

a) la nature et la gravité du crime, notamment le fait que sa commission comporte 
l'emploi de la force, ou entraîne une perte matérielle ou la violation de la 
confiance du public; 

b) la question de savoir si les conséquences de l' identification de l'accusé seront 
disproportionnées avec le crime lui-même ou compromettront les possibilités de 
traitement ou de réinsertion; 

c) tout élément de preuve tendant à établir la bonne moralité de l'accusé, y 
compris l'absence de casier judiciaire faisant état de crimes connexes; 

d) la nécessité d' appliquer efficacement la loi dans la collectivité; 

e) la question de savoir si la publication de V identité de la personne aura un effet 
dissuasif sur des activités criminelles semblables. 

(7) L'interdiction de publication visant l'identité de la personne qui en a fait la 
demande devrait expirer au moment suivant : 

a) lorsque le tribunal l'ordonne; 

b) en outre, dans le cas de l'inculpé, au moment où celui-ci est déclaré coupable.] 

Le but de ces dispositions subsidiaires n'est pas de mettre un individu à l'abri de 
l'humiliation qui découle souvent du fait d'avoir été impliqué dans une procédure 
pénale. Elles visent plutôt à protéger, contre les conséquences psychologiques graves et 
les atteintes éventuelles à leur sécurité physique 191 , les intervenants du processus et 
leurs familles 192 . Voilà le sens du terme «préjudice grave et extraordinaire». Le recours 
à ce pouvoir serait restreint aux cas exceptionnels où la publicité et ses conséquences 
néfastes seraient plus importantes que celles qu'entraîne normalement le déroulement 
du processus pénal. En outre, le pouvoir discrétionnaire d'imposer une interdiction de 
publication dans ces conditions n'aurait pas pour but d'empêcher l'identification de 



191. Voir, par exemple, l'affaire R. v. P., supra, note 139. 

192. La valeur de cette proposition a été examinée par Allen M. Linden, «Limitations on Media Coverage 
of Legal Proceedings: A Critique and Some Proposals for Reform», dans Anisman et Linden (éds), op. 
cit. supra, note 8, p. 303-304. 



61 



personnalités publiques importantes soueieuses de protéger leur réputation. Il entrerait 
plutôt en jeu pour protéger le citoyen moyen susceptible de subir un préjudice grave 
dans sa propre collectivité. Il appartiendrait au tribunal saisi de la requête de mesurer 
le préjudice que pourrait subir le requérant par rapport à l'intérêt que présente la 
transparence, en l'espèce, pour le public. Signalons que la notion d' «intérêt public» 
embrasse aussi le droit de l'accusé à un procès équitable. Ainsi, il pourrait être 
nécessaire, afin d'assurer à l'accusé un procès équitable, de publier l'identité d'un 
témoin, au risque d'exposer celui-ci à un préjudice grave. 

Le paragraphe subsidiaire 7(6) énonce les facteurs dont le tribunal devrait tenir 
compte au moment de déterminer l'opportunité d'imposer une interdiction de publication 
visant l'accusé. Ces critères illustrent le caractère exceptionnel de la situation où 
l'identité de l'accusé serait tenue secrète avant le procès. Bon nombre d'entre eux sont 
analogues à ceux qui guident les tribunaux lorsqu'il s'agit de décider si une personne 
reconnue coupable d'infraction a droit à une libération inconditionnelle 193 . Et comme la 
libération inconditionnelle, l'interdiction de publier l'identité de l'accusé serait une 
mesure exceptionnelle. Le but visé ici est simplement de conférer aux tribunaux le 
pouvoir d'imposer un type d'interdiction de publication qui, actuellement, n'entre pas 
dans leur compétence 194 . Ce pouvoir ne serait pas absolu, comme celui qu'a 
recommandé le New Zealand Criminal Law Reform Committee 195 , mais bien 
discrétionnaire, et son exercice serait conditionné par toutes les circonstances, y 
compris l'intérêt que représente la transparence pour le public et la situation particulière 
du requérant. Il serait destiné à s'appliquer dans des conditions analogues à celles de 
l'affaire R. v. P. 196 . En l'espèce, l'accusé avait été inculpé de sollicitation et souhaitait 
plaider coupable. Au procès, le juge l'avait convaincu de plaider non coupable, 
estimant que la personne qui avait payé pour des services sexuels ne pouvait être 
inculpée de sollicitation. L'accusé s'est alors retrouvé malgré lui au milieu d'un 
précédent susceptible de susciter une publicité tapageuse en raison de la question en 
litige. Pourtant, il s'agissait d'une infraction relativement mineure. En outre, il avait 
été montré que la publicité ferait du tort à sa femme malade et à ses trois filles. Saisie 
d'une requête visant à tenir secrète l'identité de l'accusé, la Haute Cour de l'Ontario a 
imposé une interdiction de publication à l'égard du nom de l'accusé et de toute 
caractéristique susceptible de l'identifier 197 . C'est ce type de circonstances exception- 
nelles que viseraient les dispositions des paragraphes subsidiaires 7(5) et 7(6). 

Le paragraphe subsidiaire 7(7) établit les modalités de l'expiration de l'interdiction 
de publication prévue au paragraphe 7(5). De façon générale, l'interdiction de 
publication visant l'identité de l'accusé expirerait au moment où celui-ci est reconnu 
coupable, à moins qu'il n'y soit mis fin par un autre tribunal devant lequel comparaît 
l'accusé. En cas d'acquittement, l'interdiction de publication resterait en vigueur. Il est 



193. Voir le paragraphe 662.1(1) du Code criminel. 

194. Voir Re R. and Unnamed Person, supra, note 142. 

195. New Zealand Criminal Law Reform Committee, The Suppression of Publication of Name of Accused, 
Wellington, 1972. 

196. Supra, note 139. 

197. On a par la suite mis fin à l'ordonnance : R. v. P.; R. v. DiPaola, supra, note 139. 



62 



ainsi tenu compte du fait que la connaissance de l'identité des personnes reconnues 
coupables d'infraction criminelle présente un intérêt véritable pour le public. Quant à 
l'interdiction de publication visant l'identité des témoins et des victimes, elle ne 
prendrait fin que lorsque le tribunal l'ordonne. 

RECOMMANDATION 

Les dispositions spéciales visant les procédures dont le public est exclu 

8. Lorsqu'une procédure pénale se déroule en l'absence du public, le tribunal 
peut 

a) admettre, dans des conditions appropriées, certains membres du public 
qui se livrent, de bonne foi, à des recherches sur le fonctionnement du 
processus pénal; 

b) limiter l'accès du public à la transcription de la procédure lorsque la 
divulgation de son contenu battrait en brèche le motif pour lequel le public a 
été exclu de la procédure. 

Commentaire 

Cette recommandation confère des pouvoirs spéciaux aux tribunaux pour les cas 
où le public serait exclu d'une procédure pénale. Ainsi, ils s'appliqueraient aux 
circonstances prévues à la recommandation 6, dans le cas où aucun membre du public 
ne serait admis à rester dans la salle d'audience. Ces pouvoirs s'appliqueraient 
également à d'autres procédures qui, selon nos recommandations, pourraient se dérouler 
en l'absence du public (par exemple, la délivrance des mandats de perquisition — 
recommandation 10, les conférences préparatoires — recommandation 17). 

Lorsqu'une procédure est fermée au public, nous croyons que le juge ou le juge 
de paix qui la préside devrait avoir le pouvoir discrétionnaire d'admettre certains 
membres du public qui se livrent, de bonne foi, à des recherches sur le fonctionnement 
du processus pénal. Dans son document de travail n° 47, intitulé La surveillance 
électronique, la Commission avait fait remarquer qu'il était difficile de formuler des 
recommandations éclairées au sujet du processus d'obtention de l'autorisation 
d'intercepter des communications privées, en raison des restrictions qui limitent l'accès 
à l'audition de la demande d'autorisation et aux documents y afférents 198 . À cause du 
caractère secret de ce processus, il est actuellement impossible d'en observer le 
fonctionnement. On pourrait en dire autant du processus de délivrance des mandats de 
perquisition. À l'alinéa 8a), nous proposons que certaines personnes soient admises à 
observer ce type de procédure à des fins de recherche. Certes, il est nécessaire que ces 
procédures se déroulent en l'absence du public. Toutefois, il est aussi nécessaire 
qu'elles fassent l'objet d'un contrôle, afin que soit protégé l'intérêt public. Suivant 
notre proposition, la personne qui se livre à des recherches pourrait être tenue de se 



198. CRDC, op. cit. supra, note 76, p. 67-69. 



63 



soumettre à eertaines conditions, par exemple obtenir le consentement du requérant ou 
des parties, s'engager à transmettre des copies du résultat de ses recherches au tribunal, 
au requérant ou aux parties, avant la publication. 

Dans le cas de procédures pénales dont le public est exclu, il est essentiel que le 
tribunal ait aussi le pouvoir de rendre une ordonnance concernant l'accès à la 
transcription de ces procédures : c'est ce que prévoit l'alinéa 8b). L'accès à la 
transcription pourrait être interdit lorsque la divulgation de son contenu serait 
incompatible avec le motif pour lequel le public a été exclu des procédures au départ. 
Par exemple, dans le cas où le public aurait été exclu d'une audience visant à 
déterminer la recevabilité de preuves concernant les antécédents sexuels du plaignant, 
ce serait trahir le motif justifiant l'exclusion du public que de permettre à celui-ci 
d'avoir accès à la transcription. Le but de l'exclusion est d'éviter la divulgation de 
renseignements gênants qui, du reste, pourraient fort bien être jugés irrecevables. En 
revanche, dans le cas où le public ne serait pas admis à assister à la déposition d'un 
jeune témoin, il ne serait pas pour autant nécessaire de restreindre l'accès à la 
transcription. Dans un tel cas, en effet, l'exclusion du public aurait pour but 
d'encourager l'adolescent à témoigner, et non d'empêcher la diffusion du contenu de sa 
déposition. De fait, en pareilles circonstances, l'accès du public à la transcription serait 
même souhaitable, de façon que l'exclusion n'ait pas pour effet d'empêcher la 
divulgation de renseignements relatifs à une procédure pénale. 



B. Les procédures préalables au procès 

Certains types de procédures relatives à l'enquête préalable au procès telles que la 
demande d'autorisation de surveillance électronique et la demande de délivrance d'un 
mandat de perquisition, sont régis par quelques principes généraux. Dans ce contexte, 
certaines considérations entrent en concurrence avec l'intérêt que présente la 
transparence pour le public. Si le public avait accès sans restriction à ces procédures, 
la tenue des enquêtes policières et les techniques utilisées dans le cadre de celles-ci 
seraient mises au jour, ce qui pourrait nuire à la mise en application du droit pénal. Un 
processus trop ostensible pour l'autorisation des fouilles, des perquisitions et de l'écoute 
électronique pourrait empêcher une collaboration efficace et franche entre la police et 
le juge de paix saisi de l'affaire. Si l'on permettait au public d'avoir accès aux 
documents sur lesquels reposent ces procédures, les informateurs et autres personnes 
qui aident la police dans ses enquêtes pourraient être identifiés, et leur sécurité ainsi 
que le succès de l'enquête pourraient s'en trouver compromis. De même, les personnes 
parfaitement innocentes impliquées dans l'enquête, y compris celles qui peuvent avoir 
été soupçonnées à tort d'activités criminelles, peuvent voir leur nom cité en public et 
être lésées dans leur réputation. 

Pourtant, l'importance de la transparence doit tout de même être appréciée en 
regard de ces considérations. Dans le contexte de ces procédures, la transparence 
permettrait au public de juger du bien-fondé de l'action de la police et des tribunaux, 
au moment de l'autorisation de l'exercice de pouvoirs à caractère attentatoire. La 



64 



transparence permettrait également aux intéressés de contester la légalité de l'atteinte 
portée à leur vie privée. En outre, les chercheurs pourraient étudier la fréquence et le 
résultat des activités de la police, et seraient ainsi en mesure de formuler des 
recommandations éclairées en vue de la réforme du droit. De façon générale, le fait de 
savoir que leurs activités sont soumises à la surveillance du public pourrait bien inciter 
les agents publics à faire preuve d'une plus grande prudence dans l'exercice de leurs 
fonctions, et favoriser un plus grand respect de l'obligation de rendre compte. 

D'autres types de procédures préalables au procès soulèvent des questions 
différentes. Par exemple, dans les procédures relatives à la poursuite d'une infraction 
criminelle, on craint souvent que la publicité ne compromette la possibilité d'un procès 
équitable. Et si elle peut se poser avant le dépôt d'une accusation, cette crainte prend 
une importance de premier plan après que les accusations ont été portées. Notre 
position générale consiste à offrir une plus grande liberté pour assister aux procédures 
préalables au procès et les rapporter, tout en favorisant les solutions de rechange aux 
mesures qui restreignent ces activités importantes. Comme nous l'avons déjà souligné 199 , 
les valeurs que sont la transparence et le caractère équitable du procès ne sont pas 
nécessairement aussi inconciliables que l'on a pu le croire. Il existe selon nous des 
façons de donner à chacune d'elles une place plus importante. 

Une question pratique se pose à l'égard des procédures préalables au procès 
comme l'audience relative à la mise en liberté provisoire par voie judiciaire 
(cautionnement) et l'enquête préliminaire. Dans quelle mesure la publicité défavorable 
au prévenu peut-elle compromettre de façon irréparable l'objectivité des jurés éventuels? 
On trouvera dans un document d'étude préparé pour la Commission une synthèse des 
tentatives déployées en doctrine pour analyser cette question 200 . Il reste toutefois 
essentiel d'étudier davantage l'influence des médias sur les procédures relatives au 
procès. Bon nombre des études disponibles à l'heure actuelle ont été effectuées aux 
Etats-Unis. Des travaux plus poussés devraient être réalisés dans le contexte canadien. 

Ces études montrent que divers éléments de la publicité préalable au procès 
criminel peuvent influencer l'attitude des jurés éventuels. Le simple fait d'annoncer 
qu'une personne a été arrêtée peut susciter des sentiments défavorables à son endroit 201 . 
De même, la diffusion de renseignements au sujet du casier judiciaire de l'accusé peut 
discréditer celui-ci aux yeux non seulement des jurés éventuels 202 , mais aussi des 
juges 203 . Il semble que le renseignement le plus préjudiciable qui puisse être publié à 
l'égard de l'accusé soit la signature d'une confession 204 . Les études montrent que les 



199. Voir Lepofsky, op. cit. supra, note 66, p. 11-15. 

200. L. Luski et T. McCormack, «Mass Media Effects upon Pretrial and Trial Proceedings: An Examination 
of the Empirical Literature», document d'étude non publié préparé pour la CRDC (1985). 

201. M. Tans et S. Chaffee, «Pretrial Publicity and Juror Prejudice», (1966) 43 Journalism Quarterly 647; 
Thomas E. Dow, «The Role of Identification in Conditioning Public Attitude toward the Offender», 
(1967) 58 Journal of Criminal Law, Criminology and Police Science 75. 

202. Alice M. Padawer-Singer et Allen H. Barton, «The Impact of Pretrial Publicity on Jurors' Verdicts», 
dans Rita James Simon (éd.), The Jury System in America, Londres, Sage Publications, 1975, p. 135. 

203. H. Kalven et H. Zeisel, The American Jury, Boston, Little, Brown, 1966. 

204. Donald M. Gillmor, Free Press and Fair Trial, Washington, Public Affairs Press, 1966, p. 91. 



65 



jurés éventuels sont enclins a préjuger de la culpabilité de l'accusé lorsqu'ils apprennent 
que celui-ci a fait une confession 205 . 

Comme nous l'avons vu au deuxième chapitre, il existe plusieurs façons de 
réduire, à défaut de pouvoir éliminer, ce type d'effet préjudiciable sur le déroulement 
du procès. Ainsi, le renvoi de l'affaire devant le tribunal d'une autre circonscription, la 
remise du procès, ainsi que la récusation motivée des jurés, peuvent être utilisés lorsque 
cela est nécessaire à la tenue d'un procès équitable. Cela dit, des études ont démontré 
que la meilleure façon d'empêcher que les jurés soient influencés par la publicité reste 
encore la mise en garde vigoureuse que le juge peut leur adresser contre ce qu'ils ont 
entendu à l'extérieur de la salle d'audience 206 . On a en effet montré que les effets de la 
publicité préalable au procès pouvaient être complètement neutralisés par les directives 
au jury 207 . Certes, il importe de faire preuve de circonspection dans l'utilisation des 
résultats de ces recherches. Pourtant, ce serait également une erreur que d'amplifier la 
fragilité de notre système judiciaire ou de sous-estimer l'intelligence et le jugement des 
jurés. Les recommandations qui suivent reflètent la confiance que nous avons dans le 
système de justice canadien et dans la capacité des jurés de s'acquitter 
consciencieusement de la tâche qui leur est confiée. 

RECOMMANDATION 

La surveillance électronique 

9. (1) Le juge saisi d'une demande d'autorisation en vue d'intercepter une 
conversation privée ou d'une demande de renouvellement de cette autorisation, 
devrait l'entendre en l'absence du public. 

(2) Tous les documents concernant la demande devraient être mis sous scellés 
et ne devraient être ouverts que sur l'ordonnance du tribunal ou conformément 
aux règles prévues de divulgation à l'accusé ou à toute autre personne qui a fait 
l'objet de l'interception. 

(3) Toute personne peut examiner une autorisation, le renouvellement d'une 
autorisation ou un certificat d'avis 

a) une fois que l'accusé a été avisé de l'intention de la poursuite de produire 
en preuve une conversation privée qui a été interceptée et que l'accusé a 
consenti à la divulgation; 

b) une fois que la personne qui a fait l'objet de l'interception a été avisée de 
celle-ci et a consenti à la divulgation; 



205. Tans et Chaffee, loc. cit. supra, note 201; W. Wilcox, «The Press, the Jury and the Behavioral 
Sciences», dans F.S. Siebert et al., Free Press and Fair Trial: Some Dimensions of the Problem, 
Athens, Univ. of Georgia Press, 1970, p. 53; Padawer-Singer et Barton, loc. cit. supra, note 202. 

206. R. Simon, «Murder, Juries and the Press», Trans-action, mai-juin 1966, p. 40. 

207. Ibid. Voir aussi F. Kline et P. Jess, «Prejudicial Publicity: Its Effect on Law School Mock Juries». 
(1966) 43 Journalism Quarterly 113; R. Simon, «Does the Court's Decision in Nebraska Press 
Association Fit the Research Evidence on the Impact on Jurors of News Coverage?», (1977) 29 Stan. 
L. Rev. 515. 



66 



c) après que la communication interceptée a été produite en preuve au cours 
d'une procédure judiciaire. 

(4) Tous les renseignements que contient une autorisation, le renouvellement 
d'une autorisation ou un certificat d'avis peuvent être publiés ou diffusés et les 
dispositions du Code criminel interdisant la divulgation du fait qu'une 
communication privée a été interceptée devraient être modifiées en conséquence. 

(5) Le juge qui est saisi d'une demande d'autorisation ou de renouvellement 
ou qui a fait droit antérieurement à une telle demande peut, sur requête à cet 
effet, rendre inintelligible au moyen d'un code les renseignements figurant dans 
une autorisation ou un renouvellement ou sur les documents relatifs à la demande 
et dont la divulgation 

a) nuirait à une enquête policière en cours; 

b) compromettrait la sécurité d'une personne. 

(6) Le juge qui accomplit l'un des actes suivants : 

a) la révision de la validité d'une autorisation, d'un renouvellement ou de la 
décision de rendre inintelligible des renseignements figurant dans une 
autorisation ou un renouvellement, ou sur les documents relatifs à une 
demande d'autorisation ou de renouvellement, 

b) l'audition d'une demande visant à exclure une preuve obtenue au moyen 
de l'interception d'une communication privée, lorsque la demande est fondée 
sur un vice de fond dans la demande d'autorisation ou de renouvellement, 

peut divulguer tout renseignement rendu inintelligible si cela est nécessaire pour 
permettre à l'accusé de présenter une défense pleine et entière. 

Commentaire 

Dans notre récent document de travail intitulé La surveillance électronique 20 *, nous 
avons analysé la nécessité du secret dans le processus d'autorisation de l'interception 
des communications privées en regard de la nécessité de rendre compte au public de 
l'exercice de ce pouvoir. Nous avions conclu qu'il fallait limiter l'accès du public au 
processus, de façon à renforcer l'efficacité de la surveillance électronique à titre de 
méthode d'investigation. Cependant, nous avions aussi constaté qu'une plus grande 
transparence après l'exécution de l'interception servirait mieux l'intérêt public en 
permettant un contrôle de l'activité des agents publics et en faisant une place plus 
importante à l'équité envers l'accusé, contre lequel des preuves obtenues au moyen de 
l'interception peuvent être produites au procès. 

L'audition de la demande d'autorisation de surveillance électronique devrait 
continuer d'avoir lieu à huis clos 209 . Pour que l'interception des communications privées 
reste une technique d'enquête efficace, le processus doit se dérouler en secret. Voilà la 
position que nous adoptons au paragraphe 9(1). La nécessité du secret a été reconnue à 



208. CRDC, op. cit. supra, note 76. 

209. Id., recommandation 18, p. 35. 



67 



l'égard des mandats de perquisition dans l'affaire MacIntyre 2H> , et ce principe prend 
une importance encore plus grande dans le contexte de la surveillance électronique. 
Dans la mesure où cette règle constitue une dérogation au principe de la transparence 
et, de ce fait, une atteinte à la liberté d'expression et à la liberté de la presse garanties 
à l'alinéa 2b) de la Charte, elle se justifie en tant que seul mécanisme valable pour la 
protection de l'intérêt supérieur que présente pour le public l'application du droit pénal. 
Par ailleurs, l'application de cette règle serait assujettie à l'alinéa 8a) suivant lequel le 
juge aurait le pouvoir discrétionnaire d'admettre des membres du public qui se livrent 
de bonne foi à des recherches sur le processus. 

Cependant, une fois que l'autorisation a été obtenue et que l'interception a eu lieu, 
d'autres considérations entrent en jeu pour faire concurrence aux arguments qui militent 
en faveur du secret absolu. Dans le document de travail n° 47, nous avions recommandé 
que le public n'ait pas accès aux documents qui étayent l'autorisation, puisque la 
surveillance électronique est une technique à caractère continu dont l'autorisation peut 
être renouvelée. Dans ces conditions, le fait de permettre au public d'avoir accès à ces 
documents aurait souvent pour effet de gêner une enquête en cours. D'autre part, nous 
avions recommandé que ces documents puissent être communiqués à l'accusé, de façon 
à lui permettre de préparer sa défense et, le cas échéant, de contester le bien-fondé de 
l'autorisation 211 . De même, les personnes qui font l'objet de l'interception devraient 
avoir accès aux documents de façon à être en mesure d'engager des procédures civiles 
ou d'attaquer le bien-fondé de l'autorisation 212 . C'est pourquoi nous recommandons 
maintenant au paragraphe 9(2) que les documents continuent d'être placés dans un 
paquet scellé, mais que l'accusé et les personnes dont les communications ont été 
interceptées puissent y avoir accès après avoir été avisés de l'interception ou de 
l'intention de la poursuite de produire en preuve une communication privée ayant été 
interceptée, conformément aux paragraphes 178.23(1) et 178.16(4) du Code criminel. 
Les scellés devraient aussi pouvoir être levés lorsque le tribunal l'ordonne 213 . 

Par ailleurs, bien que les documents soumis à l'appui d'une demande d'autorisation 
soient placés sous scellés, l'autorisation et le renouvellement ne le sont pas. En 
revanche, ces deux derniers documents font partie du dossier du tribunal. Le paragraphe 
9(3) contient une proposition permettant au public d'avoir accès à ces documents et au 
certificat d'avis 214 . Nous recommandons qu'il soit permis au public d'avoir accès à 
l'autorisation, au renouvellement et au certificat d'avis, seulement après que l'accusé 
ou la personne ayant fait l'objet d'une interception a été avisé du fait de l'interception 
ou de l'intention de la poursuite de produire en preuve une conversation privée qui a 
été interceptée, et a consenti à leur divulgation. Une fois l'avis donné, en effet, la 
divulgation du fait que des communications ont été interceptées ne risque plus 
d'entraver une enquête en cours, puisque les personnes visées par l'interception en 

210. Supra, note 71. 

211. CRDC, op. cit. supra, note 76, recommandations 49 et 51 respectivement, p. 73. 

212. Id. , recommandation 69, p. 104 et commentaire, p. 67-69. 

213. C'est-à-dire sur l'ordonnance d'un juge d'une cour supérieure de juridiction criminelle, ou d'un juge au 
sens de l'article 482; voir l'alinéa 178.14(l)a) du Code criminel. 

214. Voir le paragraphe 178.23(1) du Code criminel et le Règlement sur la protection de la vie privée, 
C.R.C. 1978, chap. 440, art. 2. 



68 



auront été informées. Toutefois, étant donné la nature extrêmement attentatoire de la 
surveillance électronique, nous ne permettrions l'accès que si la personne ayant fait 
l'objet de l'interception consent à la divulgation. Le déshonneur qu'entraîne la 
publication du fait qu'une personne a fait l'objet d'une interception nous empêche de 
recommander l'accès sans restriction et la publication des autorisations concernant les 
tables d'écoute. Néanmoins, par l'effet de la règle du consentement, la personne qui a 
fait l'objet de l'interception peut faire en sorte que l'affaire soit mise au jour si elle le 
souhaite. Certes, cela peut entraîner la divulgation des noms d'autres personnes visées 
par l'interception et par la même autorisation. Mais même si ces personnes peuvent 
s'en trouver gênées, nous sommes d'avis que l'intérêt que présente pour le public le 
contrôle de l'utilisation des techniques d'investigation à caractère attentatoire comme 
les tables d'écoute, doit prévaloir et ne devrait pas être assujetti au consentement 
unanime des personnes visées par les interceptions. C'est pourquoi nous serions peu 
enclins à exiger le consentement de toutes les personnes nommées dans l'autorisation 
avant la publication de celle-ci, ou le consentement de chaque personne nommée avant 
la divulgation de l'identité de cette personne. Nous croyons que si la personne qui a 
fait l'objet d'une interception choisit d'attirer l'attention du public sur l'enquête, tous 
les renseignements que contiennent l'autorisation, les renouvellements et les certificats 
d'avis devraient être rendus publics. 

Toutefois, la règle du consentement serait assujettie aux dispositions de l'alinéa 
9(3)c). À partir du moment où le document en cause serait reçu en preuve dans le 
cadre d'une procédure judiciaire, l'accès du public ne serait plus conditionné par le 
consentement de la personne visée. Par conséquent, dans le cas où une communication 
privée interceptée serait produite en preuve, ou encore dans le cas où la validité d'une 
autorisation serait contestée, le public serait en droit d'examiner les documents en 
cause. Aussi le paragraphe 9(4) précise-t-il qu'une fois qu'une autorisation, un 
renouvellement ou un certificat d'avis a été examiné, tous les renseignements qu'il 
contient peuvent être publiés. La mise en œuvre de cette recommandation suppose la 
modification de l'article 178.2 du Code criminel. En effet, ne devrait plus constituer 
une infraction le fait de divulguer l'existence d'activités d'écoute électronique, à partir 
du moment où le public est en droit d'avoir accès aux documents contenant ce 
renseignement. 

Reste la question de savoir si la teneur des communications elles-mêmes peut être 
divulguée. Dans le document de travail n° 47, nous avions souscrit à la position actuelle 
qui interdit, au nom du droit à la vie privée, la divulgation du contenu des 
communications interceptées 215 . Cette règle vise à empêcher la diffusion de 
communications privées dans les médias, et à préserver le droit à la vie privée des 
personnes dont les paroles ont été interceptées. Elle a aussi pour but de protéger les 
personnes innocentes et les informateurs de la police dont le nom aurait pu être 
mentionné au cours de ces conversations. Par ailleurs, il va sans dire que la divulgation 
serait permise dans le cadre d'une poursuite pénale en vertu de l'alinéa 178.2(2)a) du 
Code criminel. 



215. CRDC, op. cit. supra, note 76, p. 105-106. Nous avions par ailleurs recommandé que deux exceptions 
supplémentaires soient ajoutées à la prohibition (recommandation 74, p. 106). 



69 



Dans le document de travail n° 47, nous avions proposé que les juges aient le 
pouvoir d'empêcher la divulgation de renseignements figurant dans une autorisation ou 
dans d'autres documents liés à une demande visant l'interception d'une conversation 
privée, lorsque la divulgation aurait pour effet de révéler l'identité d'informateurs ou 
d'autres personnes qui aident la police dans ses enquêtes 216 . Nous croyons que la 
meilleure solution consisterait à rendre inintelligibles au moyen d'un code les 
renseignements délicats. Au paragraphe 9(5), nous avons reconnu ce pouvoir et inclus 
un motif additionnel pour empêcher la divulgation de renseignements se trouvant dans 
les documents. Nous croyons que le juge qui délivre une autorisation devrait, au 
besoin, avoir le pouvoir de cacher les renseignements dont la divulgation pourrait 
entraver une enquête policière en cours. Les techniques de surveillance électronique 
sont souvent utilisées dans le cadre d'opérations policières continues visant plusieurs 
suspects, et il est rare que l'enquête prenne fin après qu'une interception a eu lieu. 
Pourtant, étant donné que la personne qui a fait l'objet d'une interception doit 
obligatoirement en être avisée, le but et la portée de l'enquête en cours risquent d'être 
révélés à d'autres suspects, ce qui ferait avorter l'enquête. Cela dit, nous ne croyons 
pas qu'il soit nécessaire de conférer le pouvoir de restreindre l'accès aux documents 
scellés eux-mêmes, afin de protéger les enquêtes ou les informateurs de la police, étant 
donné que l'accès à ces documents est déjà extrêmement limité. On se trouve ainsi à 
établir une distinction entre les documents concernant une interception et ceux qui 
concernent un mandat de perquisition, le public étant généralement en droit d'examiner 
ces derniers 217 . 

Enfin, il y aurait lieu de concevoir un mécanisme afin que les renseignements qui 
figurent dans des documents relatifs à une opération de surveillance électronique et qui 
ont été rendus inintelligibles puissent être révélés ultérieurement. Nous croyons que le 
tribunal appelé à réviser le bien-fondé de l'autorisation ou à déterminer la recevabilité 
des communications interceptées devrait avoir le pouvoir de révéler ces renseignements 
si cela est nécessaire pour permettre à l'accusé de présenter une défense pleine et 
entière. Dans le document de travail n° 47, nous avions émis l'opinion que les questions 
de recevabilité pourraient être tranchées à l'enquête préliminaire ou au procès, plutôt 
que par l'engagement d'un processus distinct de révision de l'autorisation devant une 
juridiction supérieure 218 . 



216. Id. , recommandation 50, p. 73. 

217. Voir la recommandation 10, infra, et le commentaire y afférent. Voir aussi S.A. Cohen, Invasion of 
Privacy: Police and Electronic Surveillance in Canada, Toronto, Carswell, 1983, p. 134, où l'auteur 
fait une distinction semblable entre les documents relatifs à l'écoute électronique et ceux qui concernent 
le mandat de perquisition. 

218. Le droit actuel impose cette façon d'agir; voir Wilson c. La Reine, supra, note 75 et CRDC, op. cit. 
supra, note 76, p. 59-73 et la recommandation 51, p. 73. 



70 



RECOMMANDATION 

Le mandat de perquisition 

10. (1) Le juge de paix qui reçoit une demande de mandat de perquisition 
devrait entendre celle-ci en l'absence du public. 

(2) Toute personne devrait être en droit d'examiner un mandat de perquisition 
et la dénonciation y afférente après que le mandat a été exécuté. 

(3) Le contenu d'un mandat de perquisition et de la dénonciation y afférente 
devrait pouvoir être publié ou diffusé intégralement. 

(4) Le juge de paix qui reçoit une demande visant la délivrance d'un mandat 
de perquisition ou qui a antérieurement délivré un mandat de perquisition peut, à 
la demande du requérant, rendre inintelligible au moyen d'un code, 

a) tout numéro de téléphone figurant sur le mandat de perquisition ou la 
dénonciation y afférente lorsque ce numéro pourrait vraisemblablement 
révéler l'existence d'activités d'écoute électronique s'il était divulgué; 

b) le nom d'un informateur et tout renseignement susceptible de l'identifier, 
figurant sur le mandat de perquisition ou la dénonciation y afférente, lorsque 
la sécurité de cette personne pourrait être compromise. 

(5) Le juge de paix qui reçoit une demande visant la délivrance d'un mandat 
de perquisition ou qui a antérieurement délivré un mandat de perquisition peut, 
sur demande, interdire au public d'avoir accès au mandat ou à la dénonciation y 
afférente jusqu'à ce qu'ils aient été produits en preuve au cours d'une procédure 
judiciaire, dans le cas où la divulgation de leur contenu serait susceptible 

a) soit d'entraver une enquête policière en cours, 

b) soit de compromettre la sécurité d'autrui, 

et où il serait insuffisant, dans les circonstances, d'ordonner que certains 
renseignements contenus dans le mandat ou la dénonciation y afférente soient 
rendus inintelligibles. 

(6) Le juge appelé à réviser le bien-fondé d'un mandat de perquisition ou de 
la décision de rendre inintelligibles certains renseignements contenus dans le 
mandat ou la dénonciation y afférente peut divulguer tout renseignement rendu 
inintelligible si cela est nécessaire pour permettre à l'accusé de présenter une 
défense pleine et entière. 

Commentaire 

La publication de renseignements relatifs aux fouilles et perquisitions effectuées 
par la police est récemment devenue un sujet controversé. Pour ce qui est de l'accès à 
l'audition des demandes visant la délivrance d'un mandat de perquisition, les 
considérations applicables sont les mêmes que dans le cas de la demande d'autorisation 



71 



en matière d'écoute électronique. Dans l'affaire Maclntyré 219 , la Cour suprême du 
Canada a jugé que l'audition de la demande visant la délivrance d'un mandat de 
perquisition pouvait avoir lieu à huis clos, afin d'assurer l'efficacité du mandat à titre 
d'outil de mise en application du droit pénal. C'est également la position que nous 
adoptons au paragraphe 10(1). 

L'accès à l'audition n'est toutefois que la première question à laquelle il faut 
répondre lorsqu'il s'agit d'apprécier la portée des garanties relatives à la liberté 
d'expression et à la liberté de la presse dans le contexte des mandats de perquisition. 
L'accès aux documents et la publication ou la diffusion de leur contenu sont des 
questions plus complexes qui découlent de la première. Dans l'affaire Maclntyré, la 
Cour s'est appuyée sur le principe voulant qu'a priori, les actes judiciaires et les 
renseignements qui les concernent soient accessibles et publiables 220 . Afin de donner 
effet aux garanties que prévoit la Charte, nos propositions doivent être conçues sur la 
base de cette même présomption. 

Il nous faut par ailleurs préciser clairement quels types de renseignements sont 
contenus dans le mandat et la dénonciation y afférente et quels intérêts doivent être 
protégés avant de définir les limites elles-mêmes. Le mandat énoncera habituellement 
le nom des agents autorisés à pratiquer une fouille, mais il n'en est pas toujours ainsi. 
Par exemple, cette mention n'est pas exigée dans le cas des mandats délivrés en vertu 
des articles 443 et 443.1 du Code criminel. En revanche, elle est obligatoire dans le 
cas des mandats délivrés en vertu de l'article 10 de la Loi sur les stupéfiants 221 . D'autre 
part, le mandat et la dénonciation y afférente pourront identifier d'autres personnes 
telles que celle qui a délivré le mandat, le dénonciateur, les personnes qui ont fourni 
des renseignements, y compris la victime du crime, les occupants des lieux devant être 
fouillés et, éventuellement, un suspect ou un accusé. D'autres renseignements, comme 
les motifs de la fouille ou de la perquisition, l'infraction reprochée et la description des 
biens recherchés, figureront aussi dans ces documents. 

L'étude que nous avons effectuée sur les mandats de perquisition, dans le cadre de 
notre document de travail sur les fouilles, les perquisitions et les saisies, a révélé que 
plus de 50 pour cent des mandats examinés étaient invalides parce qu'ils ne contenaient 
pas les renseignements nécessaires 222 . Pour cette raison, entre autres, nous avions 
fortement recommandé qu'en règle générale, le mandat et la dénonciation y afférente 
puissent être examinés, de façon à encourager un plus grand respect des normes légales 
relatives à l'autorisation d'exercer ce pouvoir à caractère attentatoire. Certes, l'idée que 
le public aura accès aux documents pourrait avoir pour effet d'amener certains agents 
de la paix à omettre certains renseignements dans la demande qu'ils présentent en vue 
de la délivrance du mandat. Cependant, nous croyons qu'il vaut mieux promouvoir, de 



219. Supra, note 71. 

220. Voir supra, p. 25-26. 

221. S.R.C. 1970, chap. N-l. 

222. CRDC, Les pouvoirs de la police : Les fouilles, les perquisitions et les saisies en droit pénal [Document 
de travail n° 30], Ottawa, Approvisionnements et Services Canada, 1983, p. 277. 



72 



façon globale, l'observance des règles de procédure relatives à la délivrance des 
mandats, que de voir à ce que les agents de la paix incluent, dans des cas marginaux, 
des renseignements qui, après tout, pourraient être sans intérêt. 

Après avoir examiné l'importance que présente pour le public un maximum de 
transparence dans ce contexte, il nous faut maintenant examiner les effets qu'aurait 
celle-ci sur les autres valeurs en cause. Dans l'affaire Maclntyre 223 , on a jugé que la 
protection des personnes innocentes était un motif suffisant pour limiter l'accès du 
public au mandat et à la dénonciation y afférente, jusqu'à ce que le mandat ait été 
exécuté et qu'on ait trouvé quelque chose. L'objectif est ici de prévenir l'identification 
publique des personnes nommées dans un mandat ou dans la dénonciation y afférente, 
jusqu'à ce que des preuves tangibles aient été trouvées pour étayer les soupçons de 
l'agent de la paix. Ce mécanisme, toutefois, ne protège qu'une catégorie de personnes 
«innocentes», à savoir celles qui sont soupçonnées d'activités criminelles, mais à 
l'égard desquelles les soupçons ont été écartés par des recherches restées infructueuses. 
Pourtant, il existe d'autres personnes innocentes qui peuvent subir un préjudice du fait 
de leur identification lorsque les documents relatifs au mandat de perquisition ont été 
examinés par le public. Par exemple, les occupants des lieux fouillés peuvent n'être 
pour rien dans le crime visé par l'enquête. Or, la règle établie dans l'affaire Maclntyre 
permettrait leur identification si les preuves de la commission d'une infraction étaient 
trouvées dans les lieux qu'ils occupent. D'autre part, même la personne initialement 
soupçonnée d'activités criminelles peut être innocente, en dépit du fait que des choses 
ont été saisies au cours d'une perquisition. Même lorsque des biens sont saisis en la 
possession d'une personne soupçonnée de recel, il se peut qu'aucune accusation ne soit 
portée si, par exemple, on découvre ultérieurement qu'en fait, les biens n'avaient pas 
été volés, ou encore que le suspect soit en mesure d'expliquer sa possession de façon 
raisonnable. 

Ainsi, le principe établi dans l'affaire Maclntyre veut que la personne innocente 
soit protégée contre le préjudice découlant de l'identification publique. Toutefois, ce 
principe n'embrasse pas toutes les catégories de personnes innocentes, ni les effets que 
peut avoir la divulgation d'autres renseignements contenus dans un mandat ou la 
dénonciation y afférente. C'est pourquoi, à l'issue de nos travaux sur les fouilles, les 
perquisitions et les saisies, nous avions recommandé que le législateur sanctionne 
d'autres restrictions, en plus de celles dont il avait été question dans l'affaire 
Maclntyre 224 . Cependant, depuis que nous avons fait connaître notre position, un certain 
nombre de décisions ont été rendues dans lesquelles on a interprété la portée de la 
liberté d'expression et de la liberté de la presse dans le contexte des procédures 
pénales. Par ailleurs, de nouvelles dispositions restreignant la publication du contenu 
des mandats et des dénonciations y afférentes ont été introduites dans le Code 
criminel 225 . Ces dispositions ont suscité de vives réactions de la part des médias qui, 
dans certains cas, sont allés jusqu'à défier délibérément les nouvelles restrictions. 



223. Supra, note 71. 

224. Voir CRDC, op. cit. supra, note 4, article 17 et p. 34-37. 

225. Code criminel, art. 443.2, précité, supra, p. 29-30. 



73 



Ainsi, certains journaux ont public, sans le consentement de L'occupant 226 , le lieu où 
une perquisition avait été pratiquée, en dépit de l'interdiction de publication imposée à 
l'égard de ce renseignement. Les tribunaux ont fait droit à leurs conclusions et ont 
déclaré que l'interdiction de publication violait les dispositions de l'alinéa 2b) de la 
Charte- 7 . Pour sa part, le ministre de la Justice a annoncé qu'il tenait pour inopérantes 
les nouvelles dispositions du Code criminel. À cause de ces développements, nous 
avons décidé de revenir sur cette question dans le présent document. 

Le paragraphe 10(2) permet au public d'avoir accès au mandat et à la dénonciation 
y afférente, après que le mandat a été exécuté, et même si rien n'a été trouvé au cours 
de la perquisition. L'objectif de l'application efficace du droit pénal devient 
manifestement moins primordial une fois que le mandat a été exécuté, et comme on l'a 
reconnu dans l'affaire Mac/ntyre 22 *, c'est alors l'intérêt que présente la transparence 
pour le public qui devient prépondérant. Cela dit, il n'existe selon nous aucune raison 
d'associer directement au «succès» de la perquisition la possibilité de divulguer 
l'identité de personnes qui peuvent être nommées dans les documents relatifs au 
mandat. 

Le paragraphe 10(3) permet la publication du contenu d'un mandat et de la 
dénonciation y afférente. Nous n'imposerions aucune restriction à la publication des 
renseignements contenus dans les documents relatifs au mandat sauf lorsqu'il est 
nécessaire, dans les cas prévus aux paragraphes 10(4) et 10(5), de cacher certains 
renseignements ou d'empêcher que le public y ait accès. Il s'agit là d'une dérogation 
marquée par rapport au droit actuel, mais qui nous paraît nécessaire au regard de la 
Charte. 

Chose plus importante, notre proposition n'aurait pas pour effet d'empêcher la 
publication de l'identité des personnes nommées dans les documents relatifs au mandat 
de perquisition. Au cours de nos consultations, nous avons soumis aux participants une 
version révisée de l'article 443.2 du Code criminel, les modifications ayant pour but de 
protéger l'identité de toutes les personnes innocentes (y compris celles qui sont 
présumées innocentes, à savoir les suspects) et d'empêcher la publication du lieu où est 
pratiquée une fouille ou une perquisition. La règle proposée était assujettie à une 
réserve concernant le consentement, et l'interdiction de publication aurait pris fin au 
moment de la divulgation des renseignements au cours de procédures judiciaires, au 
moment du dépôt d'accusations par suite de la perquisition, ou encore sur l'ordre du 
tribunal. 

Les critiques formulées à l'égard de notre proposition, qui était elle-même 
beaucoup plus libérale que l'article 443.2 actuel du Code criminel, étaient 
essentiellement de deux ordres. Certains participants se sont dits d'avis qu'une telle 
disposition continuerait de porter atteinte à la liberté d'expression. Elle aurait permis 



226. Voir, par exemple, Peter Moon, «Law amendment gags media, MPs say», The Globe and Mail, 
14 février 1986, p. Al. 

227. Voir Canadian Newspapers Co. v. A.G. Canada, supra, note 91. 

228. Supra, note 71. 



74 



l'accès à certains renseignements se trouvant dans les documents relatifs au mandat, 
tout en prohibant la communication d'une partie de ces renseignements. Suivant ce 
raisonnement, il serait préférable d'interdire l'accès lorsque cela est nécessaire pour 
protéger un intérêt supérieur. 

D'autre part, certains participants ont fait valoir que la protection conférée par 
cette proposition aux personnes innocentes était si limitée qu'elle était en réalité 
illusoire, étant donné qu'elle devait prendre fin au moment du dépôt d'accusations, de 
la divulgation au cours d'une procédure judiciaire ou du prononcé d'une ordonnance 
par le tribunal. Par ailleurs, la règle proposée n'aurait pas empêché la publication de 
renseignements, au sujet des perquisitions, qui proviendraient d'autres sources que les 
documents relatifs au mandat, de sorte que les personnes innocentes auraient pu 
éventuellement être identifiées. Par conséquent, notre solution n'aurait fait que différer 
un résultat inévitable. 

À l'issue de délibérations considérables, la Commission a décidé de ne pas 
recommander que le contenu du mandat et de la dénonciation y afférente puisse faire 
l'objet d'une interdiction de publication. Cela dit, nous sommes toujours convaincus 
que dans certains cas exceptionnels, certains renseignements que contiennent ces 
documents ne devraient pas être divulgués. Mais préférablement à une interdiction de 
publication, nous recommandons que lorsque cela est nécessaire, les renseignements 
délicats soient rendus inintelligibles au moyen d'un code. Ce n'est que dans le cas où 
une telle mesure serait inefficace que l'accès aux documents pourrait être interdit. Ces 
propositions sont formulées aux paragraphes 10(4) et 10(5). 

Le paragraphe 10(4) permettrait au tribunal qui délivre un mandat de cacher 
certains renseignements figurant sur celui-ci dans des circonstances délimitées 
rigoureusement. Cette solution a initialement été proposée par la Commission dans son 
rapport n° 24 intitulé Les fouilles, les perquisitions et les saisies 229 . Le pouvoir de 
rendre une ordonnance limitant l'accès aux renseignements figurant dans les documents 
judiciaires avait été envisagé par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Maclntyre, 
où la majorité avait déclaré ce qui suit : 

Il n'y a pas de doute qu'une cour possède le pouvoir de surveiller et de préserver ses 
propres dossiers. L'accès peut en être interdit lorsque leur divulgation nuirait aux fins de la 
justice ou si ces dossiers devaient servir à une fin irrégulière. Il y a présomption en faveur 
de l'accès du public à ces dossiers et il incombe à celui qui veut empêcher l'exercice de ce 
droit de faire la preuve du contraire 230 . 

Dans l'affaire Re A. G. of Ontario and Yanover, on a interprété ce pouvoir 
discrétionnaire comme permettant au tribunal qui délivre le mandat de mettre sous 
scellés les documents relatifs au mandat, surtout dans les cas où le public pourrait ainsi 



229. CRDC, op. cit. supra, note 4, paragraphe 9(1), p. 24. La Commission a aussi recommandé, à 
l'article 8, p. 22, que la police ne soit pas tenue de révéler l'identité de ses informateurs lorsqu'elle 
demande un mandat de perquisition. Voir cependant Aikenhead Door and Hardware Ltd. v. Wagschal, 
13 W.C.B. 280, le 23 janvier 1985 (H.C. Ont.), non publié, où l'on a annulé un mandat de perquisition 
dans lequel on avait omis de préciser l'identité d'un informateur. 

230. Supra, note 71, p. 189. 



75 



avoir accès à des renseignements concernant des opérations de surveillance électronique 
par la police, l'identité d'informateurs anonymes et l'application de techniques 
d'investigation par la police, ou encore lorsque la divulgation aurait autrement pour 
effet d'entraver une enquête policière en COUTS 231 . 

Toutefois, notre solution s'écarte de celle qui a été proposée dans l'affaire 
Yanover. En effet, nous recommandons que le tribunal qui délivre le mandat ait le 
pouvoir de supprimer certains renseignements particulièrement délicats, plutôt que 
d'interdire l'accès à l'ensemble des documents. Nous avons défini deux catégories de 
renseignements qui pourraient faire l'objet d'une telle ordonnance. À l'alinéa 10(4)a), 
il est question des numéros de téléphone que peuvent contenir les documents relatifs au 
mandat et qui, s'ils étaient divulgués, révéleraient l'existence d'activités d'écoute 
électronique. Dans le cas où un mandat serait demandé en vue d'effectuer des 
perquisitions dans les locaux d'une compagnie de téléphone pour y examiner des 
documents, la divulgation de l'existence des activités de surveillance électronique serait 
inévitable si aucune restriction ne pouvait être imposée à la divulgation des numéros de 
téléphone sur lesquels portent les documents recherchés, d'où la nécessité de conférer 
au juge de paix le pouvoir de rendre ces renseignements inintelligibles au moyen d'un 
code. 

L'alinéa 10(4)b) permettrait que le nom ou les traits caractéristiques d'un 
informateur soient rendus inintelligibles dans le cas où la divulgation de ces 
renseignements mettrait cette personne en danger. Cette proposition est conforme à la 
protection qu'offre le common law aux informateurs de la police 232 . 

Le paragraphe 10(5) permettrait au juge de paix qui délivre le mandat d'interdire 
au public, dans des circonstances très limitées, l'accès aux documents relatifs au 
mandat. Ce pouvoir est analogue à celui que l'on avait reconnu dans l'affaire Yanover. 
Toutefois, nous en limiterions l'exercice aux cas où la divulgation entraverait une 
enquête policière en cours 233 ou constituerait une menace pour la vie ou la sécurité 
d'une personne. En outre, ce pouvoir ne pourrait être utilisé que lorsqu'il serait 
insuffisant, dans les circonstances, de rendre inintelligibles certains renseignements 
contenus dans le document. Par exemple, cela permettrait au juge de paix d'interdire 
au public d'avoir accès aux documents lorsque la divulgation des renseignements qu'ils 
contiennent menacerait la sécurité d'une personne autre qu'un informateur de la police, 
c'est-à-dire un tiers innocent. De même, dans l'hypothèse où les documents relatifs au 
mandat contiendraient des renseignements autres qu'un numéro de téléphone relatifs à 
une enquête policière en cours, le juge de paix pourrait empêcher le public d'y avoir 
accès. Conformément au droit actuel, cependant, la partie intéressée pourrait toujours 
avoir accès aux documents après l'exécution du mandat 234 . Récemment, la Cour 



231. (1982) 68 C.C.C. (2d) 151 (C. Prov. Ont.), p. 163 [ci-après Yanover}. 

232. Voir, par exemple, Bisaillon, supra, note 135. 

233. Il semble qu'aux États-Unis, l'accès du public aux documents relatifs au mandat puisse aussi être 
interdit lorsqu'une enquête policière est en cours : Seattle Times Co. v. Eberharter, (1985-86) 38 Crim. 
L. Rptr. 2353 (Wash. Sup. Ct.). 

234. Voir, par exemple, Realty Renovations Ltd. v. AG. for Alta., supra, note 88; Maclntyre, supra, 
note 7 1 . 



76 



suprême de Terre-Neuve a jugé qu'à titre de personne intéressée, la personne dont la 
propriété avait été fouillée pouvait également avoir accès aux documents relatifs au 
mandat placés sous scellés, même si cela risquait d'entraîner la divulgation de l'identité 
d'un informateur 235 . Selon la Cour, cette personne devait avoir accès aux documents 
pour être en mesure de contester la validité du mandat. 

Le paragraphe 10(6) permettrait au tribunal appelé à contrôler la validité d'un 
mandat ou de la décision de cacher certains renseignements se trouvant dans les 
documents relatifs au mandat, de révéler des renseignements qui avaient antérieurement 
été rendus inintelligibles dans le cas où l'accusé en aurait besoin pour présenter une 
défense pleine et entière. Ce pouvoir est analogue à celui que nous avons proposé ci- 
dessus en matière de surveillance électronique (recommandation 9). Par ailleurs, il ne 
servirait à rien de préciser que le tribunal peut permettre à l'accusé d'avoir accès aux 
documents relatifs au mandat qui n'ont pas été communiqués au public, étant donné 
que l'accusé, à titre de partie intéressée, peut en tout temps avoir accès aux documents 
après l'exécution du mandat 236 . 

Sur ce point, notre solution nous paraît constituer une amélioration par rapport à 
l'article 443.2 du Code criminel. En effet, le droit actuel comporte un certain nombre 
de difficultés que nous avons tenté d'éviter dans notre recommandation. 

Premièrement, l'interdiction de publication et de diffusion prévue à l'article 443.2 
est trop large. Elle s'applique indistinctement, que les renseignements aient été 
découverts par l'examen du mandat ou proviennent d'autres sources. De plus, elle 
s'applique dans tous les cas où un mandat a été délivré ou encore lorsqu'une 
perquisition a été pratiquée en vertu d'un mandat. Par conséquent, le reporter qui aurait 
assisté à une perquisition pratiquée en vertu d'un mandat n'aurait pas le droit de publier 
le lieu de la perquisition ni le nom de l'occupant même s'il n'a jamais cherché à avoir 
accès aux documents relatifs au mandat. Nous avons évité de proposer une prohibition 
aussi générale, en permettant la publication de renseignements concernant les fouilles 
et les perquisitions, que ceux-ci proviennent des documents relatifs au mandat ou 
d'autres sources. Autrement dit, nous ne recommandons pas de restreindre la publication 
de l'information qu'une personne a acquise au sujet d'une fouille ou d'une perquisition. 
Sinon, on se trouverait à imposer des limites trop grandes à la liberté d'expression et à 
la liberté de la presse, puisque cela pourrait avoir pour effet d'empêcher la 
communication de renseignements qui ne seraient en réalité que des faits observables. 
Dans les deux cas où l'article 443.2 du Code criminel a été jugé inopérant au regard 
de la Charte, le tribunal a critiqué cet aspect du droit actuel 237 . 

L'article 443.2 pose une deuxième difficulté en ce qu'il protège le suspect et 
l'occupant des lieux fouillés, mais non les informateurs. Nous avons remédié à cette 
lacune aux paragraphes 10(4) et 10(5), qui permettent au tribunal de rendre l'identité 



235. Rideout and Rideout and Associates Ltd. v. /?., (1987) 61 Nfld & P.E.I.R. 160 (C.S. T.-N.). 

236. Ibid. 

237. Supra, note 91, p. 215 (H.C. Ont.) et p. 382 (B.R. Man.). 



77 



d'un informateur inintelligible au moyen d'un eode, ou d'empêcher le public d'avoir 
accès aux documents relatifs au mandat lorsque la divulgation du contenu de ceux-ci 
mettrait cette personne en danger. 

Troisièmement, aux termes de l'article 443.2, la publication du lieu d'une fouille 
ou du nom d'un occupant ou d'un suspect, que ces noms se trouvent ou non dans le 
mandat ou la dénonciation y afférente, est conditionnée par le consentement préalable 
de tous les occupants et de tous les suspects. Cette difficulté est d'ailleurs la plus grave 
que soulève la disposition 238 . Dans un cas complexe, les personnes qui occupent un 
même lieu peuvent être très nombreuses (dans le cas d'un immeuble de bureaux par 
exemple) et il peut y avoir des dizaines de suspects (par exemple les dirigeants de 
plusieurs compagnies), de sorte qu'il serait pratiquement impossible d'obtenir de tous 
et chacun d'entre eux qu'ils consentent à la publication. Qui plus est, cette exigence 
pourrait bien constituer une atteinte à la vie privée et à la protection des personnes 
innocentes. En effet, pour que la disposition soit respectée, il faudrait que les médias 
puissent avoir accès aux noms et adresses de personnes innocentes qui ne seraient 
même pas nommées dans les documents relatifs au mandat, afin d'obtenir leur 
consentement avant la publication. Ainsi, la disposition ouvrirait la voie au harcèlement 
des personnes innocentes qu'elle a censément pour but de protéger. Certes, nous 
reconnaissons que la solution que nous proposons pourrait permettre la publication du 
nom de personnes innocentes. Dans les cas où cela serait fait d'une façon qui puisse 
couvrir d'opprobre une personne innocente en lui imputant sans motif des agissements 
criminels, celle-ci disposerait d'un recours civil en diffamation. En revanche, s'il est 
simplement rapporté qu'une fouille a eu lieu au domicile d'une personne, le préjudice 
subi par celle-ci est relativement mineur. Et si cette personne devait subir un préjudice 
véritable, ce serait en raison de conclusions hâtives ou mal fondées au sujet de ses 
rapports avec l'enquête menée par la police. À notre avis, le Code criminel n'est pas le 
moyen approprié pour faire échec à la tendance à tirer des conclusions hâtives. Du 
reste, cette tendance ne saurait servir de base à l'élaboration de règles de procédure qui 
se voudraient bien fondées. 

Quatrièmement, l'interdiction de publication prévue à l'article 443.2 ne prend fin 
que lorsque des accusations ont été portées «à l'égard d'une infraction visée par le 
mandat». D'une part, cela signifie qu'à partir du moment où des accusations sont 
portées par suite d'une enquête, le nom de personnes innocentes peut être publié. 
D'autre part, si aucune accusation n'est portée par suite de l'enquête qui précède la 
fouille ou la perquisition (ou dans le cas où la perquisition donnerait lieu au dépôt 
d'accusations différentes), les médias se verraient liés indéfiniment par l'interdiction, à 
moins de satisfaire aux exigences relatives au consentement 239 . Cela a pour effet de 
créer deux catégories de personnes «innocentes» dont les locaux ont été fouillés, 
suivant que des accusations ont subséquemment été portées ou que, au contraire, on 
n'a porté aucune accusation ou on a porté des accusations différentes. De l'avis de la 
Commission, cette distinction n'a pas sa raison d'être. 



238. Dans l'affaire Canadian Newspapers Co. v. A. G. Canada, la Haute Cour de l'Ontario a aussi critiqué 
cet aspect de l'article 443.2; supra, note 91, p. 214. 

239. Ibid. 



78 



Enfin, l'article 443.2 du Code criminel comporte, par renvoi, une définition 
spécifique du terme «journal» qui assujettit à la prohibition les publications quotidiennes 
et mensuelles, mais non les publications trimestrielles ou annuelles 240 . Or, il ne semble 
exister aucune raison valide pour justifier cette distinction. Il va sans dire que dans le 
contexte de notre solution, cette question devient sans objet puisque nous ne 
préconisons pas la possibilité d'imposer une interdiction de publication. 

RECOMMANDATION 

La façon de disposer des choses saisies 

11. (1) Toute audience au cours de laquelle une décision est prise quant à la 
façon de disposer de choses saisies devrait être ouverte au public, sous la seule 
réserve du paragraphe 444.1(10) du Code criminel, aux termes duquel l'audience 
tenue afin de déterminer la façon de disposer de documents saisis chez un avocat 
doit avoir lieu à huis clos si le privilège des communications entre client et avocat 
a été invoqué. 

(2) Toute personne a le droit d'examiner l'inventaire des choses saisies et le 
procès- verbal postérieur à la fouille, la perquisition ou la saisie. 

(3) Le contenu d'un inventaire des choses saisies ou d'un procès- verbal 
postérieur à la fouille, la perquisition ou la saisie peut être publié ou diffusé 
intégralement. 

Commentaire 

La Loi de 1985 modifiant le droit pénal a introduit de nombreux changements 
dans la façon de disposer des choses saisies. Les questions de l'accès à ces procédures, 
en tant qu'actes judiciaires, et de leur publicité 241 , devraient être régies par la 
présomption générale en faveur de la transparence. Dans une certaine mesure, il y a 
lieu de faire une distinction entre les procédures relatives à la façon de disposer des 
choses saisies et les procédures d'enquête préalables au procès comme l'écoute 
électronique et les demandes de mandat de perquisition. En effet, l'audience tenue afin 
de déterminer la façon de disposer de choses saisies a habituellement lieu à l'issue 
d'une enquête, et non au début. Dans ces conditions, le danger que l'accès du public 
aux procédures mette en péril une enquête criminelle ou nuise à l'application de la loi 
s'en trouve réduit. C'est pourquoi nous recommandons, au paragraphe 11(1), que le 
public soit admis à assister aux audiences visant à déterminer la façon de disposer de 
choses saisies, sous la seule réserve du paragraphe 444.1(10) du Code criminel, aux 
termes duquel l'audience portant sur la question de savoir si des documents saisis sont 



240. Id., p. 212. 

241. Voir, par exemple, le sous-alinéa 445.1(l)b)(i) et l'alinéa 445.1(2)a) (présentation des choses saisies à 
un juge de paix); les alinéas 446(2)a) et 446(3)a) (ordonnance de prolongation de la rétention); les 
paragraphes 446(5), (6), (7) et (10) (ordonnance de disposition); le paragraphe 446(15) (demande d'accès 
à une chose saisie); le paragraphe 446(17) (appel d'une ordonnance de disposition); le paragraphe 
446.2(2) (disposition de choses obtenues criminellement). 



79 



vises par le privilège des eommunieations entre elient et avocat doit avoir lieu à huis 
clos. Dans les autres cas, l'accès du public pourrait bien être bénéfique pour l'enquête 
de la police. En effet, un observateur pourrait être en mesure de fournir des 
renseignements importants, sur la propriété des choses saisies notamment. 

Le paragraphe 1 1(2) traite de l'accès aux documents liés à la façon de disposer 
des choses saisies. La mention de l'«inventaire des choses saisies» fait référence aux 
recommandations que contient notre rapport n" 27, La façon de disposer des choses 
saisies, suivant lesquelles l'agent de la paix devrait dresser un inventaire des choses 
saisies et en remettre copie aux personnes ayant un droit apparent sur les choses 
saisies 242 . Par ailleurs, si nous avons fait mention du «procès-verbal postérieur à la 
fouille, la perquisition ou la saisie», c'est pour qu'il soit clair que le public a accès au 
rapport dressé à la suite d'une perquisition, que des choses aient été saisies ou non. 
Par exemple, aux termes du paragraphe 443.1(9) du Code criminel actuel, l'agent de la 
paix est tenu de dresser un rapport écrit après avoir exécuté un télémandat, que des 
choses aient été saisies ou non au cours de la perquisition 243 . D'autre part, en vertu de 
l'article 445.1, l'agent de la paix qui a exécuté un mandat peut soit apporter les choses 
saisies devant un juge de paix, soit dresser un rapport 244 . Sur ce point, nos 
recommandations visent à favoriser l'intérêt que présente pour le public le fait d'être 
informé de l'activité de la police et de promouvoir le respect de l'obligation de rendre 
compte, en permettant au public d'avoir accès au mandat exécuté, même lorsque rien 
n'est saisi, de même qu'aux procédures postérieures à la saisie et au procès-verbal 
postérieur à la perquisition, la fouille ou la saisie. 

La question de la publication du contenu de l'inventaire et du procès- verbal 
postérieur à la perquisition, la fouille ou la saisie se distingue de celle de la publication 
du contenu des documents relatifs au mandat de perquisition. Dans le premier cas, il 
est peu probable que ces documents contiennent les renseignements dont la divulgation 
pourrait entraver une enquête policière. De même, il est peu vraisemblable qu'on y 
trouve le nom d'un informateur de la police. Il n'existe donc aucune raison de limiter 
la publication du contenu de ces documents. 

RECOMMANDATION 

Le document d'inculpation 

12. (1) Le juge de paix peut recevoir une dénonciation en l'absence du public. 

(2) Toute personne a le droit d'examiner les documents suivants : 

a) la dénonciation qui a été déposée; 

b) l'acte d'accusation qui a été présenté. 

(3) Le contenu d'une dénonciation ou d'un acte d'accusation peut être publié 
ou diffusé intégralement. 



242. CRDC, op. cit. supra, note 4, recommandation 2(1), p. 10. 

243. Les renseignements qui doivent figurer dans ce rapport sont énumérés aux alinéas 443.1(9)a), b) et c). 

244. Le rapport est dressé suivant le formulaire 5.2 du Code criminel (paragraphe 445.1(3)). 



80 



Commentaire 

Comme nous l'avons mentionné dans d'autres contextes, le dépôt d'accusations 
criminelles met en mouvement divers éléments du processus pénal. Il correspond au 
moment à partir duquel les motifs qu'a un agent de la paix ou un citoyen de croire 
qu'une infraction criminelle a été commise par une personne déterminée, sont suffisants 
pour justifier l'engagement de procédures pénales. 

Nous croyons qu'il s'agit là d'une étape importante dans le processus pénal, 
comme en témoigne la recommandation 12. Celle-ci permettrait au public d'avoir accès 
sans restriction à la dénonciation, le document qui amorce la poursuite pénale, et d'en 
publier librement le contenu. Toutefois, cette règle serait assujettie à la prohibition de 
publier l'identité de la victime ou du plaignant en matière d'infractions sexuelles, 
prévue à la recommandation 7, pour le cas où la dénonciation contiendrait un 
renseignement de ce type. 

Par ailleurs, nous permettrions au juge de paix de recevoir une dénonciation à huis 
clos, et ce, pour deux raisons. En premier lieu, la décision de recevoir une dénonciation 
n'est pas judiciaire, mais bien administrative 245 . Elle ne repose pas sur l'exercice de 
pouvoirs judiciaires ou discrétionnaires, et n'est donc pas visée par la présomption de 
transparence. En second lieu, au moment où la dénonciation est déposée, il arrive 
souvent qu'une décision judiciaire doive être prise quant à la façon de contraindre 
l'accusé à comparaître pour répondre aux accusations portées contre lui, ou de le mettre 
sous garde dans l'intérêt de la sécurité du public. Cette question est traitée de façon 
distincte à la recommandation 13. Toutefois, l'efficacité du processus pourrait exiger 
que le juge reçoive la dénonciation en l'absence du public. 

Bien que la plupart des poursuites pénales soient engagées par le dépôt d'une 
dénonciation, il existe un autre document, l'acte d'accusation, qui est utilisé pour 
décrire les accusations portées contre une personne accusée d'infraction criminelle. 
L'acte d'accusation est dressé une fois que l'accusé a été renvoyé pour subir son procès 
à l'issue de l'enquête préliminaire ou encore lorsque l'accusé a été libéré à l'enquête 
préliminaire ou qu'aucune enquête préliminaire n'a eu lieu, dans le cas où le procureur 
général met l'inculpé directement en accusation. Dans tous ces cas, on parle de dépôt 
ou de «présentation» de l'acte d'accusation. Même si l'acte d'accusation est préparé à 
un stade ultérieur de la procédure par rapport à la dénonciation, ces deux types de 
documents devraient être régis par les mêmes règles quant à leur publication. C'est 
pourquoi nous avons inclus l'acte d'accusation dans la recommandation concernant la 
dénonciation. Cette solution uniforme s'inscrit dans la ligne de pensée de notre 
document de travail n° 55 intitulé Le document d'inculpation, dans lequel nous avons 
recommandé que la distinction entre la dénonciation et l'acte d'accusation soit éliminée 
en faveur d'un seul type de document d'inculpation 246 . 



245. R. v. Jean Talon Fashion Center Inc., (1975) 22 C.C.C. (2d) 223 (B.R. Que.). 

246. CRDC, Le document d'inculpation [Document de travail n° 55], Ottawa, CRDC, 1987, p. 17. 



Signalons par ailleurs qu'à l'heure aetuelle, la présentation de l'acte d'accusation 
ne comporte aucun processus d'audition. Par conséquent, nous n'avons formulé aucune 
règle au sujet de la possibilité pour le public d'avoir accès à la procédure de 
présentation de l'acte d'accusation par le procureur général. Nous examinerons cette 
procédure de façon plus détaillée dans notre document à venir sur les pouvoirs du 
procureur général. 

RECOMMANDATION 

La délivrance des documents visant à assurer la comparution ou l'arrestation 

13. (1) Le juge de paix peut entendre en l'absence du public la demande 
visant la délivrance d'un acte de procédure destiné à assurer la comparution ou 
l'arrestation d'un inculpé ou d'un témoin. 

(2) Toute personne est en droit d'examiner 

a) un subpoena; 

b) une citation à comparaître; 

c) une promesse de comparaître; 

d) un engagement, qu'il ait été pris devant un agent de la paix ou un juge de 
paix; 

e) une sommation; 

f ) une promesse faite devant un juge de paix; 
g) un mandat d'arrestation qui a été exécuté. 

(3) Le contenu des documents énumérés au paragraphe (2) peut être publié 
ou diffusé intégralement. 

Commentaire 

Au moment du dépôt d'une dénonciation 247 ou, par exception, à un stade 
ultérieur 248 , le juge de paix peut délivrer un acte de procédure visant à contraindre 
l'accusé à comparaître devant le tribunal pour répondre aux accusations portées contre 
lui, ou visant à assurer la détention de l'accusé ou d'un témoin par voie d'arrestation 249 . 
Et pour que l'arrestation puisse avoir lieu, il est souvent essentiel que la personne visée 
n'en soit pas informée au préalable. Pour cette raison, le paragraphe 13(1) permet au 
juge de paix de procéder en l'absence du public au stade où il entend la demande 
visant la délivrance d'un acte de procédure destiné à assurer la comparution ou 
l'arrestation. 



247. Articles 455.3 et 455.4 du Code criminel. 

248. Voir, par exemple, l'article 456.1 du Code criminel. 

249. Dans notre rapport n° 29, intitulé L'arrestation, Ottawa, CRDC, 1986, nous avons énuméré les motifs 
qui justifient l'arrestation : voir les recommandations 2 et 4, p. 23-24 et 31 respectivement. 



82 



Le paragraphe 13(2) confère à toute personne le droit d'examiner les documents 
qui obligent l'accusé ou un témoin à comparaître devant le tribunal ou à se soumettre à 
la détention avant le procès. Dans tous les cas, sauf celui du mandat d'arrestation, le 
droit d'accès ne comporterait aucune restriction. La citation à comparaître, la promesse 
de comparaître et l'engagement pris devant un agent de la paix sont des documents qui 
sont utilisés avant l'introduction formelle de la procédure par le dépôt de la 
dénonciation 250 . Quoi qu'il en soit, nous sommes d'avis que le public devrait pouvoir 
examiner ces documents, afin de pouvoir suivre les développements d'une affaire. 
Ainsi, le public pourrait apprendre la date à laquelle l'accusé doit comparaître pour 
répondre aux accusations. Il pourrait aussi prendre connaissance des allégations 
formulées contre l'accusé et de l'identité des agents de police responsables de l'affaire. 

Il en va de même des autres types d'actes de procédure utilisés après le dépôt de 
la dénonciation. De façon générale, nous croyons qu'il n'existe aucune raison pour 
restreindre l'accès du public à ces documents qui se trouvent dans le dossier du 
tribunal. La seule exception à cette règle vise le mandat d'arrestation. Encore une fois, 
pour que l'arrestation soit un moyen efficace de contraindre une personne de 
comparaître devant le tribunal ou de la mettre sous garde, il ne faut pas que la personne 
devant être arrêtée en ait été avisée à l'avance. Dans l'intérêt de l'application de la loi 
et de la sécurité du public, le mandat d'arrestation ne devrait donc pas pouvoir être 
examiné avant d'avoir été exécuté. Cette restriction figure à l'alinéa 13(2)g). Elle est 
analogue à celle que nous proposons dans le contexte des mandats de perquisition à la 
recommandation 10. 

Au paragraphe 13(3), nous précisons que le contenu des documents énumérés au 
paragraphe 13(2) peut être publié ou diffusé intégralement. Cette recommandation, 
toutefois, serait assujettie à la règle de la recommandation 7 interdisant la publication 
de l'identité du plaignant en matière d'infractions sexuelles lorsque ce renseignement 
figure dans l'un des documents visés par la présente recommandation. 

RECOMMANDATION 

L'audience relative à la mise en liberté provisoire par voie judiciaire 

14. (1) L'audience relative à la mise en liberté provisoire par voie judiciaire 
devrait être publique. 

(2) Le juge de paix devrait être habilité à interdire la publication ou la 
diffusion de ce qui suit : 

a) tout élément de preuve, argument ou motif présentés à l'audience relative 
à la mise en liberté provisoire par voie judiciaire, s'il est convaincu qu'aucune 
autre procédure visant à garantir le caractère équitable du procès à venir ne 
serait suffisante dans les circonstances. Notamment, le juge de paix devrait 
considérer l'utilité que pourraient avoir l'ajournement des procédures, le 
processus de sélection des jurés, les directives qui seront données à ceux-ci, 



250. Voir les articles 451, 452, 453 et 453.1 du Code criminel. 



83 



ou encore le renvoi de l'affaire devant le tribunal d'une autre circonscription 
territoriale; 

b) en matière d'infractions sexuelles, tout avis, élément de preuve, 
renseignement ou argument présentés à l'audience tenue en vue de déterminer 
la recevabilité de preuves concernant le comportement sexuel du plaignant. 

(3) L'interdiction de publication imposée en vertu de l'alinéa (2)a) devrait 
expirer à l'un ou l'autre des moments suivants : 

a) la libération de l'accusé à l'issue de l'enquête préliminaire; 

b) la condamnation ou l'acquittement de l'accusé au procès; 

c) la suspension des procédures. 

(4) La présente recommandation devrait s'appliquer au processus de révision 
des décisions ou ordonnances prises lors de l'audience relative à la mise en liberté 
provisoire par voie judiciaire. 

RECOMMANDATION 

L'enquête préliminaire 

15. La recommandation 14 devrait s'appliquer, avec les modifications qui 
s'imposent, à l'enquête préliminaire. 

Commentaire 

Comme nous l'avons vu au deuxième chapitre, il existe divers moyens pour 
protéger le caractère équitable du procès en restreignant la transparence des étapes 
préalables au procès. À notre avis, les questions que soulève la publication de la preuve 
présentée à l'enquête sur cautionnement et à l'enquête préliminaire sont suffisamment 
semblables pour être régies par les mêmes règles. C'est pourquoi la recommandation 
15 reprend essentiellement la recommandation 14. Le commentaire qui suit s'applique 
aussi bien à l'enquête préliminaire qu'à l'enquête sur cautionnement. 

Le paragraphe 14(1) commence par énoncer que l'audience relative à la mise en 
liberté provisoire par voie judiciaire (de même que l'enquête préliminaire) devrait en 
règle générale être publique. À l'heure actuelle, aucune disposition de la loi ne permet 
d'exclure le public de l'enquête sur cautionnement, encore que les pouvoirs généraux 
d'exclusion prévus au paragraphe 442(1) du Code criminel puissent censément 
s'appliquer étant donné qu'ils visent toutes «les procédures dirigées contre un prévenu». 
L'une des dispositions de la loi applicables aux enquêtes préliminaires, à savoir l'alinéa 
465(1)/), permet au juge de paix d'exclure une personne de l'enquête, à l'exception du 
poursuivant, du prévenu et de leurs avocats, «lorsqu'il lui paraît que les fins de la 
justice seront ainsi mieux servies». Le paragraphe 14(1) énonce clairement que de 
façon générale, ces procédures devraient se dérouler publiquement, sous la seule 
réserve du pouvoir général d'exclure le public en vertu de la recommandation 6, pour 



84 



des motifs précis. Au cours de nos consultations, on nous a assurés que l'accès du 
public à l'enquête sur cautionnement et à l'enquête préliminaire ne pouvait 
compromettre le caractère équitable du procès. En effet, au besoin, l'imposition d'une 
interdiction de publication concernant les renseignements préjudiciables divulgués au 
cours de ces procédures serait suffisante à cette fin. 

Le pouvoir général d'exclusion prévu à la recommandation 6 permettrait au juge 
de paix de «refuser au public ou à certaines personnes le droit d'assister à une 
procédure pénale, en tout ou en partie», lorsque cela est nécessaire pour protéger l'un 
des intérêts en présence. Cette formulation est inspirée du paragraphe 442(1) du Code 
criminel actuel. Elle conférerait à la prise d'ordonnances d'exclusion une certaine 
souplesse que ne permet pas le droit actuel. Aux termes de l'alinéa 465(1)/), le juge de 
paix qui préside l'enquête préliminaire et qui estime que l'exclusion est justifiée, n'a 
d'autre choix que d'exclure tous les membres du public de toute la procédure 251 . Pour 
notre part, nous croyons qu'il y a lieu d'éviter ce type d'ordonnance globale. Il ouvre 
la voie à des atteintes importantes à l'intérêt que présente la transparence pour le 
public, alors qu'une ordonnance de portée et de durée beaucoup plus limitées suffirait 
parfaitement à protéger les autres intérêts en cause. 

Présentement, si l'accusé en fait la demande, le juge de paix est tenu d'imposer 
une interdiction de publication à l'égard de la preuve soumise à l'audience relative à la 
mise en liberté provisoire par voie judiciaire (par. 457.2(1)) et à l'enquête préliminaire 
(par. 467(1)). Dans les autres cas, le pouvoir du juge de paix est discrétionnaire sur ce 
point 252 . Dans tous les cas, cependant, il s'agit d'un pouvoir absolu en ce sens qu'il 
s'applique à toute la preuve soumise au cours de la procédure et, dans le cas de 
l'enquête sur cautionnement, la prohibition vise également aux termes du paragraphe 
457.2(1) «la preuve recueillie, les renseignements fournis ou les observations faites et, 
le cas échéant, les raisons données ou devant être données». De l'avis de la 
Commission, ces dispositions sont excessivement attentatoires à la liberté d'expression, 
en dépit du fait qu'elles aient toutes deux été jugées constitutionnellement valides 253 . 
La nature obligatoire et la portée de la prohibition constituent une dérogation injustifiée 
au principe de la transparence maximale. Du reste, d'autres types d'ordonnances 
obligatoires analogues ont été jugés contraires à la Charte 254 . La solution que nous 
proposons ici est conforme à la recommandation 3 suivant laquelle les interdictions 
automatiques devraient être éliminées du Code criminel. 



251. R. v. Sayegh (No. 1), (1982) 66 C.C.C. (2d) 430 (C. Prov. Ont.); R. v. Sayegh (No. 2), (1982) 
66 C.C.C. (2d) 432 (C. Prov. Ont.). 

252. L'article 467 a été modifié récemment afin de préciser cette règle : Loi de 1985 modifiant le droit 
pénal, art. 97. Il semble toutefois qu'il en était ainsi même avant la modification de l'article 467 : voir 
M. Robertson, Courts and the Media, Toronto, Butterworths, 1981, p. 201. 

253. Article 457.2 : voir Re Global Communications Ltd. and A. G. Canada, supra, note 96; article 467 : 
voir R. v. Banville, supra, note 102. 

254. Re Southam Inc. and R. (No. 1), supra, note 28 (où l'on a dénoncé le caractère obligatoire du huis 
clos pour le procès des jeunes contrevenants); Canadian Newspapers Co. v. A. G. Canada, supra, 
note 131 (où l'on a dénoncé le caractère obligatoire de l'interdiction de publier l'identité du plaignant 
en matière d'infractions sexuelles). 



85 



Le paragraphe 14(2) est destiné à remplacer les restrictions actuelles. Une 
ordonnance ne devrait être prise que lorsqu'elle est nécessaire pour protéger un intérêt 
concurrent et important. L'alinéa 14(2)a) traite de l'intérêt que présente le caractère 
équitable du procès. Il fait au juge de paix qui préside l'enquête sur cautionnement ou 
l'enquête préliminaire l'obligation de déterminer, avant de décider d'imposer une 
interdiction de publication, si les autres façons de garantir le caractère équitable du 
procès peuvent suffire en l'espèce. Sous plusieurs rapports, ce critère est analogue, tout 
en étant moins rigoureux, à celui qu'appliquent les tribunaux américains pour 
déterminer si une interdiction de publication ou une ordonnance d'exclusion est valide 
sur le plan constitutionnel. Ainsi, dans l'affaire Nebraska Press Association v. Stuart 255 , 
la Cour suprême des États-Unis a jugé que si la publicité défavorable avant le procès 
pouvait susciter chez les jurés éventuels des préjugés contre l'accusé, ce risque ne 
justifiait pas que l'on restreigne la liberté de la presse de publier, avant le procès, de 
l'information au sujet d'une affaire de meurtre à sensation. La Cour a conclu qu'il 
n'avait pas été démontré que dans les circonstances, d'autres solutions que l'interdiction 
de publication, à savoir le renvoi de l'affaire devant le tribunal d'une autre 
circonscription territoriale, un ajournement ou un soin particulier dans la sélection des 
jurés, auraient été insuffisantes pour protéger le droit de l'accusé à un procès équitable. 
La Cour a établi une norme de persuasion à laquelle doit satisfaire celui qui demande 
une interdiction de publication : 

[Traduction] 

La personne raisonnable éprouvera peu de doutes au sujet de la gravité du préjudice que 
peut entraîner la publicité préalable au procès. Cela dit, on n'a pas prouvé qu'il en serait 
ainsi, en l'espèce, avec le degré de certitude qu'exige la jurisprudence sur la question 256 . 

La Cour suprême des États-Unis a aussi appliqué ce critère au moment de 
déterminer si l'exclusion du public d'un procès criminel était constitutionnelle 257 . 

Nous recommandons simplement que le juge de paix qui préside l'enquête ait le 
devoir d'envisager les divers moyens que lui offre le droit canadien pour garantir le 
caractère équitable du procès, avant d'imposer une interdiction de publication. Il ne 
serait pas tenu de rendre une décision formelle comportant le «degré de certitude» ou 
de «probabilité» que l'on exige aux États-Unis. En ce sens, notre recommandation 
constitue un compromis. Nous proposons de retirer à l'accusé le droit absolu à une 
interdiction de publication automatique à l'égard de tous les éléments de preuve soumis 
à l'enquête sur cautionnement ou à l'enquête préliminaire, tout en lui permettant de 
montrer, de façon ponctuelle, la nécessité d'une interdiction de publication dans les 
circonstances. Rappelons le commentaire du juge Dickson (alors juge puîné) dans 
l'affaire Maclntyre : 

Il y a présomption en faveur de l'accès du public à ces dossiers et il incombe à celui qui 
veut empêcher l'exercice de ce droit de faire la preuve du contraire 258 . 



255. 427 U.S. 539, 49 L. Ed. 2d 683, 96 S. Ct. 2791 (1976). 

256. Id. , le juge en chef Burger, p. 569. 

257. Richmond Newspapers, Inc. v. Virginia, (1980) 448 U.S. 555, 65 L. Ed. 2d 973. 100 S. Ct. 2814 
(1980). 

258. Supra, note 71, p. 189. 



86 



La Commission estime que cette règle devrait s'appliquer aussi à l'interdiction de 
publication. Ainsi, dans le cas où la défense ou la poursuite chercherait à limiter 
l'application de la présomption de transparence, elle devrait s'acquitter de la charge de 
preuve prescrite. Cela dit, cette charge de preuve ne serait pas aussi lourde que celle 
qu'exigent les tribunaux américains. Par exemple, nous croyons que l'accusé ne devrait 
pas faire face à des exigences excessives lorsqu'il s'agit de faire valoir son droit à un 
procès équitable. Il lui appartiendrait toutefois d'attirer l'attention du tribunal sur 
l'insuffisance éventuelle des autres solutions procédurales possibles. 

L'alinéa 14(2)b) reprend la règle actuelle figurant à l'article 246.6 du Code 
criminel. Le pouvoir d'imposer une interdiction de publication à l'occasion d'un voir- 
dire tenu au sujet des antécédents sexuels d'un plaignant, devrait pouvoir être exercé 
aussi bien au moment de l'enquête sur cautionnement ou de l'enquête préliminaire 
qu'au moment du procès au fond. 

Nous avons formulé des propositions concernant l'accès aux documents liés à la 
mise en liberté provisoire par voie judiciaire (à savoir l'engagement, la promesse, etc.) 
dans le cadre de notre recommandation traitant de la délivrance des actes de procédure 
destinés à assurer la comparution devant le tribunal (voir la recommandation 13). 

Certains types de preuve peuvent être tellement préjudiciables en soi que leur 
publication sera pour ainsi dire toujours interdite avant le procès; les confessions, 
casiers judiciaires et résultats de certaines épreuves scientifiques en sont des exemples 
frappants. Quoi qu'il en soit, dans le cadre du régime que nous proposons, le pouvoir 
d'interdire la publication de ces renseignements resterait discrétionnaire, de façon qu'il 
soit tenu compte des autres moyens qui existent pour protéger le caractère équitable du 
procès, tel le renvoi de l'affaire devant le tribunal d'une autre circonscription 
territoriale. Rappelons par ailleurs que les règles actuelles concernant la tentative 
d'ingérence dans une procédure judiciaire (l'outrage sub judice) ont pour effet 
d'empêcher la publication des éléments de preuve les plus préjudiciables dans le cas 
des procédures pénales pendantes, même en l'absence de toute interdiction de 
publication. Ainsi, le régime que nous proposons suppose l'existence d'une forme 
quelconque d'infraction d'outrage découlant de la publication 259 . Nous n'avons formulé 
aucune proposition visant à restreindre la liberté d'expression en matière pénale avant 
la mise en mouvement du processus pénal (par exemple par la police avant le dépôt des 
accusations). Nos propositions ont une portée limitée et ne visent que la communication 
de renseignements concernant les procédures incidentes à l'intérieur du processus pénal, 
et non la discussion, au sens large, des affaires pénales en général. Cette question a 
toujours relevé du domaine des règles relatives à l'outrage au tribunal, thème dont la 
Commission traite ailleurs dans le cadre de son programme de révision globale des 
infractions au droit pénal substantif. 



259. Voir CRDC, op. cit. supra, note 10 et le projet de loi C-19, supra, note 9. 



87 



Nos recommandations constituent une solution pondérée aux difficultés que pose 
la transparence des procédures préalables au procès. Peut-être avons-nous étendu 
l'éventail des intérêts qui entrent en jeu à l'occasion de ces procédures, mais nous 
avons mis beaucoup de soin à la délimitation du pouvoir discrétionnaire que devraient 
avoir les juges de paix au moment de rendre des ordonnances qui dérogent au principe 
de la transparence, et nous avons défini la portée de ces ordonnances. 

Nous avons également formulé les règles qui, selon nous, devraient régir 
l'expiration de l'interdiction de publication. Ainsi, le paragraphe 14(3) énumère les 
circonstances qui devraient mettre fin à l'interdiction de publication visant la preuve et 
les arguments présentés au cours d'une enquête sur cautionnement ou d'une enquête 
préliminaire. La règle que nous proposons est analogue à celle qu'énoncent actuellement 
les articles 457.2 et 467 du Code criminel. Au cours de nos consultations, toutefois, 
on a fait valoir que les dispositions actuelles contiennent des ambiguïtés. Par exemple, 
elles prévoient que l'interdiction de publication expire lorsque le procès prend fin. Or 
comment savoir si ce moment correspond à la déclaration de culpabilité ou à 
l'acquittement, ou encore au prononcé du verdict ou de la peine? De l'avis de la 
Commission, il n'existe aucune raison pour qu'une interdiction de publication reste en 
vigueur au-delà de la déclaration de culpabilité ou de l'acquittement de l'accusé, et 
c'est ce que prévoit l'alinéa 14(3)b). 

En cas de suspension des procédures, la détermination du moment où prend fin 
l'interdiction de publication pose aussi des difficultés. Par souci de clarté et 
d'exhaustivité, nous avons prévu à l'alinéa 14(3)c) que l'interdiction devrait prendre fin 
au moment où la suspension est ordonnée, soit par le tribunal, soit par la poursuite. 

Signalons cependant que cette proposition n'aura pas toujours pour effet de mettre 
le procès complètement à l'abri des effets néfastes de la publication des renseignements 
qui ont fait l'objet d'une interdiction à l'étape de l'enquête sur cautionnement ou de 
l'enquête préliminaire. Par exemple, nous recommandons que l'interdiction de 
publication prenne fin, le cas échéant, lorsque l'accusé est libéré à l'issue de l'enquête 
préliminaire. Or, si la poursuite décide ultérieurement de procéder à la mise en 
accusation directe de l'accusé, les renseignements visés par l'interdiction pourront avoir 
été publiés avant la tenue du procès. De même, la poursuite peut décider de reprendre 
des procédures qui ont été suspendues. Entre-temps, les renseignements qui ont fait 
l'objet d'une interdiction de publication auront peut-être été publiés. Et même dans le 
cas où le procès a pris fin, une juridiction d'appel peut très bien ordonner un nouveau 
procès. Dans les situations de ce type, l'interdiction de publication ne pourra empêcher 
que les jurés éventuels aient connaissance de preuves préjudiciables soumises avant le 
procès. En réalité, la protection ne pourrait être garantie dans tous les cas que si 
l'interdiction de publication devait rester en vigueur jusqu'à la fin du procès et 
l'épuisement de tous les moyens d'appel. Nous croyons que cette solution constituerait 
une atteinte inacceptable à la liberté des médias de publier des renseignements mis au 
jour dans le cadre des procédures préalables au procès. Dans ces conditions, si le 
régime que nous proposons comporte des lacunes, elles n'en sont pas moins nécessaires 
et raisonnables. 



Enfin, le paragraphe 14(4) prévoit que la révision des décisions rendues au cours 
de l'enquête sur cautionnement ou de l'enquête préliminaire devrait être assujettie aux 
mêmes règles que ces procédures elles-mêmes. Le tribunal chargé de la révision aurait 
le pouvoir de maintenir l'interdiction de publication ou l'ordonnance d'exclusion, ou 
encore d'y mettre fin. 

RECOMMANDATION 

Les requêtes et demandes préalables au procès 

16. (1) Les requêtes et demandes préalables au procès devraient être 
entendues en public. 

(2) L'interdiction de publication qui peut être imposée au moment de 
l'audience relative à la mise en liberté provisoire par voie judiciaire ou de 
l'enquête préliminaire devrait aussi pouvoir être imposée, avec les modifications 
nécessaires, aux requêtes et demandes préalables au procès. 

Commentaire 

Il existe une grande variété de procédures incidentes qui peuvent avoir lieu avant 
le procès et qui font partie de la catégorie générale des requêtes et demandes préalables 
au procès : par exemple les recours extraordinaires, la demande de renvoi de l'affaire 
devant le tribunal d'une autre circonscription territoriale, la requête pour cesser 
d'occuper présentée par un avocat, la requête visant à faire casser la dénonciation ou 
un mandat de perquisition, etc. Nous avons déjà formulé des recommandations 
relativement à la révision des décisions prises au cours de l'enquête sur cautionnement 
ou de l'enquête préliminaire (voir les recommandations 14(4) et 15). Des règles doivent 
toutefois être établies pour ces autres types de procédures préalables au procès. Bon 
nombre d'entre elles sont courantes et devront être assujetties à la présomption générale 
en faveur de la transparence maximale. Cependant, dans certains cas, ces requêtes 
peuvent porter sur des questions susceptibles de compromettre le caractère équitable du 
procès, telles les raisons pour lesquelles l'avocat de la défense souhaite se retirer du 
dossier. Il est donc nécessaire d'élaborer un mécanisme pour empêcher la publication, 
dans de tels cas, de renseignements préjudiciables. La Commission estime que le 
pouvoir d'imposer une interdiction de publication à l'égard d'une enquête sur 
cautionnement ou d'une enquête préliminaire devrait être mis à la disposition du 
tribunal saisi d'une requête ou d'une demande préalable au procès. Cela permettrait au 
juge qui préside la procédure d'interdire la publication des preuves ou des arguments 
soumis, dans le cas où une autre solution telle qu'un ajournement, le renvoi de l'affaire 
devant le tribunal d'une autre circonscription, etc., serait insuffisante, dans les 
circonstances, pour protéger le droit de l'accusé à un procès équitable. 

Dans le cas du renvoi de l'affaire devant le tribunal d'une autre circonscription 
territoriale, la demande elle-même serait visée par la présente recommandation. À 
l'heure actuelle, en vertu du common law, les tribunaux ont le pouvoir, lorsqu'une 



89 



demande est rejetée, d'interdire la publication du fait qu'une demande a été présentée. 
À l'appui de l'existence de ce pouvoir, on soutient que le public pourrait éprouver une 
certaine hostilité envers l'accusé, à la simple idée que celui-ci a cru nécessaire d'aller 
ailleurs pour être jugé équitablement 260 . A notre sens, le préjudice pouvant découler de 
la publication du fait qu'une demande de renvoi a été présentée n'est pas assez grave 
pour justifier une interdiction de publication. Aux termes de l'alinéa 527(1 )a) du Code 
criminel, le renvoi de l'affaire devant le tribunal d'une autre circonscription territoriale 
peut être ordonné «si la chose paraît utile aux fins de la justice». Or, il existe de 
nombreuses raisons, qui n'ont rien à voir avec la possibilité d'être jugé équitablement, 
pour lesquelles le renvoi pourrait être demandé, notamment lorsque cela est plus 
commode pour les témoins ou les parties. Par conséquent, nous ne recommandons pas 
qu'il soit interdit de publier le simple fait qu'une demande a été présentée. Lorsque 
cela est nécessaire, une interdiction de publication pourrait être imposée, conformément 
à notre recommandation, à l'égard des allégations formulées à l'audience. Par exemple, 
dans le cas où l'accusé soutiendrait que la collectivité entretient des préjugés 
défavorables à son endroit, il pourrait être nécessaire, si l'accusé est débouté de sa 
demande, d'interdire la publication de ces renseignements afin de protéger le caractère 
équitable du procès. Cependant, le préjudice découlant de la publication du fait que 
l'accusé a demandé en vain le renvoi de l'affaire devant le tribunal d'une autre 
circonscription pourrait être réparé par un ajournement, de façon à permettre que la 
publicité s'estompe et que le jury soit choisi soigneusement, quitte à faire finalement 
droit à la demande lorsqu'il s'avère impossible de réunir un nombre suffisant de jurés 
impartiaux. 

D'autres requêtes préalables au procès peuvent toucher directement ou 
indirectement des renseignements qui ont fait l'objet d'une ordonnance visant à les 
rendre inintelligibles au moyen d'un code ou interdisant l'accès du public, y compris la 
demande visant à faire lever une telle ordonnance. Dans le cas de l'ordonnance 
prohibant l'accès du public à un mandat de perquisition, par exemple, il serait opportun 
que le tribunal saisi d'une demande de révision puisse exclure le public jusqu'à ce qu'il 
ait statué sur la demande. Cette situation est prévue par notre proposition générale 
permettant l'exclusion du public des procédures pénales et figurant à la 
recommandation 6. 

RECOMMANDATION 

La conférence préparatoire 

17. La conférence préparatoire devrait avoir lieu en l'absence du public. 



260. Le pouvoir d'interdire la publication du fait qu'une demande de renvoi devant le tribunal d'une autre 
circonscription a été présentée, existe déjà : voir Re Southam Inc. and R. (No. 2), supra, note 126. 



90 



Commentaire 

Des modifications apportées récemment au Code criminel ont rendu courante la 
tenue de conférences préparatoires réunissant les avocats des parties «afin de discuter 
de ce qui serait de nature à favoriser une audition rapide et équitable 261 ». Dans le cas 
d'un procès devant jury, la conférence serait obligatoire. Elle a pour but de régler les 
questions susceptibles de se poser au cours de l'instruction au fond, de façon plus 
expéditive que si l'on devait attendre le stade du procès lui-même. Pourront être 
discutés les aveux ou les concessions que la défense et la poursuite sont disposées à 
faire afin de réduire la portée des questions en litige. Éventuellement, on pourra 
envisager la possibilité pour l'accusé de reconnaître sa culpabilité à l'égard d'une 
infraction moindre et incluse, et discuter de la sévérité de la peine à laquelle il peut 
s'attendre. Il s'agit là de questions délicates. Et ce serait battre en brèche le rôle de la 
conférence préparatoire que de permettre au public d'y assister ou d'autoriser la 
publication de ce qui s'y passe. 

La plupart des provinces ont maintenant établi des règles de pratique pour favoriser 
la tenue de conférences préparatoires; voici, par exemple, la règle de l'Ontario : 

Sauf ordonnance contraire du juge qui la préside, la conférence est une réunion informelle 
qui se déroule en Chambre et où l'on peut discuter pleinement et librement des questions 
soulevées, sous réserve des droits des parties à des procédures quelconques qui auraient lieu 
par la suite 262 . 

D'autre part, la règle québécoise correspondante énonce que la conférence préparatoire 
a lieu «en cour» 263 . De l'avis de la Commission, si cette procédure devait se dérouler 
dans une salle d'audience, en présence du public, l'intérêt que présente la conférence 
serait en grande partie neutralisé. 

En outre, comme le prévoit le Code criminel au paragraphe 553.1(1), le tribunal 
saisi d'une affaire pénale peut «ordonner qu'une conférence préparatoire entre les 
parties, présidée par le tribunal, juge, juge d'une cour provinciale ou juge de paix, 
selon le cas, soit tenue afin de discuter de ce qui serait de nature à favoriser une 
audition rapide et équitable». Autrement dit, la conférence n'est pas une «procédure 
judiciaire» à proprement parler. Il s'agit généralement d'une rencontre entre les avocats 
des parties, «présidée» par un juge ou un juge de paix. La conférence n'est donc pas 
visée par la présomption générale en faveur de la transparence telle que nous la 
définissons, c'est-à-dire la présomption voulant que «toutes les procédures pénales 



261. Article 553.1, qui doit entrer en vigueur à la date fixée par proclamation. 

262. Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle, 
TR/86-145, art. 4. 

263. Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière criminelle, TR/86-81, art. 2. La règle 
québécoise peut s'expliquer par la différence qui existe entre les versions française et anglaise de 
l'article 553.1. Suivant la version anglaise, la conférence réunit les personnes suivantes : «the 
prosecutor and the accused or counsel for the accused». Aux termes de la version française, par contre, 
la conférence a lieu «entre les parties», et il n'est fait aucune mention de l'avocat de l'accusé. Dans 
ces conditions, la transparence de la procédure est une garantie d'équité envers l'accusé. 



91 



comportant l'exercice de pouvoirs judiciaires se déroulent en audience publique» (voir 
la recommandation 2). C'est pourquoi nous recommandons que les conférences 
préparatoires aient lieu en l'absence du public. 



C. Le procès proprement dit et l'appel 

Au stade du procès, les mécanismes ayant pour effet de restreindre la transparence 
des procédures pénales devraient être moins nombreux qu'avant le procès. Une fois le 
procès commencé, en effet, les conséquences éventuelles de la publicité sur le caractère 
équitable du procès devraient susciter beaucoup moins d'inquiétude. Les jurés auront 
déjà été choisis et, au besoin, on pourra les isoler pour empêcher qu'ils soient 
influencés par les comptes rendus des procédures publiés par les médias, et faire en 
sorte que leur verdict repose exclusivement sur la preuve qui leur est soumise (voir le 
paragraphe 576(2) du Code criminel). Pourtant, on peut concevoir des cas où 
l'exclusion totale ou partielle du public serait justifiable. Ces cas sont prévus à la 
recommandation 6 qui énonce le pouvoir général d'exclure le public. 

RECOMMANDATION 

Le procès proprement dit 

18. (1) Le procès pénal devrait être ouvert au public. 

(2) Le tribunal devrait pouvoir interdire la publication ou la diffusion de tout 
avis, toute preuve, tout renseignement ou tout argument présenté 

a) soit à une audience visant à déterminer la recevabilité de preuves 
concernant le comportement sexuel du plaignant en matière d'infractions 
sexuelles; 

b) soit au cours d'une partie du procès à laquelle le jury n'a pas assisté 
jusqu'à ce que le jury se retire pour délibérer. 

(3) L'alinéa (2)b) ne s'applique pas lorsque le jury a été placé en isolement. 

Commentaire 

La recommandation 18 aurait pour effet d'éliminer une grande part des ambiguïtés 
que contiennent les dispositions actuelles du Code criminel qui limitent l'accès aux 
procédures pénales et leur publication. Le procès pénal devrait se dérouler en public, 
sous la seule réserve du pouvoir général d'exclusion qu'énonce la recommandation 6. 
Essentiellement, nous proposons d'éliminer le large pouvoir que confère le 
paragraphe 442(1) du Code criminel d'exclure le public «dans l'intérêt de la moralité 
publique». Même si ce pouvoir n'a été que peu utilisé en droit canadien, nous croyons 
néanmoins que sa portée devrait être réduite. À supposer que l'on choisisse d'accepter 
que la liberté d'expression soit assujettie à certaines limites, il est important d'éviter, 



92 



surtout depuis l'adoption de la Charte, que ces limites reposent sur le concept 
paternaliste voulant qu'il faille, au nom de la «moralité publique», épargner au public 
le détail des audiences des tribunaux. Nous croyons qu'en matière d'infractions 
sexuelles [Traduction] «[i]l y va précisément de l'intérêt de la moralité publique de 
publier le fait que de telles infractions sont poursuivies et jugées 264 ». Dans ce domaine, 
il faut bien se garder de faire entorse au principe de la transparence sous prétexte que 
les renseignements devant être divulgués publiquement pourraient s'avérer choquants. 

Nous avons également supprimé le pouvoir d'exclure le public lorsqu'il y va de 
l'intérêt «de la bonne administration de la justice». De façon générale, l'administration 
de la justice est beaucoup mieux servie par la transparence que par les procédures 
occultes. Et lorsque cela est nécessaire, la meilleure façon de protéger le caractère 
équitable du procès consiste à prendre des mesures limitant la publicité relative aux 
procédures préalables au procès ou à recourir à d'autres procédures comme le renvoi de 
l'affaire devant le tribunal d'une autre circonscription territoriale ou la sélection soignée 
des jurés. L'interdiction de publication que nous proposons à l'alinéa 18(2)b), qui est 
inspiré de l'article 576.1 du Code actuel, peut contribuer à protéger le caractère 
équitable du procès devant jury. Cependant, notre proposition est de nature 
discrétionnaire, tandis que l'article 576.1 prévoit une interdiction absolue. 

Le paragraphe 18(2) énumère les circonstances pouvant donner lieu à une 
interdiction de publication au cours du procès. Dans ce cas encore, nous recommandons 
l'abolition des restrictions fondées sur la moralité publique et prévues actuellement à 
l'alinéa 162(l)a) du Code criminel. À notre sens, la protection de la moralité publique 
est un critère trop vague et trop large pour servir de base à l'imposition de restrictions 
à la publication ou à la diffusion de renseignements au sujet des procès criminels. 

Cela dit, pourrait être interdite la publication de renseignements au sujet du voir- 
dire concernant les antécédents sexuels du plaignant en matière d'infractions sexuelles, 
ou lorsque cela est nécessaire pour empêcher que les jurés aient connaissance de 
certains renseignements. Ces mécanismes sont déjà prévus aux paragraphes 246.6(3) et 
576.1(1) du Code criminel. 

RECOMMANDATION 

Le procès des jeunes contrevenants 

19. Le pouvoir d'exclure le public, prévu à l'alinéa 39(1)Z>) de la Loi sur les 
jeunes contrevenants, devrait être remplacé par les dispositions applicables de la 
recommandation 6. 



264. R. v. Warawuk, supra, note 113, p. 126. 



93 



Commentaire 

La portée de notre recommandation au sujet des procédures relatives aux jeunes 
contrevenants est manifestement très limitée 265 . Les mécanismes de protection que la 
loi offre actuellement aux jeunes contrevenants et aux jeunes témoins et victimes 
d'infractions constituent une atteinte beaucoup plus grave à la liberté d'expression que 
les garanties dont bénéficient les adultes. Néanmoins, dans l'affaire Re Southam Inc. 
and R. 2M \ on a jugé que ces mécanismes étaient justifiables dans l'intérêt de la 
réinsertion sociale et de la protection des jeunes. 

Toutefois, l'affaire Southam n'a pas traité de la restriction qu'énonce 
l'alinéa 39(1)/?) de la Loi sur les jeunes contrevenants. Cette disposition est au même 
effet que le paragraphe 442(1) du Code criminel, qui permet l'exclusion du public des 
procédures pénales lorsque cela est «dans l'intérêt de la moralité publique, du maintien 
de l'ordre ou de la bonne administration de la justice». À la recommandation 6 et dans 
le commentaire qui l'accompagne, nous avons émis l'opinion que cette disposition est 
à la fois vague et excessivement large, et devrait être abrogée. Notre recommandation 
aurait pour effet de ne permettre l'exclusion du public, dans le cas de procédures visées 
par la Loi sur les jeunes contrevenants, que lorsque cela est justifié par les circonstances 
actuellement énumérées à l'alinéa 39(1 )a) de la Loi, ou lorsque cela est nécessaire pour 
protéger les intérêts décrits à la recommandation 6. L'alinéa 6(1 )a) traite des jeunes 
témoins qui sont déjà protégés par les dispositions de l'alinéa 39(1 )a) de la Loi sur les 
jeunes contrevenants. Par souci d'uniformité et de clarté, les autres dispositions de la 
recommandation 6 devraient remplacer le vaste pouvoir d'exclure le public prévu à 
l'alinéa 39(1)/?) de la Loi sur les jeunes contrevenants. 

RECOMMANDATION 

L'accès aux pièces 

20. (1) Sous la seule réserve du paragraphe (2), toute personne devrait 
pouvoir examiner ou photographier les pièces produites en preuve au cours d'une 
procédure pénale ou en tirer des copies. 

(2) À la demande de toute personne titulaire d'un droit sur une pièce, le 
tribunal peut rendre une ordonnance restreignant l'accès à cette pièce ou limitant 
le droit du public de photographier cette pièce ou d'en tirer des copies lorsque 
cela est nécessaire pour l'une des raisons suivantes : 

a) préserver la pièce en cause; 

b) protéger tout droit réel sur la pièce en cause; 

c) empêcher la divulgation de renseignements privés ou confidentiels que 
contient la pièce, sauf dans l'un des cas suivants : 



265. Voix supra, note 171. 

266. Supra, note 28. 



94 



(i) les renseignements privés ou confidentiels que contient la pièce sont 
pertinents au litige dans lequel la pièce a été produite en preuve, 

(ii) l'intérêt public exige la divulgation. 

(3) L'interdiction de publication imposée par le tribunal s'applique aux pièces 
concernées et à leur contenu. 

Commentaire 

Comme nous l'avons mentionné, la Commission a formulé antérieurement des 
recommandations concernant la façon de disposer des choses saisies 267 . Par ailleurs, 
depuis l'entrée en vigueur de la Loi de 1985 modifiant le droit pénal, le Code criminel 
contient un régime relatif aux choses saisies. Cependant, les questions qui nous 
occupent ici diffèrent de celles qui faisaient l'objet de nos travaux antérieurs. La raison 
en est qu'il s'agit ici d'un type particulier de chose : celle qui a été présentée au cours 
d'un procès pénal pour prouver un fait en litige et qui a été jugée pertinente, qu'elle ait 
ou non été saisie à l'occasion d'une enquête criminelle. À cette étape du processus, si 
l'intérêt que présente la chose pour un individu subsiste, l'intérêt qu'elle présente pour 
le public prend une importance considérable. En effet, cette chose fait désormais partie 
de la procédure au même titre que les dépositions verbales. Les règles de l'accès aux 
pièces et de la publication des renseignements qu'elles contiennent doivent donc être 
établies à la lumière des mêmes principes qui s'appliquent au procès lui-même. 

Comme nous l'avons expliqué ci-dessus (p. 35-36), la jurisprudence est contra- 
dictoire sur ce point. Le Code criminel ne contient aucune disposition qui traite de 
l'accès du public aux pièces, ou de la publication du contenu de celles-ci. Notre 
recommandation viendrait donc combler une lacune du droit actuel. 

En pratique, le paragraphe 20(1) permettrait au public d'avoir pleinement accès 
aux pièces et d'en tirer des copies, sous réserve du paragraphe 20(2). Dans les cas où 
la pièce en question aurait été produite en preuve, elle aura été montrée au tribunal et 
au jury, ainsi qu'aux personnes assistant au procès. Et en l'absence d'interdiction de 
publication, ce qui a été vu ou entendu au procès peut être communiqué au grand 
public. Si l'on veut que les preuves soumises soient rapportées avec exactitude, la 
possibilité de copier directement les pièces serait manifestement préférable aux 
paraphrases et aux comptes rendus dressés de mémoire. Si les renseignements que 
constate une pièce peuvent être publiés, pourquoi pas la pièce elle-même? 

Nous reconnaissons toutefois, comme l'a fait la Cour d'appel du Québec dans 
l'affaire Lortie 26S , que d'autres intérêts entrent en concurrence avec l'intérêt public 
quant à la divulgation des pièces. Le paragraphe 20(2) de notre recommandation vise à 
décrire ces intérêts et à fournir aux tribunaux un mécanisme leur permettant de régler 
la question des pièces d'une façon qui soit en rapport avec le conflit d'intérêts (privé et 
public) dont elles font l'objet. Le tribunal devrait avoir le pouvoir de restreindre l'accès 

267. Voir supra, p. 79-80. 

268. Supra, note 124. 



95 



aux pièces et le droit du public de photographier les pieces et d'en tirer des copies, 
lorsque cela est nécessaire pour préserver l'objet lui-même ou encore un droit réel sur 
celui-ci (un droit d'auteur, par exemple). En outre, le tribunal devrait disposer d'un 
pouvoir discrétionnaire général lui permettant d'interdire la divulgation de renseigne- 
ments confidentiels à moins qu'ils ne soient pertinents au litige ou que 1 intérêt public 
n'exige la divulgation. Ainsi, lorsqu'une pièce contient des renseignements de nature 
délicate, mais que leur caractère confidentiel n'est pas pertinent au litige, la vie privée 
du propriétaire de la pièce devrait être préservée. Dans une certaine mesure, notre 
solution s'apparente à la position adoptée par la Cour suprême des États-Unis dans 
l'affaire Nixon v. Warner Communications 2 ™ . En l'espèce, le tribunal américain a 
décidé que le juge de première instance pouvait refuser la permission de reproduire des 
pièces dans le cas où les copies seraient destinées à des fins répréhensibles. 

Le paragraphe 20(3) vise à faire en sorte que le public ne puisse avoir accès aux 
pièces contenant des renseignements dont la publication a été interdite au procès (par 
exemple le nom d'un informateur). 

RECOMMANDATION 

Les requêtes et demandes présentées pendant et après le procès 

21. (1) Les requêtes et demandes présentées pendant ou après un procès 
pénal devraient être entendues en public. 

(2) L'interdiction de publication pouvant être imposée au cours d'un procès 
pénal devrait s'appliquer, avec les modifications nécessaires, aux requêtes et 
demandes présentées pendant ou après le procès. 

Commentaire 

Comme c'est le cas avant le procès, il existe un certain nombre de requêtes et de 
demandes qui peuvent être présentées au cours du procès pénal et après celui-ci. De 
façon générale, nous proposons que toutes ces requêtes et demandes soient entendues 
en public, sous réserve du pouvoir général d'ordonner le huis clos, prévu à la 
recommandation 6. 

Le pouvoir d'imposer une interdiction de publication à l'égard d'une requête 
présentée pendant ou après le procès devrait être assujetti aux mêmes règles que dans 
le cas du procès lui-même. Ces règles sont énoncées à la recommandation 18 et visent 
le voir-dire tenu au sujet des antécédents sexuels du plaignant ou toute autre question 
entendue en l'absence du jury. 



269. 435 U.S. 589, 55 L. Ed. 2d 570, 98 S. Ct. 1306 (1978). Dans une autre décision, la Cour a affirmé 
que de façon générale, les renseignements se trouvant dans les dossiers des tribunaux peuvent être 
publiés sans restriction : Cox Broadcasting Corp. v. Cohn, 420 U.S. 469, 43 L. Ed. 2d 328, 95 S. Ct. 
1029 (1975). 



96 



Les requêtes postérieures au procès telles que la demande de permission d'interjeter 
appel, la demande de modification d'une ordonnance de probation (paragraphe 664(3) 
du Code criminel), la demande de réduction du délai préalable à la libération 
conditionnelle (article 672 du Code), ainsi que les recours extraordinaires, devraient 
toujours être entendues en public. Même dans le cas exceptionnel où la divulgation de 
l'objet de la requête pourrait compromettre le caractère équitable d'un nouveau procès 
éventuel, il existe d'autres façons de protéger les droits de l'accusé comme 
l'ajournement, le choix des jurés, le renvoi de l'affaire devant le tribunal d'une autre 
circonscription territoriale. Dans bien des cas, l'écoulement du temps avant le début du 
nouveau procès suffira à faire en sorte que les jurés éventuels ne soient pas influencés 
par la publicité entourant la présentation de ce type de requête. 

RECOMMANDATION 

L'appel 

22. (1) L'appel interjeté en matière pénale devrait être entendu en public. 

(2) Toute personne devrait être en droit d'examiner le dossier d'appel. 

(3) Lorsqu'une question faisant l'objet de l'appel est visée par une interdiction 
de publication en vigueur, le tribunal d'appel devrait déterminer si le maintien de 
l'interdiction est justifié au regard de l'intérêt public. 

Commentaire 

De façon générale, le processus d'appel en matière pénale devrait être parfaitement 
transparent. Le public devrait être en droit d'assister à l'audition de l'appel et, en vue 
de favoriser une meilleure compréhension du droit pénal et de la procédure, le contenu 
des audiences des juridictions d'appel devrait pouvoir être publié intégralement. En 
outre, le public devrait être admis à examiner le dossier d'appel dans tous les cas. 
Celui-ci contiendra habituellement l'avis énonçant les motifs d'appel, les prétentions 
écrites que les parties auront soumises, le cas échéant, ainsi que la transcription des 
procédures de première instance. Nous ne voyons aucune raison pour ne pas permettre 
l'accès complet à ces documents. 

La seule réserve que nous apportons à la transparence des procédures d'appel vise 
les renseignements qui ont déjà fait l'objet d'une interdiction de publication. Lorsqu'une 
interdiction a été imposée par la juridiction inférieure, elle devrait pouvoir être 
réexaminée par le tribunal d'appel qui y mettrait fin s'il estime que l'ordonnance n'est 
plus justifiée au regard de l'intérêt public. Par exemple, dans le cas où le tribunal de 
première instance aurait ordonné que l'identité d'un informateur ou du plaignant soit 
tenue secrète, la cour d'appel devrait avoir le pouvoir discrétionnaire de divulguer le 
nom de cette personne si elle est d'avis que l'ordonnance léserait l'accusé dans son 
droit à un procès équitable. 



97 



La plupart du temps, l'interdiction de publication ne fera l'objet d'aucune 
contestation et l'opportunité de l'écarter ne sera même pas soulevée en appel. Ainsi, 
l'interdiction de publier l'identité d'une jeune victime ou d'un jeune témoin, que 
l'inculpé soit un adulte ou un adolescent, prendra en pratique un caractère permanent 
puisque tout le monde s'entend généralement pour dire qu'une telle mesure est justifiée 
dans l'intérêt de la réinsertion. Nous croyons donc que les juridictions d'appel auront 
rarement à statuer sur des controverses au sujet de ces types d'ordonnance. 



D. La couverture par les médias électroniques 

Jusqu'à maintenant, nous n'avons fait aucune différence, sur le plan de l'accès et 
des activités de reportage, quant à la nature des différents types de médias. À notre 
avis, la présomption de transparence devrait s'appliquer de façon générale, sans égard 
à la forme de l'accès recherché, ni au mode de communication des renseignements 
relatifs aux procédures pénales. Toutefois, en raison de la controverse qui entoure la 
question de savoir si les médias électroniques doivent être autorisés à diffuser les 
procédures pénales, nous avons inclus une recommandation spécifique à ce sujet. 

Dans la province de l'Ontario, l'accès des médias électroniques aux procédures se 
déroulant dans les salles d'audience est régi par la Loi de 1984 sur les tribunaux 
judiciaires 210 de la province. Elle permet à l'article 146 la diffusion de procédures 
judiciaires à des fins éducatives approuvées par le juge qui préside l'audience, avec le 
consentement des parties et des témoins. Ailleurs au Canada, on ne trouve dans la 
législation applicable aucune règle aussi précise, et la pratique semble varier d'une 
province à l'autre 271 . De façon générale, cependant, la couverture des procès par les 
médias électroniques n'est pas chose courante au Canada 272 . 

D'autre part, la télédiffusion des procédures pénales est présentement permise dans 
plus de quarante États américains 273 . Les règles qui en régissent les modalités varient 
selon les États : certains d'entre eux ne permettent la couverture que des procédures 
des juridictions d'appel; d'aucuns exigent le consentement de l'accusé; d'autres encore 
ont édicté des exceptions à l'égard des jeunes contrevenants ou des infractions 



270. Supra, note 145 et texte y afférent. 

271. Pour une analyse de la situation, voir R. v. Squires, supra, note 28, p. 334. Voir cependant les règles 
de pratique du Québec sur ce point, supra, notes 149 et 150. 

272. Dans un cas, cependant, la Société Radio-Canada a diffusé une procédure pénale se déroulant en 
Ontario, à compter de l'arrestation de l'accusé et jusqu'à la fin du procès. L'un des premiers prix 
«Balance de la justice» a été décerné en 1986 à cette émission intitulée «Lawyers — <And You Shall 
Be Heard> », sous les auspices de l'Association du Barreau canadien et de la Commission de réforme 
du droit du Canada. 

273. Pour une étude bien documentée des règles de droit canadiennes et américaines concernant la couverture 
des procédures judiciaires par les médias électroniques, voir Daniel J. Henry, «Electronic Public Access 
to Court: A Proposal for Its Implementation Today», dans Anisman et Linden (éds), op. cit. supra, 
note 8, p. 441; voir aussi l'étude comparative que contient l'affaire R. v. Squires, supra, note 28, 
p. 328-344. Le bref tableau que nous brossons ici repose en grande partie sur ces sources. 



98 



sexuelles 274 . En 1981, dans l'affaire Chandler v. Florida 215 , la Cour suprême des États- 
Unis a jugé que les expériences tentées de façon individuelle par les États sur la 
couverture électronique sans le consentement des parties n'avaient pas, en soi, pour 
effet de priver l'accusé de son droit à un procès équitable, à la condition que des 
garanties raisonnables soient prévues. Cette décision a incité d'autres États à 
entreprendre des expériences semblables. Toutefois, la couverture électronique des 
procédures des tribunaux fédéraux américains n'est pas permise 276 . Essentiellement, la 
position du droit positif américain est la suivante : d'une part, la diffusion électronique 
des procédures pénales ne contrevient pas au droit de l'accusé à un procès équitable en 
vertu du sixième amendement, mais d'autre part, l'interdiction de diffusion ne porte 
pas atteinte à la liberté de la presse protégée par le premier amendement. 

Au Canada, il n'y a qu'une seule affaire dans laquelle on a statué de façon 
définitive sur la liberté des médias de diffuser les procédures judiciaires. Dans R. v. 
Squires, le juge Vanek de la Cour provinciale a décidé que les restrictions apportées à 
l'accès des médias électroniques aux tribunaux de l'Ontario ne contrevenaient pas aux 
dispositions de la Charte protégeant «la liberté de la presse et des autres moyens de 
communication 277 ». Le juge a ajouté que, à supposer que la règle ontarienne 
contrevienne effectivement aux dispositions de la Charte, elle constituait néanmoins 
une limite raisonnable «dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une 
société libre et démocratique 278 ». Pour en venir à cette conclusion, la Cour a passé en 
revue la preuve volumineuse fournie par de nombreux témoins et portant sur les effets 
de la couverture par les médias électroniques sur les intervenants du processus pénal. 
En résumé, la Cour a conclu que la télédiffusion des procédures judiciaires était 
susceptible [Traduction] «d'avoir un effet néfaste sur les participants au processus». 
Et cet effet [Traduction] «a une forte tendance à nuire au processus d'instruction et, 
du même coup, à l'issue de la procédure 279 ». La Cour a entendu la déposition verbale 
d'un ensemble d'experts regroupant des avocats de la défense, des procureurs du 
ministère public, des juges et des spécialistes des sciences humaines. En outre, on a 
renvoyé le juge Vanek à des études effectuées par des spécialistes des sciences 
humaines aux États-Unis, au sujet des effets de la couverture des procédures par les 
médias électroniques sur les participants 280 . Malgré tout, le juge a émis l'opinion que 
ces études [Traduction] «n'avaient pas été effectuées conformément aux méthodes 
scientifiques approuvées et étaient, de ce fait, très peu fiables 281 ». En d'autres termes, 
même si certains experts américains estiment que la télédiffusion peut avoir un effet 



274. Henry, loc. cit. supra, note 273, appendice 1, p. 475, 479, 484 et 485 respectivement. 

275. 449 U.S. 560, 66 L. Ed. 2d 740, 101 S. Ct. 802 (1981). Cette décision s'écarte du jugement rendu par 
la Cour dans l'affaire Estes v. Texas, 381 U.S. 532 (1965), où elle avait jugé que la télédiffusion du 
procès de l'accusé avait porté atteinte au droit de celui-ci à un procès équitable. 

276. Voir, par exemple, U.S. v. Hastings, 695 F. 2d 1278 (llth Cir. 1983). 

277. Supra, note 28, p. 345. 

278. Id., p. 369. 

279. Id., p. 360-362. 

280. Id., p. 358-359, 361. 

281. Id., p. 361. 



99 



néfaste sur les témoins, les avoeats, le juge et les jurés, il semble n'exister aueune 
donnée concrète et valide aux yeux des sciences humaines pour prouver ou réfuter ces 
opinions. 

Dans ces conditions, et étant donné que les opinions sont très divisées sur la 
question 282 , il est extrêmement difficile pour la Commission de formuler une 
recommandation définitive. Par contre, en raison de l'importance que nous attachons à 
la présomption de transparence, il n'existe actuellement aucun motif pour écarter la 
possibilité de permettre aux médias électroniques d'avoir accès aux procédures 
pénales 283 . Quoi qu'il en soit, le risque d'entraver le processus d'instruction en 
permettant l'accès sans restriction nous incite à ne pas recommander la suppression 
totale des limites actuelles. 

RECOMMANDATION 

La couverture par les médias électroniques 

23. (1) La couverture par les médias électroniques devrait être permise au 
niveau de l'appel en matière pénale. 

(2) L'enregistrement sonore devrait être permis dans les procédures pénales, 
en remplacement ou en plus de la prise de notes sténographiques. 

(3) Une expérience-pilote au cours de laquelle les médias électroniques 
seraient autorisés à couvrir des procès criminels devrait avoir lieu à l'échelle 
nationale en vue d'étudier de façon globale les effets de la présence de caméras 
vidéo, d'appareils photographiques et de magnétophones sur les témoins, les 
avocats, les juges et les jurés. 

Commentaire 

On se perd encore en conjectures pour ce qui est de savoir si la présence des 
caméras de télévision peut entraver le processus d'instruction. Il n'y a, à notre avis, 
aucune raison de présumer que la couverture des procédures d'appel par les médias 
électroniques gênerait de quelque façon ces procédures, à condition que le tribunal 
puisse maintenir une atmosphère de décorum propre à lui permettre d'entendre les 
questions dont il est saisi. La Commission estime que les techniques modernes 
permettraient aux juridictions d'appel d'accomplir leurs fonctions dans la dignité. C'est 
pourquoi nous recommandons, au paragraphe 23(1), qu'aucune restriction ne soit 
imposée à la couverture des appels criminels par les médias électroniques. Il va sans 



282. Voir, par exemple, Michel Proulx, «Comment: No Cameras Please», dans Anisman et Linden (éds), 
op. cit. supra, note 8, p. 491; Edward L. Greenspan, «Comment: Another Argument against Television 
in the Courtroom», id., p. 497; P.S.A. Lamek, «Comment: A Middle Way», id., p. 499; S.G. M C D. 
Grange, «Justice and the System», (1985) 19 Law Society of Upper Canada Gazette 125. 

283. La division de l'Ontario de l'Association du Barreau canadien a recommandé récemment que le public 
ait davantage accès aux audiences des tribunaux par l'entremise des médias électroniques : Submission 
to Ontario Courts Inquiry, 1986, recommandation 6.15, chap. 6, p. 28. 



100 



dire que les médias électroniques seraient, comme tous les autres médias, liés par 
l'interdiction de publication frappant une affaire donnée. 

Au paragraphe 23(2), nous recommandons que l'utilisation de magnétophones soit 
permise dans les procédures pénales. L'enregistrement sonore constitue un moyen de 
garantir l'exactitude du compte rendu des déclarations et des dépositions faites dans le 
cadre des procédures judiciaires. Dans une étude récente, on a constaté [Traduction] 
«un niveau élevé d'erreurs graves» dans une analyse des citations publiées par la presse 
écrite relativement au procès de Colin Thatcher 284 . Afin de remédier à la situation, 
l'auteur de l'étude a recommandé le recours à l'enregistrement sonore. L'utilisation de 
magnétophones par les médias pendant les audiences a aussi été recommandée par la 
New South Wales Law Reform Commission. La commission a constaté que l'utilisation 
de magnétophones ne gênait pas le déroulement des procédures. Toutefois, elle a 
recommandé que la diffusion publique des enregistrements ne puisse avoir lieu qu'avec 
la permission du tribunal 285 . Au Royaume-Uni, les procédures judiciaires peuvent être 
enregistrées sur bande sonore, mais seulement avec l'autorisation du tribunal 286 , et les 
enregistrements ne peuvent être diffusés. Notre recommandation aurait simplement pour 
effet de permettre l'utilisation de magnétophones pour enregistrer avec exactitude les 
déclarations et dépositions faites au cours d'une procédure pénale. Pour le moment, 
nous ne recommandons pas que les enregistrements puissent être diffusés. Il faudra 
attendre les résultats de l'expérience que nous proposons au paragraphe 23(3) avant de 
formuler des recommandations au sujet de la diffusion de l'enregistrement des 
procédures. Certes, il pourrait sembler illogique de permettre l'enregistrement sonore 
des procédures pénales mais de refuser la diffusion des enregistrements. Toutefois, 
nous sommes d'avis que les effets néfastes que pourrait avoir l'introduction de 
magnétophones sur le processus seraient liés à la crainte qu'éprouveraient les 
participants à l'idée que leurs paroles puissent être diffusées. Cette crainte pourrait se 
traduire par de la nervosité ou de l'affectation, et devrait être examinée dans le cadre 
de l'étude sur les effets de l'enregistrement vidéo et de la diffusion. 

Le paragraphe 23(3) reflète la réticence que nous éprouvons à formuler une 
recommandation définitive pour ou contre la couverture par les médias sous toutes ses 
formes. Nous croyons qu'une décision éclairée sur la question ne pourra être prise qu'à 
la suite d'une étude globale s 'étalant sur une période de temps importante et effectuée 
dans diverses régions du pays. Les lignes directrices de l 'expérience-pilote devraient 
être élaborées conjointement par divers groupes et organismes, notamment le Conseil 
canadien de la magistrature 287 , l'Association du Barreau canadien, les barreaux 
provinciaux, les procureurs du ministère public, les professeurs de droit, la police et 

284. Peter Calamai, «Discrepancies in News Quotes from the Colin Thatcher Trial», dans N. Russell (éd.), 
Trials and Tribulations, monographie n° 1, School of Journalism and Communications, Regina, Univ. 
of Regina, 1986. 

285. Sound Recording of Proceedings of Courts and Commissions: The Media, Authors and Parties, 
Community Law Reform Program, quatrième rapport, Sydney, NSWLRC 1983, recommandations 5.16 
et 5.17, p. 76-77. La proposition que nous avons formulée au paragraphe 23(2) est au même effet que 
la recommandation 5.16 de la Nouvelle-Galles du Sud. 

286. Contempt of Court Act, 1981 (R.-U.), 1981, chap. 49, par. 9(1). 

287. Signalons que le Conseil a déjà pris position contre la présence des caméras de télévision dans les 
salles d'audience. Voir Henry, dans Anisman et Linden (éds), op. cit. supra, note 8, p. 461-462. 



101 



les spécialistes des sciences humaines. Des principes directeurs ont déjà été proposés a 
T intention des médias par l'Association canadienne des directeurs de l'information en 
radio-télévision 288 , et pourraient orienter l'activité des médias au cours de l'expérience. 
Celle-ci devrait comprendre l'analyse des effets de l'enregistrement sonore, par 
opposition à l'enregistrement vidéo, de même qu'une comparaison entre la couverture 
par des médias électroniques et la couverture par les médias traditionnels. Les données 
devraient être soigneusement analysées par des experts des sciences humaines et les 
conclusions, diffusées largement. En l'absence de preuves montrant clairement que la 
couverture par les médias électroniques a des effets beaucoup plus graves sur les 
participants que l'activité des médias actuellement autorisés, il y aurait lieu de permettre 
aux médias électroniques d'avoir accès aux procès criminels, au même titre que les 
autres médias. 

La technique moderne permet de procéder discrètement à l'enregistrement sonore 
ou vidéo. Aucun éclairage particulier n'est nécessaire et le son peut être transmis par le 
système d'enregistrement déjà en place dans la salle d'audience. Une seule caméra 
vidéo suffit à transmettre l'image à tous les médias. L'efficacité de la technique 
moderne a été démontrée à l'occasion de la couverture par les médias électroniques des 
activités de la Royal Commission of Inquiry into Certain Deaths at Hospital for Sick 
Children and Related Matters (la commission Grange). Après avoir été soumis pendant 
plusieurs mois à une activité intense des médias électroniques, l'avocat de la 
commission 289 et le commissaire lui-même 290 étaient convaincus que la présence des 
médias n'avait eu aucun effet défavorable. Bien au contraire, le juge Grange a affirmé 
que l'introduction des caméras de télévision dans les salles d'audience pouvait être 
avantageuse pour le public : 

[Traduction] 

Je n'irai pas jusqu'à recommander que [la télévision] soit présente en tout temps dans toutes 
les salles d'audience. En revanche, je pense que l'expérience devrait être tentée à certains 
moments dans certaines salles d'audience, dans des conditions bien contrôlées. La raison en 
est simple. Les citoyens doivent savoir ce qui se passe devant nos tribunaux et le seul moyen 
par lequel ils peuvent s'en faire une idée juste est celui qu'ils utilisent pour apprendre à 
connaître toutes nos institutions, à savoir la télévision. Et il est navrant de constater à quel 
point le public connaît mal notre système et son fonctionnement (par opposition à un autre 
système ou à des systèmes tout à fait imaginaires) 291 . 



288. Voir Henry, id. , appendice 2, p. 487. La division de l'Ontario de l'Association du Barreau canadien a 
aussi proposé des lignes directrices dans le cadre de sa présentation à la Commission d'enquête sur les 
tribunaux de l'Ontario. Voir aussi, supra, note 283, chap. 6, annexe 1 de l'appendice B. 

289. Lamek, dans Anisman et Linden (éds), op. cit. supra, note 8, p. 499, a déclaré ce qui suit : 
[Traduction] «La présence effacée des caméras n'a entravé la procédure en aucune façon (de fait, la 
présence des photographes de la presse et de leurs appareils s'est révélée beaucoup plus gênante) et n'a 
eu aucun effet sensible sur le comportement des participants à l'audience». 

290. M. le juge Grange, loc. cit. supra, note 282, p. 128, a fait le commentaire suivant : [Traduction] «De 
façon générale, les avocats, et quoiqu'ils soient toujours, à mon regret, un peu trop prolixes, se sont 
mieux conduits. Quant aux témoins, cela ne semble pas les gêner en quoi que ce soit. Autre grand 
avantage, le juge aura beaucoup moins tendance à pontifier ou encore à s'endormir». 

291. Id., p. 127. 



102 



En théorie, nous souscrivons à cette position. Cela dit, tant que des études 
expérimentales satisfaisantes n'auront pas été réalisées, des doutes subsisteront quant 
aux effets que peut avoir la couverture par les médias électroniques sur le procès. 
Aussi, la Commission recommande qu'une telle étude soit effectuée avant que les 
restrictions auxquelles est actuellement assujetti l'accès des médias électroniques soient 
levées. 



103 



CHAPITRE QUATRE 



Sommaire des recommandations 



Le regroupement des dispositions de la loi 



1. Les dispositions relatives à l'accès du public aux procédures pénales 
devraient être regroupées dans un chapitre distinct du Code criminel. 

La présomption de transparence 

2. Sous réserve seulement de limites précises énoncées dans les présentes 
recommandations, le Code criminel devrait prévoir que toutes les procédures 
pénales comportant l'exercice de pouvoirs judiciaires se déroulent en audience 
publique. Il devrait en outre préciser que le public peut consulter les documents 
versés au dossier de la cour qui sont relatifs à ces procédures et qu'il est permis 
de communiquer l'information relative à ces procédures et à ces documents. 

L'interdiction obligatoire de publication 

3. Il ne devrait subsister dans le Code criminel aucune interdiction de 
publication qui soit obligatoire. 

La moralité publique 

4. Nulle exclusion de la salle d'audience où se déroulent des procédures 
pénales ni interdiction de publication ne devraient être prononcées pour protéger 
la moralité publique. 

Les pouvoirs discrétionnaires 

5. (1) Lorsqu'une disposition du Code criminel autorise le tribunal à limiter, 
à sa discrétion, l'accès du public, cette disposition devrait être formulée aussi 
strictement que possible afin d'assurer la reconnaissance des droits supérieurs 
particuliers qu'elle cherche à protéger tout en réduisant au minimum l'atteinte 
portée au principe de la transparence du processus pénal. 



105 



(2) Lorsque le tribunal est investi du pouvoir discrétionnaire de limiter l'accès 
du public, ce pouvoir ne devrait être exercé que si la protection des droits 
supérieurs particuliers qui sont en jeu l'exige. L'ordonnance devrait être limitée 
dans sa durée et sa portée en fonction des seules nécessités de chaque cas. 

(3) L'ordonnance de huis clos ou de non-publication devrait être fondée sur 
des preuves claires de dommages, éventuels ou réels, et devrait normalement être 
motivée. 



Le pouvoir général d'exclure le public 

6. (1) Le tribunal peut refuser au public ou à certaines personnes le droit 
d'assister à une procédure pénale, en tout ou en partie, dans les cas suivants : 

a) cette mesure est nécessaire afin d'obtenir la déposition d'un enfant ou d'un 
adolescent cité à titre de témoin dans la procédure; 

b) cette mesure est nécessaire afin de maintenir l'ordre dans la salle 
d'audience; 

c) cette mesure est nécessaire pour prévenir la divulgation d'informations 
confidentielles ou devant être tenues cachées du public ou auxquelles celui-ci 
n'a pas accès; 

d) une audience est tenue pour déterminer l'admissibilité des preuves relatives 
au comportement sexuel d'un plaignant en matière d'infractions sexuelles. 

(2) Le tribunal peut exclure des adolescents de la salle d'audience où a lieu 
une procédure pénale lorsque la communication des informations qui sont 
présentées au tribunal peut leur causer des préjudices graves ou leur nuire 
considérablement. 

(3) Lorsque le tribunal procède en l'absence du public, il devrait faire 
publiquement état de la nature et de l'issue des procédures tenues à huis clos dès 
que cela est raisonnablement possible et avant la formation de la liste du jury ou 
son rappel si les procédures tenues à huis clos ont eu lieu en l'absence du jury. 

(4) Le tribunal ne devrait procéder en l'absence du public que si une 
interdiction de publier n'était pas efficace dans les circonstances. 

L'interdiction générale de publication 

7. (1) Une fois qu'une inculpation a été portée relativement à un crime 
mentionné à l'article 246.4 du Code criminel, nul ne peut publier ni diffuser le 
nom d'une personne faisant partie des catégories suivantes, ni aucun autre 
renseignement, y compris le nom de l'accusé, permettant d'identifier une telle 
personne : 

a) le plaignant ou la victime du crime, sauf avec son consentement; 

b) un enfant ou un adolescent qui est la victime ou un témoin du crime. 



106 



(2) Une fois qu'une inculpation a été portée, nul ne peut publier ou diffuser 
le nom d'un informateur ayant fourni des renseignements confidentiels relativement 
aux procédures, ni aucun autre renseignement permettant d'identifier une telle 
personne, sauf avec son consentement. 

(3) Le tribunal peut, sur demande, prononcer une ordonnance interdisant la 
publication ou la diffusion du nom d'une victime ou d'un témoin, et de tout autre 
renseignement permettant d'identifier une telle personne, lorsque son identification 
pourrait compromettre sa sécurité. 

(4) Le tribunal peut, à la demande de l'accusé, lever l'interdiction de 
publication prévue aux paragraphes (1), (2) ou (3) lorsque celle-ci peut 
compromettre le droit de l'accusé de présenter une défense pleine et entière. 



[Recommandation subsidiaire — Protection de l'identité 

(5) Le tribunal peut, à la demande de V inculpé, de la victime ou d'un témoin, 
prononcer une ordonnance interdisant la publication ou la diffusion du nom de la 
personne qui en fait la demande, ou de tout autre renseignement permettant d'identifier 
cette personne, dans les cas exceptionnels où V identification entraînerait un préjudice 
grave et extraordinaire pour cette personne ou pour autrui, et où la divulgation de son 
identité ne présenterait qu'un intérêt minime pour le public. 

(6) Pour rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (5) à l'égard de 
l'inculpé, le tribunal devrait prendre en considération les facteurs suivants : 

a) la nature et la gravité du crime, notamment le fait que sa commission comporte 
l'emploi de la force, ou entraîne une perte matérielle ou la violation de la 
confiance du public; 

b) la question de savoir si les conséquences de V identification de l'accusé sont 
disproportionnées avec le crime lui-même ou compromettent les possibilités de 
traitement ou de réinsertion; 

c) tout élément de preuve tendant à établir la bonne moralité de l'accusé, y 
compris l'absence de casier judiciaire faisant état de crimes connexes; 

d) la nécessité d'appliquer efficacement la loi dans la collectivité; 

e) la question de savoir si la publication de V identité de la personne aura un effet 
dissuasif sur des activités criminelles semblables. 

(7) L'interdiction de publication visant l'identité de la personne qui en a fait la 
demande devrait expirer au moment suivant : 

a) lorsque le tribunal l'ordonne; 

b) en outre, dans le cas de l'inculpé, au moment où celui-ci est déclaré coupable.] 



107 



Les dispositions spéciales visant les procédures dont le public est exclu 

8. Lorsqu'une procédure pénale se déroule en l'absence du public, le tribunal 
peut 

a) admettre, dans des conditions appropriées, certains membres du public 
qui se livrent, de bonne foi, à des recherches sur le fonctionnement du 
processus pénal; 

b) limiter l'accès du public à la transcription de la procédure lorsque la 
divulgation de son contenu battrait en brèche le motif pour lequel le public a 
été exclu de la procédure. 



La surveillance électronique 

9. (1) Le juge saisi d'une demande d'autorisation en vue d'intercepter une 
conversation privée ou d'une demande de renouvellement de cette autorisation, 
devrait l'entendre en l'absence du public. 

(2) Tous les documents concernant la demande devraient être mis sous scellés 
et ne devraient être ouverts que sur l'ordonnance du tribunal ou conformément 
aux règles prévues de divulgation à l'accusé ou à toute autre personne qui a fait 
l'objet de l'interception. 

(3) Toute personne peut examiner une autorisation, le renouvellement d'une 
autorisation ou un certificat d'avis 

a) une fois que l'accusé a été avisé de l'intention de la poursuite de produire 
en preuve une conversation privée qui a été interceptée et que l'accusé a 
consenti à la divulgation; 

b) une fois que la personne qui a fait l'objet de l'interception a été avisée de 
celle-ci et a consenti à la divulgation; 

c) après que la communication interceptée a été produite en preuve au cours 
d'une procédure judiciaire. 

(4) Tous les renseignements que contient une autorisation, le renouvellement 
d'une autorisation ou un certificat d'avis peuvent être publiés ou diffusés et les 
dispositions du Code criminel interdisant la divulgation du fait qu'une 
communication privée a été interceptée devraient être modifiées en conséquence. 

(5) Le juge qui est saisi d'une demande d'autorisation ou de renouvellement 
ou qui a fait droit antérieurement à une telle demande peut, sur requête à cet 
effet, rendre inintelligible au moyen d'un code les renseignements figurant dans 
une autorisation ou un renouvellement ou sur les documents relatifs à la demande 
et dont la divulgation 

a) nuirait à une enquête policière en cours; 

b) compromettrait la sécurité d'une personne. 



108 



(6) Le juge qui accomplit l'un des actes suivants : 

a) la révision de la validité d'une autorisation, d'un renouvellement ou de la 
décision de rendre inintelligible des renseignements figurant dans une 
autorisation ou un renouvellement, ou sur les documents relatifs à une 
demande d'autorisation ou de renouvellement, 

b) l'audition d'une demande visant à exclure une preuve obtenue au moyen 
de l'interception d'une communication privée, lorsque la demande est fondée 
sur un vice de fond dans la demande d'autorisation ou de renouvellement, 

peut divulguer tout renseignement rendu inintelligible si cela est nécessaire pour 
permettre à l'accusé de présenter une défense pleine et entière. 

Le mandat de perquisition 

10. (1) Le juge de paix qui reçoit une demande de mandat de perquisition 
devrait entendre celle-ci en l'absence du public. 

(2) Toute personne devrait être en droit d'examiner un mandat de perquisition 
et la dénonciation y afférente après que le mandat a été exécuté. 

(3) Le contenu d'un mandat de perquisition et de la dénonciation y afférente 
devrait pouvoir être publié ou diffusé intégralement. 

(4) Le juge de paix qui reçoit une demande visant la délivrance d'un mandat 
de perquisition ou qui a antérieurement délivré un mandat de perquisition peut, à 
la demande du requérant, rendre inintelligible au moyen d'un code, 

a) tout numéro de téléphone figurant sur le mandat de perquisition ou la 
dénonciation y afférente lorsque ce numéro pourrait vraisemblablement 
révéler l'existence d'activités d'écoute électronique s'il était divulgué; 

b) le nom d'un informateur et tout renseignement susceptible de l'identifier, 
figurant sur le mandat de perquisition ou la dénonciation y afférente, lorsque 
la sécurité de cette personne pourrait être compromise. 

(5) Le juge de paix qui reçoit une demande visant la délivrance d'un mandat 
de perquisition ou qui a antérieurement délivré un mandat de perquisition peut, 
sur demande, interdire au public d'avoir accès au mandat ou à la dénonciation y 
afférente jusqu'à ce qu'ils aient été produits en preuve au cours d'une procédure 
judiciaire, dans le cas où la divulgation de leur contenu serait susceptible 

a) soit d'entraver une enquête policière en cours, 

b) soit de compromettre la sécurité d'autrui, 

et où il serait insuffisant, dans les circonstances, d'ordonner que certains 
renseignements contenus dans le mandat ou la dénonciation y afférente soient 
rendus inintelligibles. 

(6) Le juge appelé à réviser le bien-fondé d'un mandat de perquisition ou de 
la décision de rendre inintelligible certains renseignements contenus dans le 



109 



mandat ou la dénonciation y afférente peut divulguer tout renseignement rendu 
inintelligible si cela est nécessaire pour permettre à l'accusé de présenter une 
défense pleine et entière. 

La façon de disposer des ehoses saisies 

11. (1) Toute audience au cours de laquelle une décision est prise quant à la 
façon de disposer de choses saisies devrait être ouverte au public, sous la seule 
réserve du paragraphe 444.1(10) du Code criminel, aux termes duquel l'audience 
tenue afin de déterminer la façon de disposer de documents saisis chez un avocat 
doit avoir lieu à huis clos si le privilège des communications entre client et avocat 
a été invoqué. 

(2) Toute personne a le droit d'examiner l'inventaire des choses saisies et le 
procès-verbal postérieur à la fouille, la perquisition ou la saisie. 

(3) Le contenu d'un inventaire des choses saisies ou d'un procès-verbal 
postérieur à la fouille, la perquisition ou la saisie peut être publié ou diffusé 
intégralement. 

Le document d'inculpation 

12. (1) Le juge de paix peut recevoir une dénonciation en l'absence du public. 

(2) Toute personne a le droit d'examiner les documents suivants : 

a) la dénonciation qui a été déposée; 

b) l'acte d'accusation qui a été présenté. 

(3) Le contenu d'une dénonciation ou d'un acte d'accusation peut être publié 
ou diffusé intégralement. 

La délivrance des documents visant à assurer la comparution ou l'arrestation 

13. (1) Le juge de paix peut entendre en l'absence du public la demande 
visant la délivrance d'un acte de procédure destiné à assurer la comparution ou 
l'arrestation d'un inculpé ou d'un témoin. 

(2) Toute personne est en droit d'examiner 

a) un subpoena; 

b) une citation à comparaître; 

c) une promesse de comparaître; 

d) un engagement, qu'il ait été pris devant un agent de la paix ou un juge de 
paix; 

e) une sommation; 

f ) une promesse faite devant un juge de paix; 



110 



g) un mandat d'arrestation qui a été exécuté. 

(3) Le contenu des documents énumérés au paragraphe (2) peut être publié 
ou diffusé intégralement. 

L'audience relative à la mise en liberté provisoire par voie judiciaire 

14. (1) L'audience relative à la mise en liberté provisoire par voie judiciaire 
devrait être publique. 

(2) Le juge de paix devrait être habilité à interdire la publication ou la 
diffusion de ce qui suit : 

a) tout élément de preuve, argument ou motif présentés à l'audience relative 
à la mise en liberté provisoire par voie judiciaire, s'il est convaincu qu'aucune 
autre procédure visant à garantir le caractère équitable du procès à venir ne 
serait suffisante dans les circonstances. Notamment, le juge de paix devrait 
considérer l'utilité que pourraient avoir l'ajournement des procédures, le 
processus de sélection des jurés, les directives qui seront données à ceux-ci, 
ou encore le renvoi de l'affaire devant le tribunal d'une autre circonscription 
territoriale; 

b) en matière d'infractions sexuelles, tout avis, élément de preuve, 
renseignement ou argument présentés à l'audience tenue en vue de déterminer 
la recevabilité de preuves concernant le comportement sexuel du plaignant. 

(3) L'interdiction de publication imposée en vertu de l'alinéa (2)a) devrait 
expirer à l'un ou l'autre des moments suivants : 

a) la libération de l'accusé à l'issue de l'enquête préliminaire; 

b) la condamnation ou l'acquittement de l'accusé au procès; 

c) la suspension des procédures. 

(4) La présente recommandation devrait s'appliquer au processus de révision 
des décisions ou ordonnances prises lors de l'audience relative à la mise en liberté 
provisoire par voie judiciaire. 

L'enquête préliminaire 

15. La recommandation 14 devrait s'appliquer, avec les modifications qui 
s'imposent, à l'enquête préliminaire. 

Les requêtes et demandes préalables au procès 

16. (1) Les requêtes et demandes préalables au procès devraient être 
entendues en public. 

(2) L'interdiction de publication qui peut être imposée au moment de 
l'audience relative à la mise en liberté provisoire par voie judiciaire ou de 
l'enquête préliminaire devrait aussi pouvoir être imposée, avec les modifications 
nécessaires, aux requêtes et demandes préalables au procès. 



111 



La conférence préparatoire 

17. La conférence préparatoire devrait avoir lieu en l'absence du public. 

Le procès proprement dit 

18. (1) Le procès pénal devrait être ouvert au public. 

(2) Le tribunal devrait pouvoir interdire la publication ou la diffusion de tout 
avis, toute preuve, tout renseignement ou tout argument présenté 

a) soit à une audience visant à déterminer la recevabilité de preuves 
concernant le comportement sexuel du plaignant en matière d'infractions 
sexuelles; 

b) soit au cours d'une partie du procès à laquelle le jury n'a pas assisté 
jusqu'à ce que le jury se retire pour délibérer. 

(3) L'alinéa (2)b) ne s'applique pas lorsque le jury a été placé en isolement. 

Le procès des jeunes contrevenants 

19. Le pouvoir d'exclure le public, prévu à l'alinéa 39(1)£) de la Loi sur les 
jeunes contrevenants, devrait être remplacé par les dispositions applicables de la 
recommandation 6. 



L'accès aux pièces 

20. (1) Sous la seule réserve du paragraphe (2), toute personne devrait 
pouvoir examiner ou photographier les pièces produites en preuve au cours d'une 
procédure pénale ou en tirer des copies. 

(2) À la demande de toute personne titulaire d'un droit sur une pièce, le 
tribunal peut rendre une ordonnance restreignant l'accès à cette pièce ou limitant 
le droit du public de photographier cette pièce ou d'en tirer des copies lorsque 
cela est nécessaire pour l'une des raisons suivantes : 

a) préserver la pièce en cause; 

b) protéger tout droit réel sur la pièce en cause; 

c) empêcher la divulgation de renseignements privés ou confidentiels que 
contient la pièce, sauf dans l'un des cas suivants : 

(i) les renseignements privés ou confidentiels que contient la pièce sont 
pertinents au litige dans lequel la pièce a été produite en preuve, 

(ii) l'intérêt public exige la divulgation. 

(3) L'interdiction de publication imposée par le tribunal s'applique aux pièces 
concernées et à leur contenu. 



112 



Les requêtes et demandes présentées pendant et après le procès 

21. (1) Les requêtes et demandes présentées pendant ou après un procès 
pénal devraient être entendues en public. 

(2) L'interdiction de publication pouvant être imposée au cours d'un procès 
pénal devrait s'appliquer, avec les modifications nécessaires, aux requêtes et 
demandes présentées pendant ou après le procès. 

L'appel 

22. (1) L'appel interjeté en matière pénale devrait être entendu en public. 

(2) Toute personne devrait être en droit d'examiner le dossier d'appel. 

(3) Lorsqu'une question faisant l'objet de l'appel est visée par une interdiction 
de publication en vigueur, le tribunal d'appel devrait déterminer si le maintien de 
l'interdiction est justifié au regard de l'intérêt public. 

La couverture par les médias électroniques 

23. (1) La couverture par les médias électroniques devrait être permise au 
niveau de l'appel en matière pénale. 

(2) L'enregistrement sonore devrait être permis dans les procédures pénales, 
en remplacement ou en plus de la prise de notes sténographiques. 

(3) Une expérience-pilote au cours de laquelle les médias électroniques 
seraient autorisés à couvrir des procès criminels devrait avoir lieu à l'échelle 
nationale en vue d'étudier de façon globale les effets de la présence de caméras 
vidéo, d'appareils photographiques et de magnétophones sur les témoins, les 
avocats, les juges et les jurés. 



113 



ANNEXE 



Limitation de l'accès du public et des médias 



La présente annexe définit toutes les limitations mentionnées dans le document. Il 
ne s'agit pas nécessairement d'un inventaire exhaustif des restrictions prévues par les 
règles actuelles du droit pénal. 



Nature 

Demande d'autorisation 
d'intercepter une 
communication privée, 
entendue à huis clos 



Source 

Par. 178.12(1) du Code criminel : 

Une demande d'autorisation doit être présentée ex parte et 
par écrit à un juge d'une cour supérieure de juridiction 
criminelle, ou à un juge défini à l'article 482, et être signée 
par le procureur général de la province où la demande est 
présentée ou par le solliciteur général du Canada ou par un 
mandataire spécialement désigné par écrit aux fins du présent 
article ... 



Documents relatifs à la 
demande d'autorisation 
placés dans un paquet scellé 



Par. 178.14(1) du Code criminel : 

Tous les documents relatifs à une demande faite en application 
de l'article 178.12 ou des paragraphes 178.13(3) ou 178.23(3) 
sont confidentiels et, à l'exception de l'autorisation, doivent 
être placés dans un paquet scellé par le juge auquel la 
demande est faite dès qu'une décision est prise au sujet de 
cette demande; ce paquet doit être gardé par le tribunal, en 
un lieu auquel le public n'a pas accès ou en tout autre lieu 
que le juge peut autoriser et il ne doit pas 

a) être ouvert et son contenu ne doit pas être enlevé, si ce 
n'est 

(i) pour traiter d'une demande de renouvellement de 
l'autorisation, ou 

(ii) en application d'une ordonnance d'un juge d'une 
cour supérieure de juridiction criminelle ou d'un juge 
défini à l'article 482; ni 

b) être détruit, si ce n'est en application d'une ordonnance 
d'un juge mentionné au sous-alinéa a)(ii). 



Interdiction de divulguer 
l'existence ou le contenu 
d'une conversation 
interceptée 



Par. 178.2(1) du Code criminel : 

Lorsqu'une communication privée a été interceptée au moyen 
d'un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou 
autre sans le consentement, exprès ou tacite, de son auteur 



115 



ou de la personne a laquelle son auteur la destinait, quiconque 

a) utilise ou divulgue volontairement tout ou partie de 
cette communication privée, ou la substance, le sens ou 
l'objet de tout ou partie de celle-ci, ou 

b) en divulgue volontairement l'existence, 

sans le consentement exprès de son auteur ou de la personne 
à laquelle son auteur la destinait, est coupable d'un acte 
criminel et passible d'un emprisonnement de deux ans. 



Demande de délivrance d 
mandat de perquisition, 
entendue à huis clos 



un 



P. G. (Nouvelle-Ecosse) c. Maclntyre (voir supra, note 71). 



Consultation des documents 
relatifs au mandat de 
perquisition seulement après 
l'exécution de celui-ci et s'il 
y a eu saisie 



P.G. (Nouvelle-Ecosse) c. Maclntyre (voir supra, note 71). 



Interdiction de publier le lieu 
de la perquisition et 
l'identité des occupants et 
des suspects 



Par. 443.2(1) du Code criminel : 

Lorsqu'un mandat de perquisition a été décerné en vertu de 
l'article 443 ou 443.1, ou qu'une perquisition est effectuée 
en vertu d'un tel mandat, quiconque publie dans un journal 
ou diffuse des renseignements concernant 

a) l'endroit où s'est faite ou doit se faire la perquisition, 
ou 

b) l'identité de la personne qui occupe ou semble occuper 
cet endroit ou en est ou semble en être responsable ou qui 
est soupçonnée d'être impliquée dans une infraction à 
l'égard de laquelle le mandat fut décerné 

sans la permission de chaque personne visée à l'alinéa b), à 
moins qu'une accusation n'ait été portée à l'égard d'une 
infraction visée par le mandat, est coupable d'une infraction 
punissable par procédure sommaire. 



Audiences tenues à huis clos 
pour décider de la façon de 
disposer des documents 
saisis en la possession d'un 
avocat 



Par. 444.1(10) du Code criminel : 

La demande visée à l'alinéa 3c) est entendue à huis clos. 



Interdiction de publier la 
preuve recueillie, les 
observations faites, les 
raisons données, etc. à 
l'enquête sur le 
cautionnement 



Par. 457.2(1) du Code criminel : 

Lorsque le poursuivant ou le prévenu a l'intention de faire 
valoir des motifs justificatifs aux termes de l'article 457, il 
doit le déclarer au juge de paix et le juge de paix peut et 
doit, sur demande du prévenu, avant le début des procédures 
en vertu de cet article ou à tout moment au cours de celles- 
ci, rendre une ordonnance enjoignant que la preuve recueillie, 
les renseignements fournis ou les observations faites et, le cas 
échéant, les raisons données ou devant être données par le 
juge de paix, ne soient publiés dans aucun journal ni 
radiodiffusés 



116 



Public exclu de l'enquête 
préliminaire 



a) si une enquête préliminaire est tenue, tant que le 
prévenu auquel se rapportent les procédures n'aura pas été 
libéré, ou, 

b) si le prévenu auquel se rapportent les procédures subit 
son procès ou est renvoyé pour subir son procès, tant que 
le procès n'aura pas pris fin. 

Al. 465(1)/) du Code criminel : 

Un juge de paix agissant en vertu de la présente Partie peut 



Interdiction de publier les 
preuves produites à l'enquête 
préliminaire 



Interdiction de publier la 
confession produite en 
preuve à l'enquête 
préliminaire 



Public exclu des procédures 
dirigées contre un prévenu 



j) ordonner que personne, autre que le poursuivant, le 
prévenu et leurs avocats, n'ait accès à la salle où se tient 
l'enquête, ou n'y demeure, lorsqu'il lui paraît que les fins 
de la justice seront ainsi mieux servies . . . 

Par. 467(1) du Code criminel : 

Avant qu'il ne commence à recueillir la preuve lors d'une 
enquête préliminaire, le juge de paix qui préside l'enquête 
peut 

a) à la demande du poursuivant, et 

b) à la demande d'un prévenu, 

rendre une ordonnance portant que la preuve recueillie lors 
de l'enquête ne doit être publiée dans aucun journal ni être 
révélée dans aucune émission, en ce qui concerne chacun des 
prévenus 

c) avant qu'il ne soit libéré; ou 

d) lorsqu'il a été renvoyé pour subir son procès, avant que 
le procès n'ait pris fin. 

Par. 470(2) du Code criminel : 

Quiconque publie dans un journal ou radiodiffuse un rapport 
portant qu'un aveu ou une confession a été présenté en 
preuve à une enquête préliminaire, ou un rapport indiquant la 
nature de quelque semblable aveu ou confession ainsi présenté 
en preuve, sauf 

a) si l'accusé a été libéré, ou 

b) quand l'accusé a été renvoyé pour subir son procès, si 
le procès a pris fin, 

est coupable d'une infraction punissable sur déclaration 
sommaire de culpabilité. 

Par. 442(1) du Code criminel : 

Les procédures dirigées contre un prévenu doivent avoir lieu 
en audience publique, mais lorsque le juge, le juge de la cour 
provinciale ou le juge de paix qui préside, est d'avis qu'il est 
dans l'intérêt de la moralité publique, du maintien de l'ordre 
ou de la bonne administration de la justice, d'exclure de la 
salle d'audience l'ensemble ou l'un quelconque des membres 
du public, pour toute ou partie de l'audience, il peut en 
ordonner ainsi. 



117 



Interdiction de publier les 
pièces produites au cours 
d'une procédure pénale 



R. v. Thomson Newspaper* {voix supra, note 120). 
Lortie C. l.a Reine (voir supra, note 124). 



Interdiction de divulguer une 
demande de renvoi de 
l'affaire devant le tribunal 
d'une autre circonscription 



Rc Southam Inc. and R. (No. 2) (voir supra, note 126). 



Interdiction de publier les 
procédures de voir-dire 
dans un procès avec jury 



Par. 576.1(1) du Code criminel : 

Lorsque la permission de se séparer est donnée aux membres 
d'un jury en vertu du paragraphe 576(1 ), aucun renseignement 
concernant une phase du procès se déroulant en l'absence du 
jury ne doit être, après que la permission est accordée, ni 
publié dans un journal, ni révélé dans une émission 
radiodiffusée avant que le jury ne se retire pour délibérer. 



Interdiction de publier 
l'identité des victimes de 
chantage 



Toronto Sun Publishing Corp. v. A. G. Alta. (voir supra, note 
128). 

R. v. Socialist Worker Printers and Publishers Ltd. (voir 
supra, note 129). 



Interdiction d'identifier les 
prisonniers qui témoignent 
dans une procédure pénale 



R. v. Me Arthur (voir supra, note 136). 



Interdiction d'identifier la 
personne accusée d'une 
infraction sexuelle 



R. v. R. (voir supra, note 140). 



Interdiction d'identifier les 
indicateurs 



Bisaillon c. Keable (voir supra, note 135). 



Interdiction de publier 
l'identité du plaignant en 
matière d'infractions 
sexuelles 



Par. 442(3) du Code criminel : 

Lorsqu'une personne est accusée d'une infraction visée à 
l'article 246.4, le juge qui préside le procès, le juge de la 
cour provinciale ou le juge de paix peut, ou si le plaignant 
ou le poursuivant lui en fait la demande, doit rendre une 
ordonnance enjoignant de ne pas publier dans un journal ou 
de ne pas diffuser à la radio ou à la télévision l'identité du 
plaignant ou des renseignements qui permettraient de la 
découvrir. 



Public exclu du voir-dire 
tenu sur le comportement 
sexuel du plaignant 



Par. 246.6(3) du Code criminel : 

Aucune preuve n'est admissible en vertu du paragraphe (1) à 
moins que le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge 
de paix, après tenue d'une audition à huis clos en l'absence 
du jury et lors de laquelle le plaignant n'est pas un témoin 
contraignable, ne soit convaincu que les exigences énumérées 
au présent article ont été respectées. 



118 



Interdiction de diffuser la 
procédure de voir -dire 
relative à l'admissibilité du 
comportement sexuel du 
plaignant 



Par. 246.6(4) du Code criminel : 

Il est interdit de diffuser dans un journal, à la radio ou à la 
télévision, l'avis donné conformément au paragraphe (2) et la 
preuve soumise, les renseignements donnés ou les observa- 
tions faites au cours d'une audition mentionnée au 
paragraphe (3). 



Interdiction de publier toute 
matière indécente 
relativement à une procédure 
judiciaire 



Al. 162(1) a) du Code criminel : 

Commet une infraction, un propriétaire, rédacteur, maître 
imprimeur ou éditeur qui imprime ou publie, 

a) relativement à une procédure judiciaire, toute matière 
indécente ou tout détail médical, chirurgical ou physiolo- 
gique indécent, lesquels, étant publiés, sont de nature à 
offenser la moralité publique . . . 



Interdiction faite aux médias 
électroniques de couvrir les 
procédures pénales 



Par. 146(1) de la Loi de 1984 sur les tribunaux judiciaires, 
L.O. 1984, chap. 11 : 

Sous réserve des paragraphes (2) et (3), nul ne peut : 

a) photographier, filmer, enregistrer avec un magnéto- 
phone, ou procéder à d'autres enregistrements susceptibles 
de reproduction sonore ou visuelle, par procédé électro- 
nique ou autre, ou tenter de ce faire : 

(i) tout ou partie d'une audience d'un tribunal, 

(ii) quiconque entre dans la salle où se tient ou doit se 
tenir l'audience, ou en sort, 

(iii) quiconque se trouve dans l'édifice où se tient ou 
doit se tenir l'audience, s'il existe des motifs valables de 
croire qu'il se rend à la salle d'audience ou la quitte; 

b) publier, diffuser, reproduire ou distribuer autrement une 
photographie prise ou un film, une cassette ou un 
enregistrement faits en contravention avec l'alinéa a). 

Art. 30 des Règles de pratique de la Cour des sessions de la 
paix (voir supra, note 149) : 

La lecture des journaux, la photographie, la prise de croquis, 
la cinematographic la radiodiffusion et la télévision sont 
prohibées à l'audience. 

Art. 5 des Règles de pratique de la Cour supérieure (voir 
supra, note 150) : 

Est interdit à l'audience tout ce qui porte atteinte au décorum 
et au bon ordre de la Cour. 

Sont également prohibées à l'audience la lecture des journaux, 
la photographie, la cinématographie, la radiodiffusion et la 
télévision. 



119 



Public exclu du procès d'un 
adolescent 



Par. 39(1) de la Loi sur les jeunes contrevenants, S.C. 1980- 
81-82-83, chap. 110 : 

Sous réserve du paragraphe (2), tout tribunal ou juge de paix 
saisi des poursuites intentées en vertu de la présente loi peut 
exclure de la salle d'audience, pour une partie ou la totalité 
des procédures, toute personne dont la présence, à son avis, 
n'est pas nécessaire à la conduite de celles-ci, lorsqu'il estime 
que l'une des deux conditions suivantes existe : 

a) les preuves ou éléments d'information qui lui sont 
présentés auraient un effet néfaste ou très préjudiciable 
pour : 

(i) l'adolescent poursuivi, 

(ii) l'enfant ou l'adolescent appelé comme témoin, 

(iii) l'enfant ou l'adolescent victime de l'infraction ou 
lésé par celle-ci; 

b) les bonnes mœurs, le maintien de l'ordre ou la saine 
administration de la justice exigent l'exclusion de la salle 
d'audience de certains assistants ou de toute l'assistance. 



Interdiction d'identifier 
l'adolescent accusé ou 
victime d'une infraction ou 
appelé à témoigner à 
l'occasion de celle-ci 



Par. 38(1) de la Loi sur les jeunes contrevenants, S.C. 1980- 
81-82-83, chap. 110 : 

Sous réserve du présent article, il est interdit de diffuser, par 
quelque moyen que ce soit, le compte rendu : 

a) d'une infraction commise par un adolescent ou imputée 
à celui-ci, à moins qu'une ordonnance n'ait été rendue à 
cet égard en vertu de l'article 16, 

b) d'une audition, d'un jugement, d'une décision, ou d'un 
appel concernant un adolescent qui a commis une infraction 
ou à qui elle est imputée, 

faisant état du nom de l'adolescent, de celui d'un enfant ou 
d'un adolescent victime de l'infraction ou appelé à témoigner 
à l'occasion de celle-ci ou dans lequel est divulgué tout 
renseignement permettant d'établir l'identité de cet adolescent 
ou enfant. 



120